Acheter une licence IV à Cannes

À retenir

• Créer une licence IV est interdit : seul l'achat d'une licence existante est possible.
• La licence autorise la vente de tous les alcools, y compris ceux titrant plus de 18°.
• Transfert autorisé depuis les Alpes-Maritimes ou, par exception, depuis un département limitrophe avec blocage de huit ans.
• Cannes, commune de 74 350 habitants et commune touristique, applique un quota souple.
• Déclaration en mairie au moins 15 jours avant exploitation, via le formulaire Cerfa 11542.

Qu'est-ce qu'une licence IV et pourquoi l'acheter ?

Une licence IV autorise la vente de boissons alcoolisées sans limite de degré : vins, bières, mais aussi rhum, whisky, pastis, cognac, vodka et tous les alcools distillés titrant plus de 18° d'alcool. C'est l'unique licence permettant de vendre ces alcools forts.

Le point décisif : créer une nouvelle licence IV est formellement interdit en France. La seule voie légale reste d'acquérir une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder.

D'où peut venir la licence ?

Depuis les Alpes-Maritimes

Une licence IV exploitée en Alpes-Maritimes peut être transférée à Cannes sans obstacle administratif particulier. Vous adressez votre demande de transfert au préfet des Alpes-Maritimes. Les maires des communes de départ et d'arrivée sont obligatoirement consultés. Une fois le transfert autorisé, vous déclarez l'acquisition à la mairie de Cannes.

Depuis un département limitrophe (dérogation)

Par exception à la règle générale, une licence IV peut être transférée d'un département limitrophe à Cannes avec l'autorisation du préfet. Cette dérogation enclenche toutefois un blocage de huit ans : après ce transfert interdépartemental, la licence ne pourra plus être transférée vers un autre département avant l'expiration de ce délai. Pendant ces huit ans, vous pouvez l'exploiter ou la céder sur place, mais pas la relocaliser.

Le cas particulier de Cannes : commune touristique et quota

Cannes est une commune de 74 350 habitants. Elle est classée commune touristique, ce qui assouplit le calcul du quota de licences. Normalement, le quota légal est d'un débit pour 450 habitants. Mais dans les communes touristiques comme Cannes, ce quota tient compte de la capacité d'hébergement : hôtels classés, résidences de tourisme, campings, logements meublés, villages de vacances. Cette prise en compte de la capacité d'accueil augmente le nombre de licences autorisées.

Avant d'acheter, la préfecture vérifiera que le transfert peut être autorisé dans votre commune. Contactez la préfecture des Alpes-Maritimes pour connaître l'espace disponible au quota.

Les zones protégées

Certaines zones autour d'établissements sensibles interdisent les débits de boissons à consommation sur place. Avant de conclure un achat, vérifiez auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes que votre local ne se situe pas dans une zone protégée. Les distances exactes d'interdiction sont fixées par arrêté préfectoral et se mesurent en ligne droite depuis l'entrée principale de l'établissement protégé.

Les démarches après achat : déclaration et exploitation

Déclaration en mairie

Après avoir acquis la licence et obtenu l'autorisation de transfert, vous devez déclarer votre établissement à la mairie de Cannes au moins 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitation. Pour cela, vous remplissez le formulaire Cerfa n° 11542 et le transmettez à la mairie avec :

• Un justificatif d'identité ;
• L'attestation de votre permis d'exploitation valide.

Vous recevrez immédiatement un récépissé (Cerfa n° 11543) prouvant que vous êtes titulaire de la licence.

Permis d'exploitation

Pour exploiter la licence, vous devez obligatoirement détenir un permis d'exploitation valide. Le permis reste valable 10 ans. Après expiration, une formation de renouvellement d'une durée minimale de 6 heures suffit pour une nouvelle période de 10 ans.

Exploitation effective

Vous devez exploiter votre établissement de façon régulière. Si l'exploitation s'arrête pendant plus de 5 ans consécutifs, la licence est automatiquement supprimée et devient irrécupérable. Vous disposez donc d'un délai critique : au-delà de cinq ans d'inactivité, même la vente de la licence devient impossible.

Questions fréquentes

Q : Peut-on ouvrir un bar en licence IV à Cannes sans acheter la licence au préalable ?

Non. Seul le rachat d'une licence existante est légal. Créer une nouvelle licence IV est interdit en France. Vous devez d'abord identifier une licence à vendre, la racheter, puis en demander le transfert à la préfecture.

Q : Comment est-ce que le prix de la licence IV se détermine ?

La licence IV, dont la création est interdite, ne s'obtient que par rachat d'une licence existante. Pour connaître les modalités de prix et les options disponibles, nous étudions votre dossier individuellement.

Q : Qu'arrive-t-il si le transfert est refusé après l'achat ?

C'est pour cette raison que les actes de cession doivent inclure des conditions suspensives protégeant l'acheteur : sort des sommes versées, délais, obligations du vendeur. Ces conditions doivent être écrites avant la signature du contrat.

Q : Puis-je louer une licence IV au lieu de l'acheter ?

Oui. La location est une option. Vous devenez alors l'exploitant responsable, soumis aux mêmes obligations : permis d'exploitation, déclaration en mairie, respect des zones protégées, exploitation effective.

Passer à l'action

Acheter une licence IV à Cannes exige une étude préalable : vérification de l'existence et de la validité de la licence, confirmation du transfert autorisé depuis les Alpes-Maritimes ou depuis un département limitrophe, vérification des zones protégées autour du local, constitution du dossier préfectoral. Nous étudions chaque dossier individuellement et vous accompagnons jusqu'à l'accord de transfert et les formalités de mise en exploitation.