Station-service : interdictions de vendre de l'alcool

À retenir

• Interdiction totale de vente d'alcool entre 18h et 8h du matin, même avec une licence III ou IV
• Interdiction absolue de vendre tout alcool réfrigéré, 24h/24
• Ces deux restrictions s'appliquent cumulativement à toute station-service
• Elles visent à encadrer les débits atypiques et protéger la consommation responsable

L'interdiction de vente entre 18h et 8h

Une station-service ne peut pas vendre d'alcool entre 18h et 8h du matin, quel que soit le type ou le degré de la boisson. Cette interdiction s'applique :

• aux alcools de groupe 3 (boissons fermentées non distillées jusqu'à 18°) ;
• aux alcools de groupes 4 et 5 (rhums, tafias, alcools distillés et boissons alcooliques titrant plus de 18°) ;
• indépendamment de la licence détenue (III ou IV).

De 8h à 18h, la station-service peut vendre de l'alcool non réfrigéré si elle est en possession d'une licence III ou IV.

L'interdiction permanente de l'alcool réfrigéré

Aucune boisson alcoolique réfrigérée ne peut être vendue par une station-service, quelle que soit l'heure de la journée. Cette interdiction est absolue et s'ajoute à celle des créneaux nocturnes interdits. Elle concerne :

• la bière réfrigérée ;
• le vin blanc ou rosé refroidi ;
• les alcools forts réfrigérés ;
• toute boisson alcoolisée maintenue en température basse.

Un alcool non réfrigéré peut en revanche être vendu entre 8h et 18h, selon la licence détenue.

Pourquoi ces restrictions ?

Ces deux restrictions légales visent les débits atypiques pour encadrer les circuits de consommation d'alcool. Une station-service n'offre pas le cadre d'un bar ou d'un restaurant où la consommation peut être contrôlée. La durée limitée de vente et l'absence d'alcool réfrigéré visent à réduire les risques de consommation impulsive ou excessive hors de tout contexte social structuré.

Vérifier la conformité de votre activité

Si votre établissement est une station-service titulaire d'une licence et que vous envisagez de vendre de l'alcool, vous devez :

• posséder une licence III ou IV ;
• obtenir un permis d'exploitation par une formation de 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours ;
• déclarer préalablement à la mairie au minimum 15 jours avant l'ouverture.

La vente de l'alcool réfrigéré ou en dehors de la tranche 8h-18h viole le cadre légal.

Questions fréquentes

Puis-je vendre de la bière non réfrigérée entre 8h et 18h en station-service ?

Oui, si vous possédez une licence III et un permis d'exploitation. La bière non réfrigérée peut être vendue pendant cette tranche horaire. Passé 18h, toute vente d'alcool vous est interdite.

Et le vin non réfrigéré à température ambiante ?

Oui, le vin non réfrigéré peut être vendu en station-service entre 8h et 18h avec une licence III. Cependant, la vente de vin blanc ou rosé refroidi est illégale à toute heure.

Une licence IV autorise-t-elle des exceptions pour les alcools forts ?

Non. Même avec une licence IV, les deux restrictions s'appliquent cumulativement : interdiction totale entre 18h et 8h, et interdiction permanente de l'alcool réfrigéré. La licence IV n'autorise que les alcools non réfrigérés entre 8h et 18h.

Si j'ai fermé ma station-service, ma licence reste-t-elle valable ?

Oui, tant que la fermeture ne dépasse pas 5 ans consécutifs. Au-delà de 5 ans d'arrêt d'exploitation, le débit de boissons alcooliques est considéré comme supprimé. Si vous envisagez de rouvrir, de vendre ou de louer votre licence, vous disposez de 5 ans pour agir.

Passer à l'action

Si votre station-service détient une licence et que vous souhaitez l'exploiter conformément aux restrictions applicables, la première étape consiste à vérifier que votre local et votre projet respectent le cadre légal. Pour discuter de votre situation, de votre projet ou explorer d'autres options, exposez votre cas : nous pouvons vous accompagner pour vérifier la conformité et évaluer les alternatives adaptées.