Acheter une licence IV à Biarritz

À retenir

• La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France : seul l'achat d'une licence existante permet d'ouvrir.
• Biarritz, commune touristique de 26 206 habitants, bénéficie d'un quota de licences calculé en tenant compte de la capacité d'hébergement touristique.
• Une licence IV peut être transférée depuis la Pyrénées-Atlantiques ou, par dérogation, depuis un département limitrophe, avec blocage de huit ans après le transfert interdépartemental.
• La déclaration en mairie au moyen du formulaire Cerfa n° 11542 est obligatoire au moins quinze jours avant l'exploitation.
• Le permis d'exploitation, valable dix ans, est obligatoire pour exploiter.

Pourquoi il est impossible de créer une licence IV à Biarritz

La création de toute nouvelle licence IV est légalement interdite en France. Cette règle s'applique rigoureusement à Biarritz comme à toute autre commune. La seule voie légale reste d'acheter une licence IV existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder, puis de demander son transfert vers votre adresse.

Qui peut autoriser le transfert de votre licence IV

Le transfert d'une licence IV vers Biarritz est autorisé par le représentant de l'État (le préfet) dans les Pyrénées-Atlantiques, après consultation obligatoire du maire de votre future commune d'implantation. La licence peut provenir soit d'une autre commune des Pyrénées-Atlantiques, soit, par dérogation, d'un département limitrophe.

Le transfert au sein du même département demeure la règle courante. Si votre licence provient d'un département limitrophe, une autorisation préfectorale spéciale est requise et enclenche un blocage : cette licence ne pourra être transférée de nouveau vers un autre département qu'à l'issue d'une période de huit ans à compter de ce premier transfert interdépartemental.

Le quota de licences à Biarritz : un calcul spécifique

Biarritz compte 26 206 habitants et figure parmi les communes touristiques de la côte basque. Le quota de licences IV y est calculé différemment du standard national : au lieu d'appliquer simplement la population résidente, la préfecture tient compte de la capacité d'hébergement touristique — hôtels classés, campings, résidences de tourisme, logements meublés, villages de vacances. Cette prise en compte du flux saisonnier de touristes augmente mécaniquement le nombre de licences autorisées et reflète l'importance économique du tourisme à Biarritz.

Avant de contractualiser l'achat d'une licence, vérifiez auprès de la préfecture si le quota est encore disponible dans la commune. Le préfet refuse la mutation si le plafond est atteint.

Les zones protégées à Biarritz

Avant d'implanter votre établissement, vérifiez que le local ne se situe pas dans une zone protégée. À Biarritz, comme dans toutes les communes, les débits de boissons alcooliques sont interdits à proximité des écoles, hôpitaux, cliniques, terrains de sport ou piscines. Les distances exactes d'interdiction sont fixées par arrêté préfectoral du département des Pyrénées-Atlantiques et varient selon l'établissement protégé.

Trois exceptions subsistent : si l'établissement était déjà implanté avant la création de la zone, s'il s'agit d'un restaurant ne vendant l'alcool qu'aux repas, ou si le préfet accorde une dérogation pour raison touristique ou locale.

Les démarches après l'achat

Après avoir obtenu l'autorisation de transfert du préfet, vous devez déclarer votre exploitation à la mairie de Biarritz au minimum quinze jours avant d'ouvrir. Cette déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, transmis à la mairie du lieu d'activité.

Le permis d'exploitation est valable dix ans et doit être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par une formation d'au moins six heures.

Maintenir votre licence active

Une fois votre établissement ouvert, vous devez l'exploiter de manière effective et continue. Si l'exploitation s'arrête pendant plus de cinq ans consécutifs, votre licence est automatiquement supprimée de manière irréversible. Vous ne pourrez pas la revendre, la louer ni la réactiver. Vous pourriez alors envisager l'achat d'une autre licence existante.

Questions fréquentes

Q. Puis-je acheter une licence IV fermée depuis plusieurs années ? Oui, à condition que la fermeture remonte à moins de cinq ans. Au-delà de cinq ans d'inactivité, la licence est supprimée et perd toute valeur. Nous vérifions ce point systématiquement avant toute cession.

Q. Quel est le coût d'achat d'une licence IV à Biarritz ? Le prix varie selon les licences disponibles, le contexte local et le marché. Nous n'affichons pas de tarif unique : chaque dossier est étudié. Contactez-nous pour une estimation adaptée à votre projet.

Q. Le transfert d'une licence depuis un département limitrophe est-il bloqué ensuite ? Oui, si votre licence provient d'un département limitrophe, elle ne pourra être transférée de nouveau vers un autre département qu'après huit ans à compter de ce premier transfert interdépartemental. Pendant ce délai, vous pouvez l'exploiter ou la céder à un autre exploitant sur place.

Q. Dois-je avoir le permis d'exploitation avant d'acheter la licence ? Non. Vous pouvez d'abord acheter la licence et demander son transfert, puis obtenir votre permis ultérieurement. Cependant, le permis sera obligatoire avant d'ouvrir votre établissement.

Passer à l'action

Acheter une licence IV à Biarritz demande de vérifier plusieurs conditions : disponibilité d'une licence existante, quota municipal, autorisation de transfert, compatibilité du local avec les zones protégées. Nous vous accompagnons dans cette étude préalable, constituons le dossier auprès du préfet et des mairies concernées, et pilotons chaque étape jusqu'à l'exploitation effective de votre établissement.