À retenir
- Une licence III autorise les boissons de 18 degrés maximum (vins, bières, cidres).
- Elle ne peut être transférée que dans son département d'origine ou vers un département limitrophe.
- L'acquéreur doit déclarer l'achat en mairie au moins 15 jours avant exploitation.
- Le permis d'exploitation est obligatoire et valable dix ans.
- Une licence inutilisée pendant cinq ans disparaît définitivement par péremption.
Ce qu'une licence III autorise
Une licence III autorise la vente de boissons alcoolisées titrant 18 degrés ou moins. Cela couvre les vins, bières, cidres, poirés et alcools similaires. Elle permet la consommation sur place et à emporter. En revanche, elle n'autorise pas la vente d'alcools forts : rhums, whiskies, vodkas et autres spiritueux à plus de 18° demandent une licence IV.
Pourquoi vous ne pouvez acquérir qu'une licence existante
Aucune nouvelle licence III ne peut être créée si le nombre total d'établissements titulaires d'une licence III ou IV dans la commune dépasse un pour 450 habitants. Dans les communes touristiques, ce quota tient compte de la capacité d'hébergement. Toute acquisition porte donc sur une licence existante, cédée par son propriétaire actuel.
Les limites territoriales : département et voisins
Une licence III ne se déplace qu'à l'intérieur de son département d'origine ou vers un département limitrophe. Avant de retenir une annonce, vérifiez la provenance de la licence : elle détermine où vous pourrez l'exploiter. Après transfert vers un département voisin, un blocage de huit ans s'applique avant un nouveau transfert.
Ce que vous devez faire après achat
Déclarer le changement à la mairie
Après l'achat, vous déposez une déclaration préalable auprès de la mairie au moins quinze jours avant d'exploiter le débit, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542. Cette déclaration est obligatoire et matérialise le changement d'exploitant.
Obtenir un permis d'exploitation
Vous devez détenir un permis d'exploitation valable dix ans. Ce permis est personnel et attaché à votre responsabilité en tant qu'exploitant.
Respecter les zones protégées
Aucun débit de boissons ne peut fonctionner à proximité immédiate de certains établissements : écoles, hôpitaux, stades, piscines. Les distances interdites varient selon les communes et sont fixées par arrêté préfectoral. Vérifiez que le local visé ne se situe pas dans une zone protégée.
Exploiter régulièrement et sans interruption
Une licence abandonnée pendant cinq ans consécutifs est annulée définitivement. L'exploitation doit être effective et continue pour conserver la licence. Toute période prolongée de fermeture expose à la péremption.
Comment consulter les licences disponibles
Les offres de licence III mises en vente évoluent en continu. Consultez la liste mise à jour en ligne pour connaître les licences disponibles aujourd'hui, vérifier leur département d'origine et obtenir les détails de chaque annonce.
Sur la question du prix ou les modalités d'acquisition, nous vous aiderons à étudier votre situation et à valider la compatibilité de chaque licence avec votre projet.
Sources
- La licence III autorise les boissons titrant 18 degrés ou moins ; la licence IV couvre les boissons de plus de 18 degrés (article L3331-1 du code de la santé publique). Service-public.fr — Entreprendre ↗
- Il est interdit de délivrer une licence III, dite licence restreinte, dans une commune où le total des établissements titulaires d'une licence III et d'une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants. Dans les communes touristiques, le quota est calculé en tenant compte du nombre de touristes pouvant être hébergés. Service-public.fr — Entreprendre ↗
- La déclaration en mairie intervient au moins quinze jours avant l'ouverture ou le changement, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542 (article L3332-3). Service-public.fr — Entreprendre ↗
- Le permis d'exploitation est valable dix ans et se renouvelle par une formation de six heures minimum (article R3332-7). Service-public.fr — Entreprendre ↗
- Une licence non exploitée pendant cinq ans est annulée (articles L3333-1 à L3333-3 du code de la santé publique). Service-public.fr — Entreprendre ↗
- Le transfert s'opère dans le département ou, par dérogation, vers un département limitrophe ; il est autorisé par le représentant de l'État après consultation des maires, et un débit transféré vers un nouveau département ne peut être transféré de nouveau avant huit ans (article L3332-11, version en vigueur au 29 décembre 2019). Légifrance — article L3332-11 ↗
- Aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut être ouvert dans les zones protégées définies autour de certains établissements, notamment de santé et d'enseignement ; les distances sont fixées par arrêté préfectoral (article L3335-1 du code de la santé publique). Service-public.fr — Entreprendre ↗
À lire aussi