Restaurant pousse-café digestif : quelle licence ?

À retenir

• Un digestif ou pousse-café servi à table pendant le repas relève de la licence restaurant
• La licence restaurant suffit pour servir des alcools aux repas
• La licence IV n'est pas obligatoire si l'alcool accompagne uniquement la nourriture aux heures de repas
• Le permis d'exploitation reste obligatoire

Pourquoi pas de licence IV pour un digestif en restaurant ?

Un restaurateur qui sert un digestif, un cognac ou un armagnac à ses clients au cours du repas relève du régime de la licence restaurant, non de la licence IV. Cette distinction vaut même pour les alcools titrant plus de 18° — c'est-à-dire les alcools distillés normalement réservés à la licence IV.

La loi comprend le digestif ou le pousse-café comme un service d'alcool à l'occasion des repas. Le moment du service — même en fin de repas, après le plat — n'y change rien : dès lors que l'alcool accompagne la prise de nourriture et que le client est à table, le cadre légal reste celui de la restauration.

Le point décisif : l'accompagnement de la nourriture

L'essentiel est que l'alcool soit servi à l'occasion des repas, en accompagnement de nourriture. Cette protection s'applique qu'il s'agisse d'un apéritif, d'un verre en cours de repas ou d'un digestif en fin de repas.

Vos démarches obligatoires

Pour servir de l'alcool en restaurant :

1. Permis d'exploitation : formation de 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours, valable 10 ans.
2. Déclaration en mairie : au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant, via le formulaire Cerfa n° 11542, accompagnée d'un justificatif d'identité et de l'attestation de votre permis d'exploitation.

Questions fréquentes

Q. Un cognac en fin de repas compte-t-il comme alcool de repas ? Oui. Tant qu'il est servi à table en accompagnement du repas, même en fin de service, il relève de la licence restaurant.

Q. La licence restaurant suffit-elle pour tous les digestifs ? Oui, pour les digestifs servis à table au cours du repas. La licence restaurant couvre la vente d'alcools à l'occasion des repas.

Q. Dois-je faire une déclaration à la mairie ? Oui, vous devez déclarer votre licence restaurant à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture via le Cerfa 11542, accompagné de votre permis d'exploitation.

Q. Quel permis d'exploitation pour un restaurant ? Le permis d'exploitation s'obtient par une formation de 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours. Il demeure valable 10 ans, puis se renouvelle après 6 heures minimum de formation.

Passer à l'action

Votre situation de restaurateur proposant des digestifs à table relève entièrement de la licence restaurant. Vous n'avez aucune obligation de licence IV. Pour valider votre projet — lieu, vérification des zones protégées, compréhension de vos obligations précises — nous exposer votre situation nous permet d'étudier votre dossier.