Acheter une licence alcool : III, IV ou restaurant

À retenir

• Licence III : boissons jusqu'à 18° (vins, bières, cidres) — se déclare gratuitement.
• Licence IV : tous les alcools sans limite de degré (spiritueux, rhums) — s'achète en rachetant une licence existante.
• Licence restaurant : alcools aux repas uniquement, pas de licence III ou IV requise.
• Seule la formation du permis d'exploitation est payante ; les licences elles-mêmes (III, restaurant) sont gratuites, sauf la IV.
• Déclaration obligatoire à la mairie au moins 15 jours avant exploitation.

Pourquoi « licence alcool » n'existe pas dans la loi

La réglementation française ne reconnaît pas une unique « licence alcool ». Elle distingue trois régimes selon ce que vous servez et comment :

• La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées titrant au maximum 18° d'alcool. Cela comprend les vins, bières, cidres, poirés, apéritifs à base de vin et certains alcools fermentés non distillés.
• La licence IV autorise la vente de tous les alcools, y compris ceux titrant plus de 18° : rhums, tafias, alcools distillés, spiritueux, vodka, whisky et toute boisson alcoolisée sans limite.
• La licence restaurant permet de servir l'alcool exclusivement à l'occasion des repas et seulement en accompagnement d'une nourriture.

Votre besoin détermine laquelle acquérir.

Licence III : gratuite, créée par déclaration

Vous pouvez ouvrir un bar, une cave, une épicerie ou un hôtel avec une licence III si vous ne servez que des alcools de 18° maximum. Cette licence se délivre gratuitement : vous remplissez un formulaire (Cerfa n° 11542) et l'envoyez à la mairie du lieu d'activité.

Licence IV : obligatoirement achetée d'occasion

Contrairement à la licence III, la création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Seule voie légale : racheter une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder.

Il n'existe aucun autre moyen légal d'en obtenir une.

Après l'achat, vous devrez faire autoriser le transfert par la préfecture et déclarer la licence à la mairie avant d'exploiter.

Déplacer la licence vers votre établissement : translation ou transfert

Une fois achetée, la licence doit arriver à votre adresse. Deux situations :

Translation (même commune)

Si vous achetez une licence et exploitez dans la même commune que le vendeur, il s'agit d'une translation. Vous déclarez simplement le changement à la mairie au moins 15 jours avant d'ouvrir.

Transfert (autre commune ou département)

Si la licence est actuellement dans une autre commune, vous demandez un transfert au représentant de l'État (le préfet). Le transfert s'effectue au sein du département. Un transfert vers un département limitrophe peut être autorisé exceptionnellement, notamment pour les établissements touristiques ; consultez la préfecture pour votre situation.

Restaurateurs : pensez à la licence restaurant

Si vous ouvrez un restaurant ou une hostellerie et servez l'alcool uniquement au cours des repas, en accompagnement d'une nourriture, vous n'avez besoin ni de licence III ni de licence IV. La licence restaurant suffit et s'obtient gratuitement par déclaration à la mairie.

Cette exemption disparaît dès que vous servez de l'alcool en dehors des repas (au bar, en terrasse sans manger, le soir après service). Vous devrez alors ajouter une licence III ou IV selon les alcools.

Les démarches obligatoires après l'achat

Quelle que soit la licence (III, IV ou restaurant), trois éléments sont indispensables avant d'ouvrir :

1. Le permis d'exploitation : formation obligatoire de 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours. Ce permis est valable 10 ans, puis renouvelable après une formation de 6 heures. Cette formation est payante ; c'est le seul coüt obligatoire.

1. La déclaration à la mairie : au moins 15 jours avant d'ouvrir ou de changer d'exploitant, vous remplissez le formulaire Cerfa n° 11542 avec un justificatif d'identité et l'attestation de votre permis d'exploitation valide, puis vous le remettez à la mairie du lieu d'activité.

1. L'exploitation effective : votre débit doit fonctionner régulièrement. Une fermeture prolongée entraîne la suppression automatique et irréversible de votre licence après plus de 5 ans d'inactivité.

Cas particulier : achat sans permis d'exploitation

Vous pouvez acheter une licence IV avant d'avoir obtenu votre permis d'exploitation. Le permis n'est obligatoire que si vous exploitez la licence ou la louez à un tiers. Vous pouvez donc acquérir la licence en premier, puis suivre la formation ultérieurement.

Questions fréquentes

Q. Quel est le coüt d'une licence IV ? A. Le coüt varie selon les régions, le type d'établissement et les conditions du marché. Il n'existe pas de tarif officiel. Nous étudions chaque dossier individuellement pour vous proposer une licence adaptée à votre situation et à votre budget.

Q. Peut-on acheter une licence III ? A. Non. La licence III se crée gratuitement par déclaration en mairie. Vous n'avez pas besoin de l'acheter. Seule la licence IV s'achète, parce que sa création est interdite.

Q. Combien de temps pour obtenir la licence après la déclaration ? A. Vous remplissez le Cerfa 11542 et le remettez à la mairie. Cette déclaration est la condition préalable à l'exploitation. Vous pouvez exploiter dès lors que vous avez aussi le permis d'exploitation valide.

Q. Puis-je exploiter la licence sans permis d'exploitation ? A. Non. Le permis d'exploitation est obligatoire pour tout exploitant. Il faut l'obtenir avant d'ouvrir au public ou de louer la licence à un tiers.

Q. Si mon bar ferme, ma licence survit-elle ? A. Oui, pendant 5 ans maximum. Après 5 ans d'inactivité consécutive, la licence est automatiquement supprimée sans possibilité de récupération. Vous avez donc 5 ans pour réouvrir, vendre ou louer la licence.

Passer à l'action

Vous savez maintenant quelle licence vous faut. Le prochain pas dépend de votre type d'établissement. Si vous avez besoin d'une licence III, déclarez auprès de votre mairie — nous pouvons vous accompagner dans cette démarche. Pour une licence IV, nous disposons de licences disponibles à la vente ou à la location dans toute la France. Contactez-nous pour explorer les options adaptées à votre projet : nous étudierons la compatibilité du lieu, les démarches administratives et le calendrier.