Agriculteur ou pêcheur : dispense d'autorisation ambulante

À retenir

• Agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production : dispense d'autorisation ambulante, qu'il vende sur un marché ou ailleurs.
• Vente occasionnelle d'une petite part de la production d'un autre producteur : également dispensée.
• Boissons alcooliques : licence III (≤ 18°) ou IV (> 18°) obligatoires, avec permis d'exploitation de 20 heures minimum.
• Déclaration à la mairie au moins 15 jours avant la vente de boissons alcooliques.

Qui bénéficie de la dispense d'autorisation ambulante ?

Vous êtes agriculteur ou pêcheur et vous vendez votre propre production directement aux consommateurs. Cette activité vous dispense d'autorisation d'occupation du domaine public, quel que soit le lieu de vente : marché hebdomadaire, foire, route, voie publique.

Cette exemption s'étend également à la vente occasionnelle d'une petite part de la production d'un autre producteur. Vous n'êtes donc pas limité à vendre uniquement vos produits — une complémentarité avec d'autres exploitants est autorisée, pourvu que l'apport reste limité et occasionnel.

Vendre uniquement des produits non alcoolisés

Si votre vente se limite aux fruits, légumes, produits laitiers, poissons frais, œufs, miel, conserves artisanales ou tout autre produit alimentaire sans alcool, aucune formalité administrative supplémentaire n'est requise au titre des boissons. La dispense d'autorisation ambulante suffit.

Vendre des boissons alcooliques : règles additionnelles

Dès lors que votre production inclut des boissons alcoolisées — vin, bière, cidre, rhum, alcools distillés ou tout alcool titrant au moins 1,2° — le régime change radicalement. Vous restez dispensé d'autorisation ambulante, mais vous devenez soumis aux obligations du débit de boissons.

Licence III ou IV

Le choix de la licence dépend du taux d'alcool de vos produits :

• Licence III : autorise la vente de boissons titrant 18° d'alcool ou moins (vins, bières, cidres, poirés, apéritifs à base de vin, certains alcools blancs).
• Licence IV : autorise la vente de boissons titrant plus de 18° d'alcool (rhums, whiskys, vodka, tafias, eaux-de-vie, tous alcools distillés).

La licence III se crée gratuitement par déclaration en mairie. La licence IV ne peut plus être créée : vous devez en acheter une existante si vous produisez des alcools forts.

Permis d'exploitation obligatoire

Exploiter une licence III ou IV exige un permis d'exploitation obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis demeure valable 10 ans et doit être renouvelé par une formation de 6 heures minimum.

Cette formation couvre les domaines légaux essentiels : réglementation du débit, protection des mineurs, responsabilité civile et pénale, alcoolisme et ivresse publique.

Déclaration préalable en mairie

Au moins 15 jours avant de commencer la vente de boissons alcooliques, vous devez déposer une déclaration à la mairie du lieu d'exploitation, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542. Cette déclaration doit être accompagnée :

• d'un justificatif d'identité,
• de l'attestation de votre permis d'exploitation valide.

Vous recevrez immédiatement un récépissé (Cerfa n° 11543) qui prouve votre possession de la licence. Ce récépissé ne vous autorise pas à exploiter : seul le permis d'exploitation en cours de validité vous le permet.

Exemple simplifié

Vous êtes viticulteur en Savoie et vendez votre vin sur le marché de votre commune deux fois par semaine.

• Aucune autorisation d'ambulant requise : vous êtes dispensé.
• Licence III : création gratuite par déclaration en mairie.
• Permis d'exploitation : formation de 20 heures minimum, valable 10 ans.
• Déclaration en mairie : Cerfa 11542, au moins 15 jours avant la première vente.
• Vous commencez légalement.

Si ce même viticulteur produit aussi un eau-de-vie titrant 45° :

• La licence III ne suffit plus : vous devez ajouter une licence IV existante (d'achat ou de location).
• Le permis d'exploitation reste le même : il couvre toutes les catégories d'alcool.
• La déclaration en mairie reste la même : une seule suffit pour la licence III ET la licence IV combinées.

Questions fréquentes

Q. Je vends occasionnellement la production d'un voisin agriculteur. Suis-je soumis à l'autorisation ambulante ? R. Non, si cet apport reste occasionnel et représente une petite part de la vente globale. Vous restez dispensé. En revanche, si cette revente devient régulière et significative, vous basculez vers le statut de commerçant ambulant classique et devez obtenir une autorisation d'activité ambulante auprès de votre mairie.

Q. Mon vin titre exactement 18°. Ai-je besoin d'une licence IV ? R. Non : la licence III couvre les boissons « inférieur ou égal à 18° ». À 18° exactement, la licence III suffit. Au-delà (18,1°), la licence IV devient obligatoire.

Q. Le permis d'exploitation est-il vraiment obligatoire si je vends en ambulant ? R. Oui, sans exception. Même agriculteur dispensé d'autorisation ambulante, vous devez posséder un permis d'exploitation valide pour vendre légalement de l'alcool.

Q. Puis-je vendre mes boissons sans passer par une formation de 20 heures ? R. Non. La formation minimale de 20 heures sur 3 jours est obligatoire. Aucune exemption n'existe, même pour un producteur exploitant sa propre récolte.

Passer à l'action

Vous êtes agriculteur ou pêcheur, vous avez une production alcoolisée et vous envisagez une vente directe aux consommateurs. Avant de vous inscrire en formation ou de déclarer en mairie, clarifiez votre situation : type et taux d'alcool de vos produits, lieu et fréquence de vente, étendue de la production d'autres que vous vendriez occasionnellement.

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