Transfert du dernier débit d'une commune : avis du maire

À retenir

• Le dernier débit de licence IV d'une commune ne peut être transféré que si le maire approuve.
• Cette règle s'applique uniquement au transfert vers une autre commune, pas à la vente locale.
• Le maire consulte ; c'est la préfecture qui autorise ou refuse le transfert.
• Vous devez demander cet avis avant de soumettre votre dossier de transfert.
• Pendant ce processus, votre licence reste valable et exploitable.

Qu'est-ce que le dernier débit d'une commune ?

Une commune compte un seul débit de 4e catégorie quand elle ne possède qu'une licence IV, c'est-à-dire une seule autorisation de vendre les boissons alcoolisées titrant plus de 18° (rhum, whisky, vodka, pastis). Ce débit peut être un bar, un restaurant, une épicerie ou tout autre établissement exploitant cette licence.

La règle du transfert et l'avis du maire

Lorsqu'une commune ne compte qu'un seul débit de 4e catégorie, ce débit ne peut être transféré qu'avec l'avis favorable du maire de la commune, selon l'article L3332-11 du code de la santé publique. L'avis du maire est obligatoire et préalable. Le préfet, qui autorise finalement le transfert, doit en tenir compte dans sa décision.

La différence : transfert versus vente locale

Cette règle s'applique au transfert vers une autre commune. Si vous vendez votre licence à un acquéreur qui souhaite exploiter le même débit (même adresse, même commune), aucun avis du maire n'est requis. Le changement de propriétaire ou de gérant dans la même commune relève d'une simple mutation, déclarée à la mairie au moins 15 jours avant le changement.

Le veto du maire ne joue que si vous déplacez le débit d'une commune à l'autre.

Qui vérifie si votre commune compte un seul débit ?

C'est la préfecture qui détermine si votre commune correspond à ce critère. Vous devez d'abord vous adresser à la préfecture de votre département pour connaître l'effectif exact des débits de licence IV implantés dans votre commune. Cette vérification est préalable à votre demande de transfert : si la préfecture confirme que vous possédez le seul débit de 4e catégorie, l'avis du maire devient obligatoire.

Comment procéder ?

1. Vérifier auprès de la préfecture : Confirmez que votre commune ne compte qu'un seul débit de licence IV.
2. Demander l'avis du maire : Adressez-vous directement à la mairie, en indiquant votre intention de transférer votre licence.
3. Soumettre votre demande de transfert à la préfecture : Une fois l'avis favorable du maire obtenu, vous transmettez le formulaire Cerfa n° 11542 à la préfecture.
4. Suivre l'instruction : La préfecture autorise ou refuse le transfert.

Ce que vous pouvez faire pendant le processus

Durant l'instruction de votre demande de transfert :

• Continuer à exploiter votre licence sur place.
• Louer votre licence à un tiers dans la même commune.
• La vendre à un acquéreur local (mutation, sans avis du maire requis).
• Cesser temporairement l'exploitation (jusqu'à 5 ans avant péremption).

Seul le transfert vers une autre commune est suspendu à l'avis du maire et à l'autorisation préfectorale.

Questions fréquentes

Q. Qui décide vraiment du transfert : le maire ou la préfecture ? R. La préfecture (représentant de l'État) autorise ou refuse le transfert final. Mais si votre commune ne compte qu'un seul débit de 4e catégorie, l'avis du maire est obligatoire et préalable. La préfecture en tient compte dans sa décision.

Q. Combien coûte un transfert quand il y a un dernier débit ? R. Nous étudions votre situation sur demande. Les conditions de vente sont convenues entre vous et l'acquéreur.

Q. Puis-je louer ma licence au lieu de la transférer ? R. Oui. La location d'une licence dans la même commune n'exige pas d'avis du maire. Vous pouvez aussi la vendre à un acquéreur local qui l'exploitera sur place, sans avis du maire requis.

Q. Quels documents dois-je présenter à la mairie pour demander cet avis ? R. Une demande écrite au maire suffit, indiquant votre volonté de transférer votre licence IV vers une autre commune. Il est utile d'indiquer votre commune de destination envisagée.

Q. Si le maire refuse, que puis-je faire ? R. Vous devez vous adresser à la préfecture. Sans l'avis favorable du maire, le transfert vers une autre commune ne peut être autorisé par l'administration.

Passer à l'action

Si vous envisagez de transférer le dernier débit de votre commune, commencez par vérifier auprès de la préfecture que vous possédez effectivement le seul débit de 4e catégorie. Nous vous accompagnons dans cette vérification et l'analyse de votre dossier de transfert.