Translation : déplacer sa licence dans la même commune

À retenir

• Une translation est un déplacement au sein de la même commune ; le transfert concerne le déplacement vers une autre commune du département.
• La déclaration s'effectue auprès de la mairie au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, au moins 15 jours avant le changement de local.
• La translation ne modifie pas les droits attachés à la licence : le type d'alcools autorisés reste identique.
• Vous devez vérifier que le nouveau local ne se situe pas dans une zone protégée (écoles, hôpitaux, stades, piscines).

Qu'est-ce qu'une translation ?

La translation est le déplacement légal d'une licence de débit de boissons (III ou IV) d'un local à un autre, à l'intérieur de la même commune. Elle se distingue du transfert, qui autorise le changement de commune au sein du département.

Ce mécanisme s'applique à toute situation où vous souhaitez relocaliser votre établissement en restant dans le périmètre administratif de votre commune : agrandissement, déménagement pour raison commerciale, réaménagement urbain, etc.

Droits attachés à la licence : ils ne changent pas

La translation ne modifie en rien les droits conférés par votre licence. Une licence III continue d'autoriser uniquement les boissons titrant 18 degrés ou moins (vins, bières, cidres, apéritifs à base de vin). Une licence IV continue d'autoriser tous les alcools, sans limite de degré.

Seul le lieu d'exploitation change. Les contraintes légales (type d'alcools autorisés, conditions d'exploitation, restrictions éventuelles) demeurent identiques.

Démarches obligatoires

Formulaire Cerfa n° 11542

Vous devez déposer une déclaration à la mairie du lieu d'exploitation au moyen du formulaire Cerfa n° 11542.

Délai obligatoire

La déclaration doit intervenir au minimum 15 jours avant le changement de local.

Vérification du nouveau local

Avant de signer un bail ou un compromis pour votre nouveau local, vérifiez qu'il ne se situe pas dans une zone protégée. Les débits de boissons sont interdits autour des écoles, hôpitaux, cliniques, stades, piscines, terrains de sport, centres de loisirs et autres établissements sensibles. Consultez votre mairie ou préfecture pour connaître les périmètres exacts de votre commune.

Translation et transfert : la différence

Translation d'une licence III ou IV : aucune différence

Les mêmes règles s'appliquent indépendamment du type de licence détenu. Une translation de licence III obéit au même formulaire et aux mêmes délais qu'une translation de licence IV.

Cas particuliers : quand la translation n'est pas possible

Deux situations empêchent une translation :

1. Zone protégée : si le nouveau local se situe dans une zone protégée légale, l'implantation du débit est interdite. Une déclaration de translation ne suffira pas à contourner cette interdiction.

1. Licence supprimée : vous ne pouvez pas déclarer une translation si votre licence a été supprimée par péremption (inactivité de plus de 5 ans consécutifs).

Points à vérifier avant de vous engager

• Le nouveau local n'est pas en zone protégée ;
• Le délai de 15 jours avant le changement de local est respecté ;
• Vous possédez la licence à déplacer (elle ne doit pas être supprimée par péremption) ;
• Le nouveau propriétaire ou bailleur du local autorise l'exploitation d'un débit de boissons.

Questions fréquentes

Q. Puis-je exploiter mon débit dans le nouveau local avant la date limite de 15 jours ?

Non. L'exploitation ne doit pas intervenir avant l'expiration du délai de 15 jours préalable.

Q. La translation change-t-elle mon permis d'exploitation ?

Non. Votre permis d'exploitation ne change pas lors d'une translation. Il demeure valide et s'applique à votre personne physique, pas au local.

Q. Quelle est la différence entre translation et transfert ?

La translation est un déplacement au sein de la même commune. Le transfert est un déplacement vers une autre commune du département. Les deux nécessitent une déclaration via le formulaire Cerfa 11542 au moins 15 jours avant.

Q. Ma licence peut-elle être supprimée pendant la translation ?

Oui, si votre établissement a cessé d'être exploité pendant plus de 5 ans consécutifs avant la translation, la licence est automatiquement supprimée par péremption. Vérifiez avant de vous engager que votre débit ne dépasse pas ce délai d'inactivité.

Passer à l'action

Si vous envisagez de déplacer votre licence dans la même commune, commencez par vérifier que le nouveau local n'est pas en zone protégée. Consultez votre mairie ou la préfecture. Préparez ensuite le formulaire Cerfa 11542 en respectant le délai de 15 jours.

Si vous avez des questions sur le bien-fondé juridique de votre projet ou sur les démarches à suivre, nous nous tenons à votre disposition pour étudier votre situation et vous accompagner dans la préparation de votre dossier.

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