Commerce ambulant marché établissement principal : exemption AOT

À retenir

• Exemption d'AOT pour l'activité ambulante limitée aux marchés de votre commune où est fixé votre établissement principal
• La licence (III ou IV) reste obligatoire selon le type de boisson
• Permis d'exploitation : 20 heures minimum sur 3 jours, valable 10 ans
• Déclaration en mairie au moins 15 jours avant l'activité, formulaire Cerfa 11542

Qui bénéficie de l'exemption d'AOT

Vous êtes dispensé d'autorisation d'occupation du domaine public (AOT) si votre activité ambulante de vente de boissons s'exerce uniquement sur les marchés de la commune où est fixé votre établissement principal. Cet établissement principal doit être votre siège sédentaire d'activité — un local, une boutique, un restaurant ou tout autre point fixe enregistré administrativement.

Cette exemption reconnaît que vous ne monopolisez pas l'espace public en permanence : vous n'opérez que ponctuellement sur les jours de marché de votre commune, sans occupation du domaine public au sens administratif.

Conditions de l'exemption

L'exemption d'AOT s'applique à trois conditions cumulatives :

1. Votre établissement principal doit être dans la même commune : la commune où vous exercez votre activité sédentaire est celle où vous opérez en ambulant sur les marchés.

1. L'activité ambulante doit rester limitée aux marchés : vous ne pouvez vendre que sur les jours et emplacements de marché déclarés à la mairie. Toute vente hors marché (rue, parking, autre lieu) en dehors de votre établissement principal transforme la situation et perd cette exemption.

1. Vous devez disposer d'un établissement principal enregistré : ce n'est pas une activité exclusivement ambulante. Vous devez exploiter un point fixe (même très petit, même occasionnel) en tant qu'établissement principal.

Obligations qui demeurent

L'exemption d'AOT ne vous dispense pas des obligations liées à la vente de boissons alcooliques. Trois formalités restent obligatoires :

La licence III ou IV

Vous devez détenir la licence appropriée selon le type de boisson vendue :

• Licence III : pour les boissons ne dépassant pas 18° d'alcool (bières, vins, cidres, apéritifs).
• Licence IV : pour les boissons au-delà de 18° d'alcool (rhums, whisky, vodka, pastis).

La création de toute nouvelle licence IV est interdite : seule l'acquisition d'une licence existante est possible.

Le permis d'exploitation

Vous devez obligatoirement détenir un permis d'exploitation valide. Ce permis s'obtient par une formation d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours et demeure valable 10 ans. Vous devez renouveler votre permis après 10 ans en suivant une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures.

La déclaration en mairie

Vous devez déclarer votre activité à la mairie de la commune au moins 15 jours avant son début, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542. Cette déclaration doit être accompagnée :

• d'un justificatif d'identité,
• d'une attestation de votre permis d'exploitation en cours de validité.

En retour, la mairie vous remet un récépissé (Cerfa 11543) qui prouve votre droit à exercer.

Distinctions importantes

AOT versus déclaration

L'exemption d'AOT concerne l'autorisation d'occupation du domaine public administratif. Elle ne vous dispense pas de déclarer votre activité en mairie ni de respecter les emplacements assignés par la mairie pour les marchés.

Activité ambulante limitée aux marchés de votre commune

L'exemption s'applique exclusivement lorsque votre activité ambulante s'exerce sur les marchés de la commune où est situé votre établissement principal. Dès que vous quittez ces marchés pour opérer ailleurs (autre commune, rue, foire, événement), vous pouvez sortir du champ de cette exemption et devez demander une AOT auprès de chaque collectivité gestionnaire de l'espace public.

Questions fréquentes

Mon établissement principal est à Chambéry et les marchés où je vends sont à Chambéry : j'ai l'exemption AOT ?

Oui. Votre établissement principal et votre activité ambulante étant tous deux à Chambéry, l'exemption d'AOT s'applique. Vous restez tenu de détenir une licence (III ou IV), un permis d'exploitation valide et de déclarer à la mairie au moins 15 jours avant l'activité.

Je vends sur les marchés de ma commune, mais aussi en tournée dans le département : je garde l'exemption ?

Non pour la tournée. L'exemption ne couvre que les marchés de votre commune. Pour votre tournée dans le département, vous devez demander une AOT auprès de chaque collectivité gestionnaire.

L'exemption AOT me dispense-t-elle du permis d'exploitation ?

Non. Le permis d'exploitation reste obligatoire pour vendre des boissons alcooliques, indépendamment du statut (ambulant ou sédentaire) et de l'exemption AOT. Vous devez avoir suivi la formation de 20 heures minimum sur 3 jours.

Je dois déclarer à quel moment ?

Vous devez effectuer votre déclaration en mairie au moins 15 jours avant le jour où vous commencez votre activité ambulante sur les marchés. Si votre activité s'exerce régulièrement (chaque semaine, par exemple), une seule déclaration initiale suffit ; une modification exige une nouvelle déclaration.

Passer à l'action

Si votre situation combine un établissement principal sédentaire et une activité ambulante limitée aux marchés de votre commune, cette exemption vous facilite les démarches administratives. Reste que vous avez besoin d'une licence appropriée (III ou IV selon vos boissons) et d'un permis d'exploitation valide.

Votre contexte précis — lieu de l'établissement principal, type de boissons, marché cible, calendrier — mérite une étude avant d'engager vos démarches. Nous pouvons vous accompagner dans le choix de la licence, la vérification de sa disponibilité, et la préparation de votre dossier auprès de la mairie.