Afficher une pancarte du type de licence : obligation légale

À retenir

• L'affichage d'une pancarte indiquant votre type de licence (III ou IV) est une obligation légale
• Cette pancarte doit être clairement visible pour les clients et les autorités
• La licence III autorise les boissons jusqu'à 18° d'alcool ; la licence IV autorise tous les alcools
• Avant d'afficher, vous devez détenir un permis d'exploitation et déclarer votre licence en mairie
• Vous devez aussi déclarer votre licence à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture

Pourquoi afficher le type de licence ?

La pancarte indiquant votre type de licence remplit deux fonctions essentielles. D'abord, elle informe vos clients des alcools autorisés dans votre établissement. Ensuite, elle démontre aux autorités que vous respectez vos obligations légales. Cet affichage constitue un contrôle facile et rapide pour les services de police ou les agents municipaux lors d'une inspection.

Quelle est la différence entre licence III et licence IV ?

Cette distinction est fondamentale pour comprendre ce que vous devez afficher. La licence III autorise la vente de boissons alcooliques dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18 degrés : vins, bières, cidres, portos, crèmes de cassis et boissons fermentées non distillées. La licence IV, elle, autorise la vente de tous les alcools, y compris ceux titrant plus de 18 degrés : rhums, cognacs, armagnacs, pastis, whisky, gin, vodka et tous les alcools distillés.

Votre pancarte doit clairement indiquer laquelle des deux vous possédez. Cette clarté engage votre responsabilité : vendre une boisson au-delà de votre licence constitue une infraction.

Quelles formalités avant d'afficher ?

Avant de pouvoir afficher cette pancarte, vous devez remplir certaines conditions légales. Vous devez détenir un permis d'exploitation, obtenu par une formation d'au moins 20 heures répartie sur 3 jours minimum. Ce permis est valable 10 ans et se renouvelle après une formation de 6 heures minimum. Vous devez également avoir déclaré votre licence à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542.

Questions fréquentes

Puis-je afficher seulement en arrière-boutique ?

Non. La pancarte indiquant votre type de licence doit être visible pour les consommateurs qui fréquentent votre établissement. Elle ne peut pas être cachée ou difficile d'accès. Une affiche en arrière-boutique ou dans le bureau du gérant ne satisfait pas à cette obligation.

Si je change de type de licence, dois-je changer la pancarte ?

Oui. Si vous passez d'une licence III à une licence IV, vous devez mettre à jour votre affichage dès que le transfert est autorisé et déclaré en mairie.

Puis-je installer ma pancarte à l'extérieur du bar ?

Oui, vous pouvez installer la pancarte à l'intérieur comme à l'extérieur, du moment qu'elle reste clairement visible et identifiable. Une affiche en vitrine ou sur la façade satisfait à l'obligation, à condition que le type de licence soit lisible.

Est-ce que l'affichage suffit pour exploiter légalement ?

Non. L'affichage de votre pancarte est une obligation légale parmi d'autres. Vous devez aussi détenir un permis d'exploitation valide et avoir déclaré votre établissement à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture.

Passer à l'action

Si vous envisagez d'ouvrir un établissement de débit de boissons, commencez par vous interroger sur le type de licence dont vous avez besoin. La différence entre licence III et IV détermine quels alcools vous pourrez vendre. Une fois votre permis obtenu et votre déclaration acceptée en mairie, installez immédiatement votre pancarte. Nous pouvons vous accompagner dans l'étude de votre projet et toutes les démarches administratives qui précèdent votre ouverture.