Condamnations pénales et interdiction d'exploiter une licence

À retenir

• Les crimes et délits de proxénétisme interdisent définitivement l'exploitation d'une licence de débit de boissons.
• Vol, escroquerie, abus de confiance, recel, filouterie, outrage public à la pudeur, stupéfiants, récidive de coups et blessures et d'ivresse publique : interdiction de 5 ans.
• L'interdiction de 5 ans prend fin après ce délai en l'absence de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement.
• Pour exploiter, il faut aussi être majeur ou mineur émancipé, et ne pas être sous tutelle.

Proxénétisme : une interdiction définitive

Les crimes et délits de proxénétisme vous interdisent de posséder ou d'exploiter une licence III ou IV, sans limitation de durée. Cette interdiction demeure en vigueur même après le prononcé de la peine et ne prend jamais fin. Si vous avez été condamné pour proxénétisme, l'exploitation d'un débit de boissons vous est fermée de manière permanente.

Autres infractions : interdiction de 5 ans

Une interdiction de 5 ans s'applique à compter de la condamnation pour les infractions suivantes :

• Vol
• Escroquerie
• Abus de confiance
• Recel ou recel de malfaiteurs
• Filouterie
• Outrage public à la pudeur
• Tenue d'une maison de jeux
• Prise de parïs clandestins sur les courses de chevaux
• Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé
• Infraction en matière de stupéfiants
• Récidive de coups et blessures
• Récidive d'ivresse publique

Pendant ces 5 années, vous ne pouvez ni créer, ni acheter, ni louer une licence de débit de boissons.

Fin de l'interdiction de 5 ans

Après l'expiration du délai de 5 ans, l'interdiction cesse automatiquement, à la condition que vous n'ayez pas reçu de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement au cours de cette période. Si vous êtes condamné à nouveau pour une peine d'emprisonnement avant la fin des 5 ans, l'interdiction recommence à partir de cette nouvelle condamnation.

Autres conditions requises pour exploiter

Au-delà des condamnations pénales, exploiter un débit de boissons exige de remplir des conditions de capacité légale :

• Être majeur ou mineur émancipé.
• Ne pas être placé sous tutelle.
• Détenir un permis d'exploitation obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours.
• Déclarer votre projet en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture, avec le formulaire Cerfa n° 11542.

Ces conditions s'ajoutent à l'absence de condamnations pénales précitées.

Vérifier votre situation personnelle

Chaque dossier est spécifique. Si vous avez une condamnation à votre historique, le délai d'interdiction, sa nature (définitive ou temporaire) et vos droits actuels dépendent de l'infraction précise, de la date de la condamnation et de toute décision ultérieure. Nous vous recommandons de nous exposer votre situation pour analyser votre compatibilité avec l'exploitation d'une licence et, le cas échéant, évaluer quand une telle exploitation pourra redevenir possible.

Questions fréquentes

Q : Si j'ai été condamné il y a 6 ans pour vol, puis-je maintenant exploiter une licence ? R : Oui, si vous n'avez reçu aucune nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement dans ces 6 ans, l'interdiction a pris fin au-delà des 5 ans. Vous êtes désormais eligible pour obtenir un permis d'exploitation et déclarer votre débit en mairie.

Q : Qu'est-ce que « nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement » signifie ? R : Cela signifie une condamnation à une peine d'emprisonnement (avec ou sans sursis), prononcée par une autorité judiciaire après la condamnation initiale. Une condamnation avec amende seule ne réinitialise pas le délai. En cas de doute, consultez-nous ou un professionnel du droit.

Q : Une condamnation en matière de stupéfiants m'interdit-elle définitivement d'exploiter ? R : Non. L'interdiction dure 5 ans à compter de la condamnation, puis prend fin en l'absence de nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement. Le proxénétisme seul entraîne une interdiction définitive.

Q : Je suis mineur émancipé, puis-je exploiter une licence si j'ai 20 ans et aucune condamnation ? R : Oui, à condition que vous soyez effectivement émancipé (par décision judiciaire) et que vous déteniez un permis d'exploitation valide. Vous êtes soumis aux mêmes règles que les majeurs.

Passer à l'action

Votre situation comporte des enjeux importants et chaque cas est unique. Nous vous invitons à nous exposer votre contexte complet : antacédents, dates, nature des infractions. Notre équipe analysera votre compatibilité légale avec l'exploitation d'une licence et vous accompagnera dans les démarches si une opportunité se présente.