Producteur vente directe : pas de licence obligatoire

À retenir

• Les producteurs qui vendent leur propre production directement aux consommateurs sont exemptés de licence
• Cette exemption vaut pour tout taux d'alcool, quel que soit le degré
• Elle s'applique au domaine, en local fixe, sur un marché ou une foire
• La revente de boissons d'un tiers exige une licence selon le degré d'alcool
• Le permis d'exploitation n'est obligatoire que pour une consommation sur place

Pourquoi aucune licence pour un producteur ?

L'article L3322-1 du code de la santé publique établit une distinction fondamentale : les producteurs de boissons alcooliques qui vendent directement à des consommateurs n'entrent pas dans la définition légale d'un « débit de boissons » et donc n'ont besoin d'aucune licence, qu'elle soit de catégorie III ou IV.

Cette exemption reconnaît l'activité de production : vous n'êtes pas un commerçant revendant des produits d'autres, mais un producteur écoulant votre propre création. Cela change le régime applicable.

Tous les lieux de vente possibles

Cette exemption fonctionne quel que soit le lieu où vous vendez directement au public :

• À la propriété ou à l'exploitation : une cave de vigneron, une brasserie artisanale, une distillerie où les clients achètent directement votre production.
• En local fixe : un magasin dédié à la vente de vos produits uniquement.
• Sur un marché ou une foire : vente ponctuelle ou régulière aux consommateurs finaux.
• Par internet ou expédition : la vente à distance vers un consommateur final ne vous impose pas de licence.

Le point commun : vous vendez votre production directement au consommateur, sans passer par un intermédiaire distributeur.

Tous les alcools concernés

L'exemption s'applique indépendamment du taux d'alcool : un viticulteur vendant un vin titrant 13°, un brasseur proposant une bière à 6°, ou un distillateur écoulant un rhum ou un whisky à 40° — tous sont exemptés de licence s'ils vendent directement.

Cette couverture complète reflète que la classification en catégories III (jusqu'à 18°) et IV (au-delà de 18°) vise les débits commerciaux, pas la production fermière ou artisanale.

Quand une licence devient-elle obligatoire ?

Deux situations exigent une licence :

1. Revente de boissons produites par d'autres

Dès lors que vous revendez des boissons que vous n'avez pas produites, vous devenez un débit de boissons soumis aux licences. Vous devez alors détenir une licence III (pour les alcools jusqu'à 18°) ou une licence IV (pour ceux au-delà de 18°).

2. Consommation sur place

Si vous proposez à vos clients de consommer sur place — un verre servi au bar ou une dégustation assise — vous avez techniquement un débit de boissons pour consommation sur place. Un permis d'exploitation de 20 heures minimum vous sera alors obligatoire. La vente à emporter, en revanche, n'exige pas ce permis.

Et le permis d'exploitation ?

Le permis d'exploitation n'est pas obligatoire pour une vente directe de votre production à emporter. Il le devient si vous servez des boissons à la consommation sur place (bar, comptoir de dégustation, terrasse où les clients consomment).

Si vous envisagez une dégustation avec consommation sur place, vous devrez suivre une formation de 20 heures minimum répartie sur 3 jours au minimum pour obtenir ce permis, valable 10 ans.

Questions fréquentes

Q. Un producteur qui vend ses vins sur un marché doit-il déclarer quelque chose à la mairie ?

R. Non, aucune déclaration préalable n'est requise au titre de la licence. La déclaration au Cerfa 11542 s'impose seulement aux débits permanents titulaires d'une licence. Vous pouvez exercer votre activité de vente directe sans cette formalité administrative. En revanche, si la vente a lieu sur un marché public, vérifiez les règles de la collectivité locale.

Q. Un distillateur qui ouvre une boutique à la propriété : doit-il une licence ?

R. Non, tant que le distillateur vend uniquement sa propre production. Pas de licence, pas de permis d'exploitation pour la vente à emporter. Si la boutique propose une dégustation à titre gratuit ou payant sur place, alors un permis d'exploitation devient nécessaire.

Q. Puis-je, producteur, proposer des alcools d'autres producteurs à la vente sur mon site ?

R. Non. À partir du moment où vous revendez des boissons non produites par vous, vous basculez dans le régime commercial et devez détenir la licence appropriée (III ou IV selon le degré).

Q. Un vigneron qui propose du vin à titre gratuit en dégustations : a-t-il besoin d'une licence ?

R. La distribution gratuite de votre propre production ne vous impose pas de licence tant qu'il n'y a pas de consommation sur place. Si le client doit consommer directement sur votre site, vérifiez auprès de votre mairie.

Q. Peut-on vendre ses alcools en ligne ?

R. La vente directe d'un consommateur final à distance ne vous impose pas de licence de débit de boissons. Vous restez producteur vendant votre production directement.