À retenir
- Tout changement de gérant est une mutation déclarée en mairie au moins 15 jours avant
- Le formulaire obligatoire est le Cerfa n° 11542
- Le nouvel exploitant doit posséder un permis d'exploitation valide
- Le permis s'obtient par une formation minimale de 20 heures sur 3 jours
- Le permis est valable 10 ans
Pourquoi un changement de gérant est une mutation
Un changement de gérant constitue une mutation, c'est-à-dire un changement d'exploitant responsable de la licence IV. Cette modification change l'exploitant qui gère la licence et ses activités.
La déclaration obligatoire : formulaire Cerfa 11542
Vous devez déposer une déclaration auprès de la mairie au minimum 15 jours avant le changement de gérant. Cette déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11542.
Le permis d'exploitation du nouvel exploitant
Le nouvel exploitant doit obligatoirement justifier d'un permis d'exploitation valide. Ce permis s'obtient par une formation d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Il est valable 10 ans à compter de son obtention.
Renouvellement ultérieur du permis
Le permis d'exploitation reste valide pendant 10 ans. À l'expiration, le gérant en place doit suivre une formation de renouvellement d'une durée minimale de 6 heures pour conserver son droit d'exploitation.
Ce que la licence IV autorise
La licence IV permet de vendre les boissons dont le taux d'alcool est supérieur à 18° (rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques titrant plus de 18°).
Risque de péremption en cas d'inactivité
Un débit de boissons alcooliques de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé. C'est pourquoi l'exploitation effective de la licence doit se poursuivre.
Questions fréquentes
Quel délai dois-je respecter avant de changer de gérant ?
Vous devez déposer la déclaration en mairie au minimum 15 jours avant le changement de gérant.
Le nouvel exploitant peut-il commencer sans déclaration à la mairie ?
Le formulaire Cerfa 11542 doit être déposé en mairie avant tout changement. C'est une obligation légale.
Le nouvel exploitant doit-il posséder son propre permis d'exploitation ?
Oui, obligatoirement. Le permis d'exploitation est personnel. Le nouvel exploitant doit avoir suivi sa propre formation de 20 heures minimum.
Pendant combien de temps le permis reste-t-il valide ?
Le permis d'exploitation est valable 10 ans à compter de son obtention. Au-delà, il faut suivre une formation de renouvellement d'au minimum 6 heures.
Où dois-je déposer la déclaration ?
La déclaration doit être déposée auprès de la mairie du lieu d'exploitation au moyen du formulaire Cerfa n° 11542.
Passer à l'action
Le changement de gérant exige le respect strict du délai et des formalités. Notre accompagnement permet de constituer votre dossier et de piloter la mutation auprès de la mairie.
Sources
- Tout changement de gérant constitue une mutation qui doit être déclarée en mairie au moins quinze jours avant le changement, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542 (article L3332-3) Service-public.fr — Entreprendre ↗
- Le permis d'exploitation s'obtient par une formation d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours ; il est valable 10 ans et renouvelable pour la même période après une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures (articles L3332-1-1 et R3332-7 du code de la santé publique) Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
- La licence IV permet de vendre les boissons dont le taux d'alcool est supérieur à 18° (groupes 4 et 5 : rhums, tafias, alcools distillés et toutes boissons alcooliques titrant plus de 18°) (article L3331-1 du code de la santé publique) Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
- Un débit de boissons alcooliques de 3e ou de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé (articles L3333-1 à L3333-3 du code de la santé publique) Service-public.fr — Entreprendre, débit de boissons ↗
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