Licence IV transférée : 8 ans avant nouveau transfert

À retenir

• Un débit de boissons à consommer sur place transféré par dérogation dans un département limitrophe ne peut faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département qu'après 8 ans.
• Le blocage s'attache à la licence elle-même, non au propriétaire : il s'impose à tout acquéreur ou locataire successif.
• Pendant ces 8 ans, vous pouvez exploiter la licence, la louer ou la vendre sur place.
• À l'expiration des 8 ans, un nouveau transfert devient possible, sous réserve de l'accord du représentant de l'État du département d'accueil.

Qu'est-ce que le blocage de 8 ans ?

Un débit de boissons à consommer sur place transféré par dérogation dans un département limitrophe (un département voisin) enclenche automatiquement un blocage de 8 ans. Pendant ce délai, il ne peut plus faire l'objet d'un transfert vers un nouveau département.

Ce mécanisme s'applique dès le premier transfert interdépartemental et vaut pour tout débit de boissons à consommer sur place, qu'il détienne une licence III ou IV.

À qui s'applique ce blocage ?

Le blocage de 8 ans est attaché à la licence, pas au propriétaire. Si vous vendez ou louez la licence à un tiers au cours de cette période, le nouveau propriétaire ou locataire reste soumis à la même interdiction de transfert. Le délai continue de courir, indépendamment de tout changement de personne.

Que pouvez-vous faire pendant les 8 ans ?

Pendant la période de blocage, vous conservez plusieurs options :

• Exploiter la licence : vous continuez à opérer votre débit de boissons sur place, sans restriction.
• Louer la licence : vous pouvez la louer à un tiers qui exploitera l'établissement en votre place.
• Vendre la licence : vous pouvez la céder à un acquéreur, qui hérite du blocage de 8 ans.
• Ne pas l'exploiter : vous pouvez laisser la licence inactive, à condition qu'elle n'atteigne pas 5 ans d'inactivité consécutive (sinon elle est supprimée de manière irréversible).

Après les 8 ans, un nouveau transfert est-il possible ?

À l'expiration des 8 ans, le blocage se lève automatiquement. Un nouveau transfert devient alors possible, sous réserve de l'accord du représentant de l'État du département vers lequel vous envisagez le transfert. La demande est instruite au cas par cas.

Vérifier le statut de sa licence

Notre accompagnement inclut la vérification de l'historique de mobilité de votre licence : précédent transfert interdépartemental, absence de blocage en cours. Cette démarche prévient les mauvaises surprises lors d'une acquisition ou d'une relocalisation.

Passer à l'action

Si vous déteniez une licence transférée et envisagez un nouveau transfert, la première étape est de connaître la date exacte du premier transfert interdépartemental. Nous pouvons vous aider à identifier cette date, puis évaluer la faisabilité d'un prochain transfert. Exposez-nous votre situation pour que nous guidions vos démarches.