Quota de licences en commune touristique

À retenir

• En commune touristique, le quota de licences s'appuie sur la capacité d'hébergement touristique, pas sur le ratio 450 habitants.
• Cette capacité comprend hôtels, résidences de tourisme, logements meublés, campings, villages de vacances.
• Le quota exact est fixé par la préfecture selon les données locales.
• La licence III se limite à 18° d'alcool ; la licence IV couvre les alcools titrant plus de 18°.
• La création de toute nouvelle licence IV est interdite : seul le rachat est possible.

Pourquoi un quota différent en commune touristique ?

Les communes touristiques accueillent des flux importants de visiteurs saisonniers. Appliquer le quota standard d'un débit pour 450 habitants résidents ignorerait cette réalité économique. La loi reconnaît donc que la capacité d'hébergement touristique modifie l'équilibre entre l'offre et la demande d'alcool.

Dans ces communes, le calcul du quota intègre le nombre de touristes pouvant être hébergés simultanément dans les établissements touristiques agréés, ce qui autorise généralement plus de licences que le ratio habitant ne le permettrait.

Qu'est-ce qu'une commune touristique ?

Une commune touristique est reconnue comme telle par les données d'hébergement marchand : présence d'hôtels classés, résidences de tourisme, campings agréés, villages de vacances, gîtes ou meublés de tourisme. Ce statut n'est pas une décision administrative de la mairie, mais un constat de capacité d'accueil.

Capacité d'hébergement prise en compte

Le quota en commune touristique englobe :

• Les hôtels classés et non classés.
• Les résidences de tourisme agréées.
• Les logements meublés de tourisme déclarés.
• Les campings et villages de vacances.
• Les autres gîtes et locations saisonnières d'ampleur comparable.

Cette liste fixe le nombre de lits ou de places disponibles, c'est-à-dire la capacité maximale de touristes hébergés simultanément.

Comment connaître le quota exact de votre commune ?

La préfecture du département détient cette information et en dispose pour instruire toute demande de création ou de mutation de licence. Vous pouvez :

1. Contacter directement la préfecture (service Sécurité ou Réglementation) : elle dispose du calcul du quota pour chaque commune.
2. Interroger la mairie de votre commune, qui peut vous orienter vers le service préfectoral compétent.
3. Consulter un professionnel spécialisé dans les licences de débit : notre équipe a l'habitude de vérifier ces éléments auprès des préfectures.

Licence III ou licence IV en commune touristique ?

Deux catégories s'appliquent :

Licence III

• Alcools jusqu'à 18° maximum (vins, bières, cidres, apéritifs).
• Déclaration en mairie quinze jours avant ouverture.
• Permis d'exploitation obligatoire (20 heures minimum, 3 jours).

Licence IV

• Alcools titrant plus de 18° (spiritueux, rhums, alcools distillés).
• La création de toute nouvelle licence IV est interdite : seul le rachat d'une licence existante est possible.
• Mêmes démarches que la licence III (déclaration, permis).

Démarches pour ouvrir un débit en commune touristique

1. Vérifier le quota : confirmer auprès de la préfecture que des places sont disponibles selon le calcul local.
2. Obtenir une licence : pour la licence III, création possible si quota non saturé ; pour la licence IV, rachat obligatoire.
3. Suivre la formation permis d'exploitation : 20 heures minimum sur 3 jours (contenu réglementaire et responsabilité).
4. Déclarer à la mairie : au moins 15 jours avant ouverture, formulaire Cerfa 11542, permis d'exploitation en cours.

Questions fréquentes

Q. Qui calcule exactement le quota en commune touristique ? A. Le représentant de l'État au niveau départemental (préfecture). Ce calcul repose sur les données officielles de capacité d'hébergement. Vous ne pouvez pas le contester ; vous pouvez seulement le vérifier.

Q. Est-ce plus facile d'ouvrir un débit de boissons en commune touristique ? A. Le quota est plus souple, oui. Mais les obligations administratives (déclaration, permis, zones protégées, démarches préfectorales) restent strictement les mêmes. Le lieu peut également être en zone protégée, ce qui interdisait l'implantation.

Q. Puis-je transférer une licence IV depuis une autre commune vers ma commune touristique ? A. Oui, si le transfert est autorisé par la préfecture du département d'accueil. Celle-ci examinera votre demande au regard du quota communal touristique et des zones protégées applicables.

Q. Comment connaître le résultat de ma demande auprès de la préfecture ? A. La préfecture vous communiquera son avis sur l'autorisation du transfert ou de la création de licence, en tenant compte du quota communal touristique et des zones protégées.

Passer à l'action

Si vous envisagez d'ouvrir ou de reprendre un débit de boissons en commune touristique, une première étape consiste à valider le quota local auprès de la préfecture et de vérifier la disponibilité d'une licence adaptée. Nous pouvons vous accompagner dans cette étude, la constitution du dossier et les démarches administratives auprès de la préfecture et de la mairie. Nous exposer votre situation vous permettra de savoir précisément ce qui est possible.