Acheter une licence IV à Val-d'Isère

À retenir

• Seul le rachat d'une licence IV existante est possible ; créer une nouvelle licence IV est interdit.
• Val-d'Isère, commune touristique de 1 567 habitants, bénéficie d'un quota assoupli tenant compte de l'hébergement touristique.
• La licence peut provenir de votre département ou, par dérogation, d'un département limitrophe avec autorisation du préfet et blocage de 8 ans.
• Déclaration en mairie via le formulaire Cerfa n° 11542 au moins 15 jours avant exploitation.
• Permis d'exploitation valide obligatoire pour exploiter la licence.

Pourquoi acheter une licence IV et pas la créer

La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Seul le rachat d'une licence existante permet d'ouvrir un établissement avec une licence IV. Vous devez donc acquérir une licence détenue par un propriétaire qui accepte de la céder.

Ce qu'autorise la licence IV

La licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré d'alcool : rhum, cognac, pastis, vodka, whisky, armagnac, gin et tous les alcools distillés titrant plus de 18°. Elle permet aussi la vente des boissons de faible alcool (vins, bières, cidres).

Cette licence est destinée à la consommation sur place : bars, restaurants, hôtels de montagne, refuges et établissements d'altitude à Val-d'Isère.

Quota à Val-d'Isère : une règle adaptée au tourisme

Val-d'Isère est une commune touristique de 1 567 habitants. Le nombre de licences IV autorisées ne dépend pas seulement de cette population : il est calculé en tenant compte de la capacité d'hébergement touristique (hôtels, campings, résidences de tourisme, logements meublés, villages de vacances). Cette souplesse reconnaît le flux touristique saisonnier et l'activité de la station.

La préfecture dispose du calcul officiel du quota pour Val-d'Isère.

Provenance de la licence

Transfert depuis votre département

La source la plus directe est une licence IV déjà détenue dans votre département, que le propriétaire souhaite céder. Son transfert vers Val-d'Isère ne pose aucune restriction : même département, pas de blocage futur.

Transfert depuis un département limitrophe : dérogation et blocage de 8 ans

Par dérogation légale, une licence IV peut être transférée vers Val-d'Isère depuis un département limitrophe. Deux règles s'imposent :

1. Autorisation préfectorale : le préfet doit donner son accord après consultation obligatoire des maires concernés.
2. Blocage de huit ans : une fois transférée d'un autre département, la licence ne peut être transférée à nouveau vers un tiers département qu'à l'issue de huit ans minimum.

Démarches obligatoires après achat

1. Transfert administratif

Après accord du vendeur, vous demandez l'autorisation de transfert au préfet. Le préfet consulte les maires de la commune d'implantation et, le cas échéant, de la commune de départ. Il instruit votre dossier et statue sur le transfert.

2. Déclaration en mairie

Après l'autorisation de transfert, vous devez déclarer votre intention d'exploiter à la mairie de Val-d'Isère, au minimum 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitation. Utilisez le formulaire Cerfa n° 11542 transmis à la mairie du lieu d'activité.

3. Permis d'exploitation

Vous devez obligatoirement détenir un permis d'exploitation valide pour exploiter la licence. Le permis est valable 10 ans.

4. Exploitation effective

Vous devez exploiter régulièrement la licence. Si le débit cesse d'exister pendant plus de 5 ans consécutifs, la licence est automatiquement supprimée et ne peut plus être transmise.

Points à vérifier avant d'acheter

• Validité de la licence : vérifiez que le débit a été exploité depuis moins de 5 ans (sinon, la licence est supprimée).
• Absence de blocage : si la licence a été transférée d'un autre département, huit ans doivent s'être écoulés pour que vous puissiez la transférer de nouveau.
• Localisation : assurez-vous que l'adresse d'implantation ne se trouve pas en zone protégée (autour des écoles, hôpitaux, terrains de sport — les distances varient selon le territoire).
• Autorisation de transfert : demandez confirmation que le transfert vers Val-d'Isère sera accepté par le préfet.

Débits temporaires lors de fêtes locales : à ne pas confondre

Si vous organisez une buvette lors d'une fête locale ou d'une manifestation culturelle à Val-d'Isère, vous n'avez pas besoin d'une licence IV permanente : une simple autorisation de la mairie suffit. Seuls les alcools titrant au maximum 18° sont autorisés pour ces débits temporaires. Cette autorisation ne vaut que pour la durée de la manifestation et ne confère pas de droit d'exploitation permanente.

Questions fréquentes

Q: Je peux créer une nouvelle licence IV à Val-d'Isère ? R: Non, la création de nouvelles licences IV est interdite en France. Seul le rachat d'une licence existante est autorisé.

Q: Quel est le délai entre l'achat et l'ouverture ? R: Le délai dépend de l'instruction de votre dossier par le préfet et de la déclaration en mairie. La déclaration doit intervenir au moins 15 jours avant l'ouverture.

Q: La licence peut-elle venir d'un autre département que le mien ? R: Oui, par dérogation légale. Elle peut provenir d'un département limitrophe avec l'autorisation du préfet. Ce transfert enclenche un blocage de 8 ans.

Q: Que se passe-t-il si le quota de débits est atteint ? R: Si le quota est atteint, aucun nouveau débit ne peut être autorisé. Vous devez acheter une licence existante et la conserver ou la transférer.

Passer à l'action

Acheter une licence IV à Val-d'Isère est un projet qui dépend de plusieurs autorisations administratives. Nous vous recommandons de vérifier la disponibilité d'une licence existante et de confirmer auprès de la préfecture que votre projet de transfert sera acceptable. Contactez-nous pour étudier votre situation et vous accompagner tout au long du dossier.