Transférer une licence vers une autre commune du même département

À retenir

• Le transfert au sein du même département est soumis à l'autorisation du préfet.
• Les deux maires sont obligatoirement consultés.
• Vous conservez votre permis d'exploitation et votre licence.
• La déclaration préalable de 15 jours en mairie reste obligatoire.
• Contactez la préfecture de votre département pour les modalités précises.

Qui autorise le transfert ?

Selon l'article L3332-11 du code de la santé publique, un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe. La demande d'autorisation s'adresse au représentant de l'État (le préfet). Cette autorisation est soumise à une consultation obligatoire du maire de la commune de départ et du maire de la commune d'arrivée.

Démarches et calendrier

Étude préalable

Avant de vous engager, vérifiez auprès de la préfecture :

• La localisation exacte du nouvel emplacement.
• La possibilité d'un transfert vers ce lieu.
• Que votre permis d'exploitation est en cours de validité.

Demande adressée au préfet

Vous adressez une demande au préfet du département. Elle doit inclure :

• Votre identité et celle du nouvel exploitant (si différent).
• La localisation précise du nouvel emplacement (adresse, commune).
• Les éléments justifiant la validité de votre licence et de votre permis.

RACHAT LICENCES vous accompagne dans cette démarche : nous vérifions les compatibilités administratives avant de contractualiser, constituons le dossier avec toutes les pièces requises et coordonnons les échanges avec la préfecture.

Consultation des maires

Le préfet sollicite l'avis du maire de la commune de départ et celui de la commune d'arrivée. Ces consultations portent sur la pertinence locale du transfert.

Déclaration préalable et mise en exploitation

Une fois le transfert autorisé par le préfet, vous devez déclarer la nouvelle exploitation à la mairie de la commune d'arrivée au moins quinze jours avant l'ouverture, via le formulaire Cerfa n° 11542, accompagné de :

• Un justificatif d'identité.
• L'attestation de votre permis d'exploitation valide.

Vous recevez immédiatement un récépissé (Cerfa 11543) qui prouve que vous possédez la licence. Seul le permis d'exploitation vous autorise à exploiter.

Questions fréquentes

Q : Quel est le rôle du maire dans ce transfert ? A : Le maire de la commune de départ et celui de la commune d'arrivée donnent un avis obligatoirement consulté par le préfet. Le préfet demeure l'autorité de décision.

Q : Quels documents dois-je préparer ? A : Vérifiez la complétude de votre licence et de votre permis d'exploitation valide. Votre préfecture vous indiquera les pièces complémentaires nécessaires au dossier.

Q : Est-ce que mon permis d'exploitation reste valable après le transfert ? A : Oui. Votre permis d'exploitation de dix ans n'est pas affecté par le transfert au sein du même département. Il accompagne votre licence et reste valable pour la nouvelle exploitation.

Q : Dois-je attendre l'autorisation du préfet avant de signer un contrat ? A : Légalement non, mais nous recommandons que tout contrat contienne une clause suspensive : l'opération ne prend effet que si le préfet accorde l'autorisation. Cela protège les deux parties en cas de refus. RACHAT LICENCES rédige vos actes avec ces protections.

Q : Et si j'achète une licence d'un autre propriétaire pour la transférer ? A : La procédure reste identique : vous demandez l'autorisation au préfet après consultation des maires. Une déclaration préalable en mairie demeure obligatoire quinze jours avant l'exploitation.

Passer à l'action

Transférer une licence vers une autre commune du même département est une opération encadrée et réalisable. L'accompagnement commence par l'étude des compatibilités : localisation exacte du nouvel emplacement, situation administrative de votre débit.

RACHAT LICENCES maîtrise ce processus. Nous réunissons les pièces, préparons le dossier auprès de la préfecture et des mairies, et vous guidons jusqu'à la mise en exploitation. Nous exposer votre situation : nous étudierons sa faisabilité et vous proposerons un calendrier.