Boissons moins de 1,2° : vente libre sans licence

À retenir

• Les boissons titrant moins de 1,2° d'alcool sont en vente libre, sans licence ni démarche administrative.
• Cette vente libre s'applique sur place et à emporter, en commerce fixe ou ambulant.
• Dès que le taux atteint 1,2° ou plus, une licence III ou IV s'impose selon le degré alcoolique final.
• Vérifier le taux d'alcool exact de votre produit est votre responsabilité.
• Au-delà de 1,2°, une déclaration en mairie et un permis d'exploitation deviennent obligatoires.

Qu'est-ce que la vente libre pour les boissons à moins de 1,2° ?

Les boissons dont le taux d'alcool est inférieur à 1,2° appartiennent au groupe 1 des boissons alcooliques. Elles sont dispensées de toute licence de débit de boissons. Cette exemption s'applique quelle que soit la forme de vente : en boutique fixe, sur un marché, en ligne ou à emporter.

Concernent cette catégorie :

• Le kéfir et autres boissons fermentées légères
• Les limonades artisanales avec traces de fermentation
• Certains jus de fruits fermentés
• Les sirops et infusions comportant des traces d'alcool lors du processus de fabrication

Ces produits ne nécessitent aucune formalité préalable auprès de la mairie ni permis d'exploitation. Vous pouvez les commercialiser librement.

Comment déterminer si votre boisson relève de la vente libre ?

La seule donnée pertinente est le taux d'alcool final du produit fini, mesuré en volume. Si votre boisson titre strictement en dessous de 1,2° d'alcool, elle entre dans la catégorie vente libre.

Pour vous assurer de cette conformité :

• Demandez à votre fournisseur ou laboratoire le titre alcoolique exact de chaque lot.
• Conservez cette documentation : elle peut vous être demandée en cas de contrôle.
• Si le taux oscille près du seuil, faites analyser votre produit par un laboratoire agréé pour disposer d'une preuve documentée.

Si votre boisson dépasse légèrement 1,2° — par exemple 1,3°, 1,5° ou 2° — elle cesse d'être en vente libre et devient soumise aux obligations de la licence III ou IV selon son degré alcoolique final.

Que se passe-t-il si votre boisson dépasse 1,2° d'alcool ?

Dès que le taux d'alcool atteint ou dépasse 1,2°, votre produit relève des boissons alcooliques réglementées. Deux situations s'imposent alors :

Entre 1,2° et 18° d'alcool : vous devez obtenir une licence III. Cette licence s'obtient par simple déclaration en mairie, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, déposé au minimum 15 jours avant le début de votre activité. Un permis d'exploitation valable 10 ans — obtenu après une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours — est obligatoire.

Au-delà de 18° d'alcool : seule une licence IV autorise la vente. La création de nouvelles licences IV est interdite : vous devez acheter une licence existante. Les mêmes démarches de déclaration en mairie et de permis d'exploitation s'appliquent.

Régularisation si votre boisson dépasse 1,2° : comment procéder ?

Si vous commercialisez actuellement une boisson dont vous découvrez qu'elle titre 1,2° ou plus, vous devez en déclarer l'exploitation auprès de votre mairie :

1. Identifier la licence requise : en fonction du taux d'alcool final, déterminez si c'est une licence III (jusqu'à 18°) ou IV (au-delà de 18°).
2. Obtenir votre permis d'exploitation : suivez une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours.
3. Déclarer en mairie : déposez le formulaire Cerfa n° 11542 au minimum 15 jours avant votre exploitation, accompagné de votre attestation de permis et d'un justificatif d'identité.
4. Pour la licence IV : contactez votre préfecture pour connaître les conditions d'acquisition d'une licence existante.

Différences entre licence III et licence IV pour vos boissons fermentées

La licence III autorise la vente de boissons titrant au maximum 18° d'alcool. Elle couvre les bières, vins, cidres, boissons fermentées non distillées et la plupart des boissons légèrement alcoolisées.

La licence IV autorise tous les alcools sans limite de degré, y compris les spiritueux, rhums et alcools distillés au-delà de 18°. Seul le rachat d'une licence IV existante est légal : créer une nouvelle est interdit.

Pour vos limonades ou kéfirs fermentés titrant entre 1,2° et 18°, la licence III suffit.

Vente en ligne de boissons à moins de 1,2° : pas de formalité

La vente en ligne de boissons titrant moins de 1,2° d'alcool ne change rien : vous restez en vente libre, aucune licence n'est requise. Si votre boisson dépasse ce seuil — même légèrement — et que vous la vendez en ligne avec livraison à domicile, vous devez alors détenir la licence appropriée et vous déclarer en mairie.

Questions fréquentes

Q: Mon kéfir titre 1,1°. Puis-je vraiment le vendre sans formalité ? R: Oui, absolument. En dessous de 1,2°, aucune licence n'est obligatoire. Vous pouvez vendre en magasin, sur internet ou en ambulant. Conservez cependant la documentation du taux d'alcool (certificat d'analyse) pour justifier votre conformité en cas de contrôle.

Q: Comment vérifier le taux d'alcool exact de ma boisson ? R: Demandez une analyse à un laboratoire agréé spécialisé dans les boissons. Votre fournisseur peut aussi vous fournir cette donnée directement, documentée sur la fiche technique du produit.

Q: Si je dépasse 1,2° par mégarde, quels risques encours-je ? R: La commercialisation sans licence d'une boisson alcoolique titrant 1,2° ou plus demande une régularisation. La régularisation rapide (obtention de la licence et déclaration en mairie) est recommandée. Contactez-nous pour étudier votre situation.

Q: Licence III ou IV pour une limonade fermentée à 2° ? R: Une licence III suffit. Elle couvre tous les alcools jusqu'à 18°, y compris vos boissons fermentées artisanales. Seule la licence IV est exigée si le titre dépasse 18°.

Q: Puis-je vendre ma boisson moins de 1,2° partout en France ? R: Oui. La vente libre s'applique sans restriction sur le territoire national.

Passer à l'action

Si votre boisson titre moins de 1,2° d'alcool, aucune démarche administrative n'est nécessaire : vous êtes en vente libre.

Si votre taux atteint ou dépasse 1,2°, vous devez vous régulariser. Nous vous accompagnons dans l'étude de votre situation, la constitution de votre dossier et le suivi auprès des autorités. Exposez-nous votre cas : nous vous conseillons sans engagement.