Restaurant hors repas : alcool apéritif, quelle licence ?

À retenir

• La licence restaurant autorise uniquement l'alcool aux heures des repas, en accompagnement d'une nourriture.
• Servir de l'alcool en apéritif, au bar ou hors des repas exige une licence III ou IV supplémentaire.
• La licence III suffit pour les boissons jusqu'à 18° (vins, bières, cidres, apéritifs à base de vin).
• La licence IV est obligatoire pour servir des alcools distillés (rhum, cognac, whisky, pastis, vodka) qui dépassent 18°.
• Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : seul le rachat d'une licence existante est possible.

Pourquoi la licence restaurant ne suffit pas hors repas

Votre licence restaurant — petite ou grande selon les alcools servis — vous autorise à proposer des boissons alcoolisées uniquement à l'occasion des repas et seulement en accompagnement d'une nourriture. Dès que vous proposez un verre en apéritif avant le repas, un digestif au bar après le service ou simplement en terrasse sans repas, vous sortez du cadre de la licence restaurant. Vous devez alors détenir une licence de débit de boissons (licence III ou IV).

Servir uniquement jusqu'à 18° d'alcool : licence III

Si vous envisagez de servir de l'alcool hors repas en limitant votre offre à des boissons de 18° maximum — vins, bières, cidres, porto, crème de cassis, apéritifs à base de vin — la licence III suffit. Elle s'obtient par déclaration en mairie au minimum 15 jours avant l'ouverture de cette nouvelle activité. Vous utiliserez le formulaire Cerfa n° 11542, accompagné d'un justificatif d'identité et de votre permis d'exploitation valide.

Servir des alcools forts : licence IV obligatoire

Pour servir hors repas des alcools distillés — rhum, cognac, armagnac, calvados, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs — qui dépassent 18°, vous devez détenir une licence IV. Contrairement à la licence III, aucune nouvelle licence IV ne peut être créée en France. Vous devez acheter une licence existante auprès d'un propriétaire qui la cède.

Les démarches administratives

Quelle que soit la licence choisie (III ou IV), trois formalités s'imposent :

1. Permis d'exploitation valide : Vous devez justifier d'un permis d'exploitation obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis dure 10 ans.

1. Déclaration en mairie : Déposer le formulaire Cerfa n° 11542 accompagné de votre justificatif d'identité et de l'attestation de votre permis. Cette déclaration intervient au minimum 15 jours avant l'ouverture de la nouvelle activité.

Le choix entre achat et location

Si vous optez pour une licence IV (alcools forts hors repas), vous pouvez l'acheter définitivement ou la louer. La location vous permet de tester cette nouvelle activité sans engagement financier initial. Nous proposons l'achat, la location et la location avec option d'achat — nous étudions votre situation avant toute contractualisation et nous accompagnons vos démarches préfectorales et municipales.

Questions fréquentes

Q : Je peux servir du vin en apéritif avec ma licence restaurant, sans licence III ?

Non. Votre licence restaurant n'autorise l'alcool que lors des repas. Dès que vous servez à l'apéritif, même du vin, vous devez détenir une licence III. Seules les boissons servies à table au moment du repas relèvent de votre licence restaurant.

Q : Dois-je ajouter une licence III si je sers déjà de la bière à table ?

Non, si vous servez la bière uniquement aux repas, votre petite licence restaurant suffit. La licence III devient obligatoire uniquement si vous proposez cette bière en apéritif ou en dehors des heures de service.

Q : Puis-je créer une nouvelle licence IV pour mon bar restaurant ?

Non. La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Votre seule option est d'acheter une licence IV existante auprès d'un propriétaire qui l'exploite ou la détient. Aucune nouvelle création n'est possible.

Q : Dois-je remplacer ma licence restaurant par une licence III ou IV ?

Non. Vous gardez votre licence restaurant pour les repas et vous ajoutez une licence III ou IV pour servir hors repas. Les deux licences coexistent sans se remplacer.