Condamnation pénale : impact sur l'accès à une licence

À retenir

• Les crimes et délits de proxénétisme sont rédhibitoires à vie
• Vol, escroquerie, abus de confiance et autres délits énumérés : interdiction de 5 ans
• La péremption des 5 ans se réinitialise si vous êtes condamné à nouveau à une peine d'emprisonnement
• En l'absence de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement, l'interdiction cesse après 5 ans
• Vous devez aussi être majeur, mineur émancipé ou sans tutelle

Qui peut exploiter une licence III ou IV ?

Pour exploiter un débit de boissons, vous devez d'abord satisfaire à trois conditions d'ordre personnel :

1. Être majeur ou mineur émancipé — un mineur, même avec l'accord de ses parents, ne peut pas détenir une licence, sauf s'il a obtenu une émancipation judiciaire.
2. Ne pas être placé sous tutelle — l'incapacité légale à gérer ses biens ou votre personne vous rend inaccessible la licence.
3. Ne pas avoir été condamné à certaines infractions pénales — c'est le cœur de cette règle.

Les infractions qui interdisent définitivement

Certaines infractions vous ferment l'accès à la licence à titre permanent, sans délai :

• Les crimes de proxénétisme — quelle que soit sa forme ou la date de la condamnation.
• Les délits de proxénétisme — avec le même caractère définitif.

Ces deux catégories n'ont pas d'échappatoire. Vous ne pourrez jamais posséder une licence III ou IV si vous avez été condamné à ces infractions.

Les infractions qui causent une interdiction temporaire de 5 ans

Pour les délits suivants, une interdiction temporaire s'applique à compter de la condamnation :

• Vol
• Escroquerie
• Abus de confiance
• Recel ou recel de malfaiteurs
• Filouterie
• Outrage public à la pudeur
• Tenue d'une maison de jeux
• Prise de clandestins sur les courses de chevaux
• Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé
• Infraction en matière de stupéfiants
• Récidive de coups et blessures
• Récidive d'ivresse publique

Pour chacune de ces infractions, vous ne pouvez pas exploiter une licence de débit de boissons pendant 5 ans à compter de la date de la condamnation.

Quand l'interdiction prend-elle fin ?

Après 5 ans, sous une condition importante : vous ne devez pas avoir été condamné à nouveau à une peine d'emprisonnement.

• Si vous restez sans nouvelle condamnation à emprisonnement pendant les 5 ans, l'interdiction s'éteint automatiquement au terme du délai et vous redevenez éligible.
• Si vous êtes condamné à nouveau à une peine d'emprisonnement, le délai de 5 ans redémarre à compter de cette nouvelle condamnation.

Que faire si vous avez un antécédent ?

Si vous avez été condamné à l'une des infractions énumérées et que le délai de 5 ans est écoulé sans nouvelle condamnation à emprisonnement, vous pouvez exploiter une licence.

Si le délai n'est pas écoulé, ou si vous craignez une ambiguïté sur votre situation (peine, date de la condamnation, nature exacte de l'infraction), nous vous recommandons de consulter un avocat ou de prendre contact avec nous pour discuter de votre cas avant toute démarche.

Questions fréquentes

Q. Une condamnation pour drogue m'interdit-elle une licence ? R. Oui, si la condamnation concernait une infraction en matière de stupéfiants, une interdiction de 5 ans s'applique à compter de la condamnation. Après 5 ans sans nouvelle condamnation à emprisonnement, l'interdiction cesse et vous redevenez éligible.

Q. Une condamnation ancienne me bloque-t-elle encore après 20 ans ? R. Non. Le délai d'interdiction est de 5 ans. Si vous n'avez pas été condamné à nouveau à une peine d'emprisonnement depuis au moins 5 ans, l'interdiction a pris fin. Seul le proxénétisme reste rédhibitoire à titre permanent.

Q. Je suis mineur émancipé : puis-je exploiter une licence malgré une condamnation ? R. Non. L'émancipation règle le problème de la minorité, mais elle ne lève pas les obstacles liés aux condamnations pénales. Les règles sur les infractions s'appliquent identiquement aux mineurs émancipés et aux majeurs.

Q. Un proxénète peut-il exploiter une licence au bout de 10 ans ? R. Non. Le proxénétisme (crime ou délit) crée une interdiction définitive, sans limite de temps. Aucun délai ne fait disparaître cet obstacle.

Passer à l'action

Si vous avez un antécédent pénal et souhaitez exploiter une licence III ou IV, ou si vous envisagez d'acquérir une licence, exposez-nous votre situation. Nous vous aiderons à évaluer votre éligibilité et à progresser de manière conforme.