Licence III gratuite : s'obtient par déclaration en mairie

À retenir

• La licence III s'obtient gratuitement par simple déclaration en mairie, sans frais administratifs.
• La déclaration utilise le formulaire Cerfa 11542, déposée au minimum 15 jours avant l'ouverture.
• Le permis d'exploitation, formation obligatoire de 20 heures minimum, est seul payant.
• La licence III autorise les boissons jusqu'à 18° d'alcool (vin, bière, cidre, porto, crème de cassis).
• Contrairement à la licence IV, aucun achat auprès d'un tiers n'est nécessaire pour la licence III.

Licence III gratuite : pas d'achat, une simple déclaration

La licence III ne s'achète pas. Elle s'obtient gratuitement en adressant une déclaration préalable à la mairie du lieu d'activité. Aucun montant, aucune redevance n'est due à l'administration pour acquérir cette licence. Il suffit de remplir le formulaire Cerfa n° 11542 et de le transmettre à la mairie, accompagné d'un justificatif d'identité et de votre attestation de permis d'exploitation valide.

Le délai de 15 jours : une obligation légale

Votre déclaration doit parvenir à la mairie au minimum 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant (mutation). Respecter ce délai est obligatoire. En contrepartie, vous recevez immédiatement un récépissé (Cerfa n° 11543) qui prouve que vous possédez une licence III. Ce récépissé ne vous autorise toutefois pas à exploiter : seul le permis d'exploitation valide vous y donne droit.

Le permis d'exploitation : seul coût obligatoire

Bien que la licence soit gratuite, le permis d'exploitation est obligatoire et payant. Cette formation dure au minimum 20 heures, répartie sur au moins 3 jours. Elle couvre huit domaines de la réglementation : droit des débits, alcoolisme, protection des mineurs, ivresse publique, stupéfiants et tabac, responsabilité civile et pénale, bruit et discrimination.

Le permis reste valable 10 ans, puis doit être renouvelé après une nouvelle formation d'au minimum 6 heures. Ce coût de formation est le seul investissement administratif obligatoire avant d'ouvrir un débit de boissons.

Quels alcools peut-on vendre avec la licence III ?

La licence III autorise la vente de boissons alcooliques dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18° : vin, bière, cidre, poiré, porto, crème de cassis et toutes les boissons fermentées non distillées. Au-delà de 18°, seule la licence IV autorise les alcools distillés (rhum, whisky, vodka, pastis, cognac, etc.). Or, la création de nouvelles licences IV est interdite : il faut en acheter une existante auprès d'un propriétaire, ce qui implique un coüt très variable selon les régions.

Licence III versus licence IV : la différence de coüt

Cette distinction est fondamentale. La licence III peut être créée (selon les conditions de votre commune), d'où sa gratuité. En contraste, la licence IV ne peut plus être créée en France depuis longtemps. Toute acquisition de licence IV exige donc le rachat d'une licence existante auprès d'un propriétaire qui accepte de la céder, d'où son coüt variable selon le marché régional.

Documents à préparer pour la déclaration

Trois documents sont obligatoires :

1. Le formulaire Cerfa n° 11542 dûment complété.
2. Un justificatif d'identité (carte nationale, passeport, titre de séjour).
3. L'attestation de votre permis d'exploitation valide, obtenue après votre formation.

Sans le permis d'exploitation valide, votre déclaration ne peut pas être traitée.

Vérifier la faisabilité avant de se lancer

Bien que la licence soit gratuite, votre projet dépend de votre situation locale : localisation du futur débit, respect des réglementations applicables, capacité de votre commune. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou préfecture avant d'engager vos démarches pour confirmer qu'aucun obstacle administratif ne s'oppose à votre projet.

Questions fréquentes

Q : Puis-je ouvrir un débit de boissons sans permis d'exploitation ? Non. Le permis d'exploitation est obligatoire pour tout débit de boissons à consommation sur place. C'est un préalable à votre déclaration en mairie.

Q : La licence III expire-t-elle ? Non. La licence III a une durée de validité indéterminée et n'expire jamais. En revanche, si votre établissement cesse d'être exploité pendant plus de 5 ans consécutifs, la licence est automatiquement supprimée de façon irréversible.

Q : Peut-on louer une licence III plutôt que la déclarer ? Non. La licence III ne se loue ni ne s'achète auprès de tiers. Elle se déclare uniquement. En revanche, vous pouvez acheter une licence IV existante ou la louer, ce qui implique des démarches de transfert auprès de la préfecture.

Q : Dois-je passer par un cabinet juridique pour déclarer ma licence III ? Non. Vous pouvez déclarer directement auprès de votre mairie en remplissant vous-même le Cerfa 11542. Les frais de déclaration sont nuls. Un accompagnement juridique reste optionnel et à votre charge si vous le jugez utile.

Q : Et si la mairie refuse ma déclaration ? La mairie peut refuser si votre permis d'exploitation n'est pas valide. Si votre dossier est complet avec un permis en cours de validité, la déclaration est acceptée et le récépissé vous est remis immédiatement.

Passer à l'action

Votre première étape est donc de suivre la formation du permis d'exploitation auprès d'un prestataire de formation agréé, puis de constituer votre dossier de déclaration avec le Cerfa 11542 et vos justificatifs d'identité. Si vous souhaitez vérifier la compatibilité de votre projet (zones protégées, localisation, environnement réglementaire), ou si vous avez besoin d'aide pour structurer votre dossier, nous vous invitons à nous exposer votre situation. Nous guidons les futurs exploitants dans l'étude de faisabilité avant tout engagement.