Zone protégée : comment se calcule la distance en ligne droite

À retenir

• La distance d'une zone protégée se calcule obligatoirement en ligne droite, jamais par les rues
• Elle se mesure depuis l'entrée principale de l'établissement protégé (école, hôpital, stade)
• Le calcul tient compte des obstacles naturels ou construits
• C'est l'arrêté préfectoral qui fixe l'étendue exacte de chaque zone
• La règle s'applique aux ventes permanentes et aux buvettes temporaires

Qu'est-ce qu'une zone protégée ?

Le code de la santé publique interdit l'implantation d'un débit de boissons alcooliques à proximité de certains lieux sensibles : écoles, hôpitaux, cliniques, stades, piscines, terrains de sport, centres de loisirs pour enfants. Autour de chacun de ces établissements, une zone de protection s'étend à une distance déterminée, dans laquelle aucun nouveau débit ne peut s'installer.

Comment se calcule précisément la distance ?

La distance d'interdiction est toujours mesurée en ligne droite, en empruntant le plus court chemin depuis l'entrée principale de l'établissement protégé jusqu'au point d'installation du débit envisagé. Ce calcul n'emprunte jamais les tracés routiers ou les parcours sinueux : c'est la trajectoire la plus courte possible.

Le calcul tient également compte des obstacles naturels ou construits : une forêt dense, un bâtiment, une falaise ou une rivière peut modifier le parcours de référence. Cependant, la ligne droite reste le principe directeur — les obstacles ne l'annulent jamais entièrement.

Qui définit cette distance ?

Chaque arrêté préfectoral détermine l'étendue exacte de la zone protégée dans le département. Les distances varient selon le contexte local, le type d'établissement (école élémentaire, collège, lycée, hôpital, clinique) et les sensibilités du territoire. Aucune distance « nationale » unique n'existe : c'est le préfet qui fixe ces périmètres.

Avant d'implanter un débit près d'un établissement sensible, vous devez consulter l'arrêté applicable dans votre commune. Les mairies et préfectures disposent de ces documents.

Cette règle s'applique-t-elle aux ventes temporaires ?

Oui. L'interdiction des zones protégées concerne à la fois les débits de boissons permanents (bars, restaurants, épiceries) et les ventes ou distributions temporaires (buvettes de fête locale, expositions, foires, événements sportifs).

Comment vérifier votre situation ?

1. Obtenez l'arrêté préfectoral auprès de la préfecture ou de la mairie de votre commune. Cet arrêté liste les établissements protégés et les distances.
2. Identifiez les établissements sensibles à proximité du lieu envisagé.
3. Mesurez la distance en ligne droite depuis l'entrée principale de chaque établissement jusqu'à votre point d'implantation, en tenant compte des obstacles.
4. Vérifiez la conformité : votre lieu doit se situer en dehors de toutes les zones délimitées.

En cas de doute sur le calcul ou l'application de l'arrêté, contactez la préfecture de votre département : ses services confirmeront si votre projet respecte les zones protégées.

Quelle licence et quel permis ?

Quelle que soit la zone, vous devez posséder la licence appropriée (III ou IV selon les alcools servis) et un permis d'exploitation valide. La conformité aux zones protégées s'ajoute à ces obligations, elle ne les remplace pas. Une location ou un achat de licence doit toujours vérifier d'abord cette compatibilité géographique.

Questions fréquentes

La distance se calcule-t-elle par les rues ou en ligne droite ?

Toujours en ligne droite, par le chemin le plus court possible, jamais par les routes ou les itinéraires piétonniers. Cela peut réduire considérablement la distance mesurée.

Les obstacles (bâtiments, routes) annulent-ils le calcul ?

Non. Les obstacles modifient le tracé exact, mais la mesure reste en ligne droite. Une rivière ou un bâtiment ne supprime pas la zone : le calcul s'en accommode.

Quelle entrée prendre en compte si l'établissement en a plusieurs ?

C'est l'entrée principale qui compte. Pour une école, c'est généralement l'entrée principale de l'établissement. Les accès de service ou secondaires ne sont pas pris en compte.

L'arrêté préfectoral peut-il être modifié ?

Les distances et périmètres fixés par l'arrêté préfectoral régissent votre situation locale. Si vous estimez qu'une distance ne tient pas compte de réalités du terrain, adressez-vous d'abord à la préfecture pour en discuter.

Passer à l'action

Avant d'acheter, de louer ou d'ouvrir un débit de boissons, la vérification des zones protégées est indispensable. Les arrêtés préfectoraux sont gratuits et accessibles à votre mairie ou préfecture. Si vous avez acquis une licence et que vous envisagez de l'exploiter à proximité d'un établissement sensible, consultez-nous pour vérifier la compatibilité de votre implantation. Nous nous chargeons de reconstituer la distance en ligne droite et de vérifier votre conformité auprès des autorités locales.