Vendre alcool la nuit : formation spécifique obligatoire

À retenir

• Pour vendre de l'alcool de nuit (22 h à 8 h), une formation spécifique est obligatoire.
• Cette formation s'ajoute au permis d'exploitation (20 heures minimum).
• Vous devez détenir une licence III (alcools ≤ 18°) ou IV (alcools > 18°).
• Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : seul le rachat d'une existante est possible.

Quelle est cette formation spécifique ?

La formation spécifique à la vente d'alcool de nuit porte sur vos droits et obligations concernant la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 h et 8 h du matin. Elle n'est requise que si vous exercez pendant ces créneaux précis.

Cette formation est distincte du permis d'exploitation classique, qui lui-même demeure obligatoire pour exploiter une licence de débit de boissons.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si :

• Vous exploitez une épicerie, un dépanneur, une cave à vin ou tout établissement de vente à emporter ;
• Vous ouvrez entre 22 h et 8 h du matin ;
• Vous vendez des boissons alcoolisées (bière, vin, spiritueux ou autre alcool).

La formation s'impose que vous déteniez une licence III (alcools titrant 18° maximum) ou une licence IV (alcools titrant plus de 18°, y compris les spiritueux).

Quelle différence avec le permis d'exploitation ?

Le permis d'exploitation est une formation générale d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il couvre des thèmes larges : réglementation générale du débit, alcoolisme, protection des mineurs, ivresse publique, stupéfiants et tabac, responsabilité civile et pénale, bruit et discrimination.

La formation spécifique à la vente de nuit est ciblée : elle traite uniquement des droits et obligations particuliers à cette activité nocturne, indépendamment du permis.

Vendre de l'alcool : jour ou nuit ?

La vente d'alcool entre 22 h et 8 h exige une formation spécifique en plus du permis d'exploitation. La vente en dehors de ces créneaux oblige au permis d'exploitation seul, sans cette formation particulière.

Quelle licence faut-il détenir ?

Vous devez d'abord posséder une licence de débit de boissons :

• Licence III : si vous vendez uniquement des boissons titrant 18° ou moins (vins, bières, cidres, apéritifs à base de vin).
• Licence IV : si vous vendez des boissons titrant plus de 18° (rhums, whiskys, vodkas, spiritueux divers).

Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée en France : seul le rachat d'une licence existante est autorisé.

Démarche à suivre

1. Acquérir ou louer une licence : acheter une licence III ou IV, ou la louer auprès d'un propriétaire.
2. Obtenir le permis d'exploitation : suivre la formation de 20 heures minimum répartie sur 3 jours (valable 10 ans).
3. Suivre la formation spécifique à la vente de nuit : accomplir cette formation avant d'ouvrir entre 22 h et 8 h.
4. Déclarer en mairie : transmettre la déclaration (Cerfa n° 11542) au moins 15 jours avant l'ouverture, avec le justificatif du permis d'exploitation valide.

Après 10 ans : renouveler le permis

Le permis d'exploitation demeure valable 10 ans. À son expiration, vous devez suivre une formation de renouvellement d'une durée minimale de 6 heures pour prolonger votre droit d'exploitation pour une nouvelle période de 10 ans.

Risque de suppression de licence après 5 ans d'inactivité

Un débit de boissons qui cesse d'être exploité pendant plus de 5 ans consécutifs est automatiquement supprimé et ne peut plus être transmis. Si vous fermez votre établissement, vous disposez d'un délai de 5 ans pour la réouvrir, la vendre ou la louer. Passé ce délai, la licence disparaît définitivement.

Questions fréquentes

Q: La formation de nuit s'ajoute-t-elle au permis d'exploitation, ou la remplace-t-elle ? A: Elle s'ajoute. Vous devez suivre les deux formations : le permis d'exploitation (20 heures, tous les exploitants de débit) et la formation spécifique à la vente de nuit (pour les créneaux 22 h à 8 h). Aucune n'annule l'autre.

Q: Si je vends seulement en dehors des créneaux 22 h à 8 h, dois-je suivre la formation de nuit ? A: Non. La formation spécifique ne s'impose que si vous ouvrez ou livrez entre 22 h et 8 h. Le permis d'exploitation reste obligatoire pour exploiter la licence, quel que soit le créneau.

Q: Je loue une licence à un tiers qui travaille de nuit. Qui doit suivre la formation ? A: Le locataire exploitant doit détenir le permis d'exploitation et suivre la formation spécifique à la vente de nuit. Le propriétaire de la licence n'est pas concerné par cette obligation personnelle.

Q: Puis-je acheter une licence IV neuve pour vendre de l'alcool la nuit ? A: Non. Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée en France. Vous devez acheter une licence IV existante auprès d'un propriétaire ou d'un détenteur actuel.

Q: Quelle est la différence entre alcool titrant 18° et alcool plus fort ? A: Une licence III autorise les boissons titrant 18° maximum (vins, bières standard, cidres). Une licence IV autorise sans limite (rhums, whiskys, vodkas, spiritueux divers). Si vous vendez des alcools forts, la licence IV est obligatoire.

Passer à l'action

L'acquisition d'une licence et la mise en conformité administrative représentent plusieurs étapes. Chaque situation est particulière : type de débit, localisation, créneaux de vente, type d'alcools vendus. Nos équipes vérifient la compatibilité du local, reconnaissent les droits attachés à la licence et gèrent les démarches administratives auprès des préfectures et mairies. Nous vous invitons à nous exposer votre situation pour un accompagnement adapté.