Station-service : les deux interdictions pour vendre de l'alcool

À retenir

• Interdiction absolue de vendre tout alcool entre 18h et 8h.
• Interdiction absolue de vendre tout alcool réfrigéré, quel que soit le moment.
• Ces restrictions s'appliquent quelle que soit la licence (III ou IV).
• Une vente conforme exige une licence III ou IV et un permis d'exploitation valide.
• Consultez-nous pour adapter votre activité à ces contraintes légales.

Interdiction temporelle stricte : pas d'alcool entre 18h et 8h

Les stations-services ne peuvent vendre aucune boisson alcoolique entre 18h et 8h du matin. Cette interdiction s'applique à toutes les catégories d'alcool, sans exception : bières, vins, cidres, spiritueux, alcools forts. Peu importe le taux d'alcool ou le type de licence détenue.

Cette restriction est absolue. Elle rend impossible tout débit de nuit, y compris dans les stations 24h/24, à ces créneaux précis.

Interdiction du réfrigéré : aucun alcool refroidi

Une station-service ne peut vendre aucune boisson alcoolique réfrigérée à aucun moment de la journée. Cette interdiction couvre l'ensemble des alcools, qu'ils soient conservés au réfrigérateur ou à température froide. Elle s'applique indépendamment de la licence et du taux d'alcool.

Cette règle supprime l'accès aux formats à basse température habituellement attendus sur ce point de vente, tant pour la bière que pour les alcools forts.

Ces restrictions s'appliquent indépendamment de votre licence

Que votre station détienne une licence III (alcools jusqu'à 18°) ou une licence IV (alcools sans limite de degré), ces deux interdictions s'imposent sans variation. La catégorie de licence ne crée aucune dérogation aux limitations temporelles ou au mode de conservation.

Une licence IV, qui normalement autorise les spiritueux, ne lève pas l'interdiction du réfrigéré à la station. Une licence III, limitée aux alcools faibles, subit la même restriction temporelle et celle du réfrigéré.

Comment vendre légalement de l'alcool en station-service ?

Pour vendre conformément à la loi, vous devez :

1. Détenir une licence III ou IV : la licence IV ne s'obtient que par rachat d'une licence existante.

1. Disposer d'un permis d'exploitation : formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours, obtenue auprès d'un prestataire agréé. Ce permis demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une formation de 6 heures minimum.

1. Déclarer votre activité en mairie : au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant, via le formulaire Cerfa n° 11542.

1. Respecter les créneaux autorisés : vente uniquement entre 8h et 18h.

1. Vendre uniquement non réfrigéré : bocaux ou bouteilles à température ambiante.

Quelle licence III ou IV choisir pour votre station ?

Votre choix dépend des types d'alcool que vous souhaitez proposer :

• Licence III : bières, vins, cidres, apéritifs à base de vin (tous à ≤ 18°).
• Licence IV : tous les alcools, y compris rhums, whisky, vodka, spiritueux (> 18°). Création interdite : rachat uniquement.

Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée. Si vous souhaitez accéder aux alcools forts, seul l'achat d'une licence existante est légalement possible.

Questions fréquentes

Q : Puis-je vendre de la bière réfrigérée en station-service ? Non. Même la bière, qui relève normalement de la licence III, ne peut être vendue réfrigérée en station-service. L'interdiction du réfrigéré s'applique à tous les alcools, sans exception.

Q : L'interdiction entre 18h et 8h s'applique-t-elle si je suis ouvert 24h/24 ? Oui. Que votre station soit ouverte ou fermée, aucune vente d'alcool n'est autorisée entre 18h et 8h. Cette interdiction temporelle est absolue et ne souffre pas de dérogation pour les points de vente continus.

Q : Puis-je stocker l'alcool à l'arrière du magasin, au réfrigérateur, et le vendre sans conditionnement réfrigéré ? Non. L'interdiction porte sur la vente d'alcool réfrigéré : le produit doit être vendu à température ambiante. Une température froide au moment de la vente est prohibée.

Q : Dois-je avoir une licence différente selon que je vends des alcools forts ou légers ? Oui. Une licence III suffit pour les alcools ≤ 18° (bières, vins). Pour les alcools > 18° (spiritueux), seule la licence IV l'autorise. Cependant, ces deux licences subissent les mêmes interdictions temporelles et de réfrigération en station-service.

Q : Que faire si ma situation ne correspond pas à ces règles ? Ces interdictions s'appliquent sans exception. Si votre modèle d'exploitation repose sur une vente entre 18h et 8h ou sur des produits réfrigérés, il n'est pas possible à la station-service. Nous pouvons vous aider à évaluer d'autres scénarios.

Passer à l'action

Vous exploitez ou envisagez d'exploiter une station-service avec vente d'alcool ? Nous examinons votre situation au regard de cette réglementation spécifique. Nos équipes vérifient votre compatibilité avec les restrictions temporelles et de conservation, vous assistent sur le choix de la licence et vous accompagnent jusqu'à la mise en exploitation conforme. Vous exposer votre situation actuelle ou votre projet nous permet de confirmer les démarches nécessaires et de vous proposer une solution adaptée.