Licence III ou IV : durée indéterminée et risque après 5 ans

À retenir

• La licence n'a pas de date d'expiration ; sa validité est indéterminée.
• Un arrêt d'exploitation de plus de 5 ans provoque l'annulation automatique et irréversible de la licence.
• Le permis d'exploitation, distinct de la licence, dure 10 ans et doit être renouvelé.
• La licence est conservée tant qu'elle reste exploitée ou cédée.
• Cette règle vaut pour la licence III comme pour la licence IV.

Qu'est-ce que la durée indéterminée ?

Votre licence III ou IV n'a pas de date d'expiration. Elle ne s'éteint pas par l'effet du temps qui passe. Tant que vous exploitez votre établissement, votre licence reste valide sans renouvellement administratif ni date limite inscrite.

Cette indétermination distingue la licence du permis d'exploitation, qui lui dure exactement 10 ans et doit être renouvelé par une formation de 6 heures minimum après cette période.

La règle des 5 ans d'inactivité

Cependant, cette validité indéterminée comporte une exception majeure : dès lors que votre établissement cesse d'être exploité pendant plus de 5 ans consécutifs, la licence est automatiquement supprimée. Cette annulation est irréversible.

Un débit de boissons alcooliques de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est légalement considéré comme supprimé. Vous ne pouvez plus l'exploiter, la vendre, la transférer ni la céder à titre de location. Elle disparaît définitivement de votre patrimoine.

Que signifie « arrêt d'exploitation » ?

L'arrêt d'exploitation est la fermeture effective de l'établissement — aucune vente, aucune activité. Elle ne requiert aucune déclaration préalable à la mairie : c'est un fait brut. La licence commence alors à décompter les 5 ans à partir du moment où l'établissement cesse réellement d'accueillir des clients.

Comment préserver votre licence

Pour éviter l'annulation de votre licence, vous devez agir avant que les 5 ans ne s'écoulent. Trois voies permettent de préserver votre droit :

1. Réouvrir votre établissement. Une exploitation effective redémarre le délai et préserve votre licence.

1. Vendre votre licence. Vous pouvez la céder à un acquéreur qui la mettra en activité ou la transférera. Le passage de propriétaire interrompt le processus de suppression.

1. Louer votre licence. Vous pouvez aussi la louer à un exploitant qui la remettra en activité. La location avec option d'achat est également possible.

Différence avec le permis d'exploitation

Le permis d'exploitation est un document administratif distinct de la licence. Il dure exactement 10 ans et doit être renouvelé après cette période par une formation minimale de 6 heures.

Contrairement à la licence, le permis expire : il n'a pas une validité indéterminée. C'est pourquoi le maintien d'une exploitation valide dépend à la fois d'une licence non supprimée (aucun arrêt > 5 ans) et d'un permis à jour (renouvelé dans les délais).

Questions fréquentes

Q : Si je ferme mon bar 2 ans, ma licence reste-t-elle valable ?

R : Oui, vous avez encore 3 ans devant vous. Tant que la fermeture n'atteint pas 5 ans consécutifs, votre licence III ou IV demeure valide. Vous pouvez la réouvrir, la vendre ou la louer à tout moment avant ce délai critique.

Q : Après 4 ans de fermeture, puis-je encore vendre ma licence ?

R : Oui, vous pouvez vendre votre licence tant qu'elle n'a pas été supprimée après 5 ans d'inactivité. Agissez rapidement pour laisser le temps à l'acquéreur d'en demander le transfert et de la remettre en exploitation.

Q : La fermeture doit-elle être déclarée à la mairie ?

R : Non, aucune déclaration préalable n'est exigée pour fermer. La réouverture, la vente ou la location doivent en revanche être déclarées en mairie.

Q : Que se passe-t-il si je dépasse les 5 ans de fermeture ?

R : La licence est définitivement supprimée. Vous ne pouvez plus l'exploiter ni la céder.

Passer à l'action

Si votre établissement est fermé depuis un certain temps, il est essentiel de calculer précisément le moment où les 5 ans seront atteints. Nous vous recommandons de nous exposer votre situation : nous vérifierons la validité documentaire de votre licence, évaluerons votre calendrier et vous conseillerons sur la meilleure option — réouverture, vente ou location — avant qu'il ne soit trop tard.