Licence IV : alcools autorisés (distillés, rhum, pastis)

À retenir

• La licence IV autorise la vente de tous les alcools titrant plus de 18° (groupes 4 et 5)
• Cela inclut les alcools distillés : rhum, cognac, armagnac, calvados, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs
• Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : seul l'achat d'une licence existante est possible
• Le détenteur doit disposer d'un permis d'exploitation valide (20 heures minimum, valable 10 ans)
• La licence IV s'ajoute à la licence III pour exploiter ensemble les deux catégories d'alcools

Quels alcools autorise la licence IV ?

La licence IV permet la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré alcoolique. Elle couvre notamment tous les alcools distillés et les boissons titrant au-delà de 18°.

Cette licence autorise la commercialisation de :

• Alcools distillés : rhum, cognac, calvados, armagnac, gin, pastis, vodka, whisky
• Liqueurs : tous les alcools composés, sucrés ou non, titrant plus de 18°
• Alcools de groupe 4 et 5 : selon le classement légal du code de la santé publique

En pratique, la licence IV autorise la vente de tous les alcools forts, spiritueux et digestifs sans plafond de degré d'alcool.

Différence entre licence III et licence IV

La licence III et la licence IV marquent une frontière légale fondamentale à 18° d'alcool :

Comment acquérir une licence IV ?

Contrairement à la licence III qui se crée gratuitement par simple déclaration, aucune nouvelle licence IV ne peut être créée en France. Seul le rachat d'une licence existante est légalement possible.

Pour acquérir une licence IV, vous devez :

1. Acheter une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder
2. Disposer d'un permis d'exploitation valide obtenu après une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours
3. Déclarer l'acquisition à la mairie au moins 15 jours avant la date d'ouverture prévue, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542

Le permis d'exploitation demeure valable 10 ans et se renouvelle après une formation minimale de 6 heures. C'est un document obligatoire : sans permis valide, vous ne pouvez pas exploiter la licence IV, même si vous la possédez légalement.

Permis d'exploitation obligatoire

Toute exploitation d'une licence III ou IV exige un permis d'exploitation. Cette formation obligatoire couvre :

• La réglementation du débit de boissons
• L'alcoolisme et ses risques
• La protection des mineurs
• La répression de l'ivresse publique
• Les stupéfiants et le tabac
• La responsabilité civile et pénale
• Le bruit et la discrimination

La formation initiale dure un minimum de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Après 10 ans, le permis doit être renouvelé par une formation minimale de 6 heures pour une nouvelle période de 10 ans.

Vérifications essentielles avant d'acquérir une licence IV

Avant d'investir dans l'achat d'une licence IV existante, vérifiez deux points importants :

1. Validité de la licence : une licence dont le débit a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est supprimée de manière irréversible
2. Permis d'exploitation : vérifiez que vous disposez ou pouvez obtenir un permis valide avant l'exploitation

Questions fréquentes

La licence IV me permet-elle de servir n'importe quel alcool ?

Oui, la licence IV autorise la vente de tous les alcools sans limite de degré. Cependant, les restrictions légales s'appliquent : interdiction de vendre à un mineur, obligation d'exiger une pièce d'identité, interdiction de servir une personne en état d'ivresse.

Puis-je créer une nouvelle licence IV ?

Non, la création de toute nouvelle licence IV est légalement interdite en France. Seul le rachat d'une licence existante est possible.

La licence III m'autorise-t-elle à vendre du pastis ?

Non. Le pastis titre environ 45° d'alcool, bien au-delà des 18° autorisés par la licence III. Seule la licence IV vous permet de le vendre.

Quel permis me faut-il pour exploiter une licence IV ?

Vous devez obtenir un permis d'exploitation par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis est valable 10 ans et se renouvelle après une formation de 6 heures minimum.

La licence IV se renouvelle-t-elle ?

Non, la licence IV elle-même n'a pas de date d'expiration. C'est le permis d'exploitation qui doit être renouvelé après 10 ans. En revanche, si le débit cesse d'exister pendant plus de 5 ans consécutifs, la licence est supprimée définitivement.

Passer à l'action

Vous envisagez l'acquisition d'une licence IV pour ouvrir un bar, une épicerie de nuit ou tout autre établissement ? Nous vous proposons un accompagnement complet : recherche de licences compatibles avec votre projet, vérification de la validité et de la chaîne de propriété, étude de compatibilité avec votre localité et formalités en mairie. Nous nous chargeons de réunir les pièces, de vérifier les conditions administratives et de vous guider dans les démarches jusqu'à la mise en exploitation.