Cerfa 11542 : documents à joindre (identité et permis)

À retenir

• Deux documents obligatoires avec le Cerfa 11542 : justificatif d'identité et attestation du permis d'exploitation.
• Le permis d'exploitation s'obtient par une formation de 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours.
• Le permis reste valable 10 ans, puis doit être renouvelé après une formation de 6 heures minimum.
• La déclaration doit être déposée en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitation.

Les deux documents obligatoires avec le Cerfa 11542

Lors du dépôt de votre déclaration en mairie via le formulaire Cerfa n° 11542, deux documents doivent impérativement l'accompagner :

1. Un justificatif d'identité : document officiel prouvant votre identité (passeport, carte d'identité, titre de séjour, etc.).
2. L'attestation du permis d'exploitation valide : document prouvant que vous avez suivi la formation obligatoire et que votre permis n'a pas expiré.

Sans ces deux documents, votre dossier ne sera pas recevable.

Comment obtenir le permis d'exploitation

Le permis d'exploitation n'est pas un document administratif que vous demandez à la mairie : c'est le fruit d'une formation obligatoire.

Durée et validité de la formation

La formation dure au minimum 20 heures, répartie sur au moins 3 jours. Elle couvre des domaines de réglementation et de responsabilité propres aux débits de boissons alcooliques.

Cette formation est dispensée par des structures agréés. Elle peut être suivie en présentiel ou en visioconférence.

Validité : 10 ans et renouvellement

Votre permis d'exploitation reste valable 10 ans à compter de la date de délivrance de l'attestation. À l'expiration de ce délai, vous devez le renouveler pour continuer à exploiter.

Le renouvellement exige une nouvelle formation, d'une durée minimale de 6 heures. Cette formation raccourcie vous offre une nouvelle période de 10 ans de validité.

Délai de dépôt en mairie

Votre déclaration Cerfa 11542, accompagnée du justificatif d'identité et de l'attestation du permis valide, doit être déposée à la mairie au moins 15 jours avant :

• L'ouverture ou la réouverture de votre débit de boissons,
• Tout changement d'exploitant ou de gérant (appelé mutation),
• Tout transfert ou déplacement de la licence (dans la même commune ou vers une autre).

Questions fréquentes

Q. L'attestation du permis et le permis lui-même, c'est la même chose ? Oui, l'attestation du permis d'exploitation est le document officiel que vous remet le centre de formation. C'est ce document que vous joignez au Cerfa 11542. Conservez-le : vous en aurez besoin en cas de changement d'exploitation ou de contrôle.

Q. Si mon permis expire, que se passe-t-il ? Vous ne pouvez plus exploiter légalement votre licence après l'expiration. Vous devez suivre la formation de renouvellement (6 heures minimum) et obtenir une nouvelle attestation avant de continuer l'exploitation.

Q. Existe-t-il une formation plus courte au lieu des 20 heures initiales ? Non, la formation initiale dure obligatoirement 20 heures minimum sur 3 jours. Pour un débit de boissons classique, seule cette formation convient.

Q. Qui peut suivre cette formation ? Toute personne souhaitant exploiter un débit de boissons alcooliques peut suivre cette formation. Aucune condition de diplôme préalable n'existe.

Q. Puis-je commencer à exploiter avant d'avoir tous les documents ? Non. Vous devez disposer de votre justificatif d'identité et de votre attestation du permis d'exploitation avant le dépôt de votre Cerfa 11542 en mairie.

Passer à l'action

Vous vous préparez à ouvrir ou à modifier une licence de débit de boissons ? La première étape est de vérifier que vous possédez ou obtiendrez votre permis d'exploitation avant le dépôt en mairie. Nous pouvons vous accompagner dans l'étude de votre dossier complet : compatibilité du lieu, zones protégées, transfert si nécessaire, et dépôt des formulaires. Exposez-nous votre situation.