À retenir
- Les producteurs qui vendent leur propre fabrication directement aux consommateurs n'ont besoin d'aucune licence, indépendamment du titre alcométrique.
- Cette exemption s'applique à tous les lieux de vente : boutique, domaine, marché, internet ou la route.
- Dès que vous revendez un produit non fabriqué par vous, la licence IV devient obligatoire pour les alcools titrant plus de 18°.
- Une consommation sur place (dégustation-vente) transforme votre activité en débit de boissons et exige une licence et un permis d'exploitation.
- La création de licence IV est interdite : seul le rachat d'une licence existante est autorisé.
Vous êtes producteur : aucune licence requise
La règle est claire : si vous produisez vous-même votre rhum, votre tafia ou tout alcool distillé, et que vous les vendez directement à vos consommateurs finaux, aucune licence de débit de boissons n'est obligatoire. Cette exemption s'applique peu importe que vos alcools titrent 20°, 50° ou 70°. Le lieu de vente n'a pas d'importance non plus : une boutique fixe sur votre domaine, un marché, une vente en ligne ou une livraison à domicile sont tous autorisés sans licence.
Cette protection légale reconnaît la spécificité du producteur : il commercialise sa propre création, pas une marchandise achetée et revendue.
Vous revendez : la licence IV devient obligatoire
La situation change dès lors que vous envisagez d'acheter et de revendre des rhums, tafias ou alcools titrant plus de 18° fabriqués par d'autres producteurs. À ce moment, vous devenez revendeur — et la licence IV est obligatoire. Cependant, la création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Seule voie légale : racheter une licence IV existante auprès de son propriétaire actuel.
Une fois la licence acquise, vous devez la déclarer à votre mairie au moins 15 jours avant la première vente via le formulaire Cerfa 11542, obtenir un permis d'exploitation valable dix ans (formation minimale de 20 heures répartie sur 3 jours) et tenir votre point de vente à jour administrativement. Une licence non exploitée pendant plus de 5 ans est automatiquement supprimée.
Une consommation sur place change tout
Si votre modèle inclut la possibilité de servir vos produits à déguster sur place — que ce soit une simple table de dégustation dans votre boutique, un atelier-bar ou une salle ouverte au public — vous transformez votre activité en débit de boissons. Cette vente avec consommation sur place exige obligatoirement une licence III ou IV et un permis d'exploitation valide. Là encore, aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : il faudrait en acheter une.
Répartir le risque : production et revente séparées
Certains producteurs gèrent les deux activités en les clarifiant administrativement : d'un côté la production et vente directe sans licence, de l'autre la revente de tiers sous licence. Cette séparation n'est cependant pas une obligation légale — elle peut simplement clarifier votre situation si vous exercez les deux métiers. Nous pouvons vous aider à étudier la pertinence d'une telle architecture pour votre projet.
Questions fréquentes
Q. Je fabrique mon propre rhum et je le vends sur internet : aucun papier à demander ? R. Exact. Votre statut de producteur vendeur vous dispense de licence de débit de boissons.
Q. Je veux d'abord produire, puis plus tard devenir aussi revendeur. Comment faire ? R. Vous pouvez commencer à produire et vendre votre création sans licence. Lorsque vous envisagerez de revendre des alcools d'autres producteurs, vous rechercherez une licence IV existante à acquérir. Ces deux activités peuvent coexister, mais la revente exige la licence.
Q. Et si je crée une SARL pour la production et une autre pour la revente ? R. La licence est liée à l'exploitation, non à la structure juridique. Seule la part revente exige une licence IV existante. La structure juridique ne change pas la règle.
Q. Une dégustation avec vente sur place, c'est un débit de boissons ? R. Oui. Dès que le public consomme sur place, vous êtes tenu de détenir une licence et un permis d'exploitation valides. C'est un débit de boissons, soumis à déclaration en mairie.
Passer à l'action
Votre situation est unique : production pure, futur rachat pour revendre, ou mix des deux. Nous vous aidons à identifier le régime qui s'applique à votre projet et à respecter vos obligations légales. Nous pouvons aussi, si vous envisagez la revente, vous accompagner dans la recherche et l'acquisition d'une licence IV existante dans votre région.
Sources
- Les producteurs de boissons alcooliques (viticulteurs, etc.) qui vendent directement aux consommateurs, quel que soit le lieu de vente (dans un local fixe, sur le lieu de production ou sur un marché, par exemple), n'ont besoin d'aucune licence — article L3322-1 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, Licences de débits de boissons ↗
- La licence III permet de vendre les boissons dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18° ; la licence IV permet de vendre les boissons dont le taux d'alcool est supérieur à 18° (groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques titrant plus de 18°) — articles L3321-1 et L3331-1 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
- La création de toute nouvelle licence IV est interdite : seul le rachat d'une licence existante est possible. Service-public.fr — Entreprendre ↗
- Le permis d'exploitation s'obtient par une formation d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours ; il est valable 10 ans et renouvelable pour la même période après une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures — articles L3332-1-1 et R3332-7 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
- Un débit de boissons alcooliques de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé — articles L3333-1 à L3333-3 du code de la santé publique. Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
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