Licence III à Lyon : fonctionnement et conditions

À retenir

• La licence III autorise les boissons titrant 18 degrés ou moins, contrairement à la licence IV qui couvre les alcools forts.
• Son attribution dépend d'un quota communal : maximum un établissement pour 450 habitants.
• La déclaration auprès de la mairie doit intervenir au moins 15 jours avant l'ouverture, via un formulaire officiel.
• Le transfert d'une licence s'effectue au sein du département ou, exceptionnellement, vers un département voisin.
• L'absence d'exploitation pendant cinq ans entraîne l'annulation automatique de la licence.

Quelles sont les boissons autorisées par la licence III ?

La licence III permet la vente à consommer sur place de toutes les boissons titrant 18 degrés ou moins. Cela recouvre les bières, les vins, les cidres, les boissons à base de vin, ainsi que les alcools dont le degré d'alcool ne dépasse pas 18 %. En revanche, les alcools supérieurs à 18 degrés (rhum, whisky, vodka, cognac, etc.) restent interdits : ils requièrent la licence IV.

Cette distinction entre licence III et licence IV structure le secteur des débits de boissons. Elle signifie que si vous envisagez d'exploiter un établissement à Lyon et que vous souhaitez servir des alcools forts, seule la licence IV le permettrait.

Peut-on créer une nouvelle licence III à Lyon ?

La création d'une nouvelle licence III n'est possible que si la commune n'a pas atteint son quota maximal. Ce quota est fixé à un établissement (toutes licences confondues : III et IV) pour 450 habitants. Dans les communes touristiques, le calcul tient compte également du nombre de touristes pouvant être hébergés.

Lyon, comme toute commune française, dispose d'une limite. Déterminer si cette limite est atteinte relève de la préfecture du Rhône. Avant de déposer une demande ou une déclaration, il convient de vérifier auprès de l'administration locale si la possibilité d'une nouvelle licence existe à ce jour.

Quelles sont les démarches avant d'ouvrir ?

Toute nouvelle licence III ou transfert de licence exige une déclaration auprès de la mairie de Lyon. Cette déclaration doit intervenir au moins quinze jours avant l'ouverture de l'établissement ou tout changement d'exploitant. Elle s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, disponible sur le site de l'administration.

Au-delà de cette déclaration, l'exploitant doit également être titulaire d'un permis d'exploitation. Ce permis est valable dix ans et s'obtient à l'issue d'une formation de six heures minimum. Son renouvellement passe par une nouvelle formation de même durée.

Lors de la déclaration, une vérification de la localisation s'impose : aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut être ouvert dans les zones protégées définies autour de certains établissements (notamment de santé et d'enseignement). Les distances applicables sont fixées par arrêté préfectoral. Cette vérification doit donc intervenir avant toute décision.

Comment se transfère une licence III ?

Une licence III peut être transférée d'un exploitant à un autre. Le transfert s'opère normalement au sein du même département. Par exception, il peut être autorisé vers un département limitrophe, à titre dérogatoire, sur demande présentée au représentant de l'État (la préfecture). Cette autorisation intervient après consultation des maires concernés.

Une règle importante : une licence transférée vers un nouveau département ne peut être transférée de nouveau avant un délai de huit ans. Cette disposition évite les transferts répétés et garantit une certaine stabilité à l'établissement dans son nouveau territoire. Pour les détails du dossier à constituer et des démarches concrètes, il convient de prendre contact avec la préfecture du Rhône.

Qu'advient-il si la licence n'est pas exploitée ?

Une licence III qui ne serait pas exploitée pendant cinq années consécutives est annulée automatiquement. Le maintien en exploitation est donc une obligation de fait : il ne suffit pas de posséder la licence, il faut en faire usage. Cette règle s'applique à toutes les licences, quelle que soit leur classe.

L'annulation est prononcée d'office ; aucune formalité de résiliation n'est nécessaire. Pour conserver sa licence, l'établissement doit donc rester ouvert et actif au cours de chaque période de cinq années.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la licence III et la licence IV ? La licence III autorise les boissons jusqu'à 18 degrés d'alcool (vins, bières, cidres). La licence IV couvre l'ensemble des boissons alcoolisées, sans limite de degré (alcools forts inclus). De plus, aucune nouvelle licence IV ne peut être créée ; seul le rachat d'une licence existante est possible.

Puis-je modifier mon établissement après ouverture ? Toute modification substantielle, notamment un changement d'exploitant, doit être déclarée en mairie selon la même procédure (formulaire Cerfa, délai de 15 jours minimum). Pour toute question sur ce qui constitue un changement nécessitant une nouvelle déclaration, adressez-vous à la mairie de Lyon.

Le permis d'exploitation est-il obligatoire en plus de la licence ? Oui. La licence III et le permis d'exploitation sont deux documents distincts et complémentaires. La licence autorise la catégorie de boissons ; le permis d'exploitation est une qualification personnelle de l'exploitant, exigée par la loi. Il est valable dix ans et doit être renouvelé par une formation de six heures.

Combien coûte une licence III ? Le coût d'une licence varie selon les situations. Il dépend de plusieurs éléments propres à chaque dossier. Pour une estimation adaptée à votre situation, nous vous invitons à décrire votre projet.

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Vous envisagez d'ouvrir un établissement de débit de boissons à Lyon ou vous cherchez à reprendre une licence existante ? Contactez-nous avec les éléments de votre projet : localisation envisagée, type d'établissement, besoins en termes de boissons. Nous pourrons alors vous orienter et vous présenter les solutions adaptées.