Pourquoi impossible de créer une licence IV

À retenir

• La création d'une nouvelle licence IV est interdite : seul le rachat d'une licence existante est possible
• La licence IV autorise la vente d'alcools titrant plus de 18°, la licence III jusqu'à 18° maximum
• Un débit inactif pendant plus de 5 ans disparaît définitivement (péremption)
• Le transfert d'une licence s'effectue dans le département d'origine ou, par dérogation, vers un département limitrophe
• Vous devez détenir un permis d'exploitation et déclarer votre activité en mairie avant ouverture

Pourquoi la création de licence IV est-elle fermée ?

La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France depuis plusieurs décennies. Cette interdiction vise à stabiliser le parc des débits de boissons alcolisées et à éviter une prolifération incontrôlée. La conséquence est simple : si vous souhaitez exploiter un débit vendant des alcools de plus de 18° (rhums, whisky, vodka, spiritueux), vous devez reprendre une licence existante.

Cette fermeture ne signifie pas qu'aucune licence IV n'est disponible. Elle signifie qu'elles ne se créent plus ex nihilo : elles changent de mains par achat, location ou transfert de débits déjà exploités.

Quelle est la différence entre licence III et licence IV ?

Les deux catégories se distinguent par le taux d'alcool autorisé :

• Licence III : autorise la vente de boissons dont le taux d'alcool est inférieur ou égal à 18° (vins, bières, cidres, certains apéritifs)
• Licence IV : autorise la vente de boissons dont le taux d'alcool est supérieur à 18° (rhums, tafias, alcools distillés, tous les spiritueux)

Cette distinction explique pourquoi la licence IV est convoitée : elle seule autorise la vente complète de spiritueux et d'alcools forts, essentielle pour tout bar de cocktails ou caviste premium.

Comment reprendre une licence IV existante ?

Trois voies sont légales :

Achat

Vous rachetez la licence à son propriétaire actuel. Cet acte est rédigé séparément du fonds de commerce. Vous obtenez un permis d'exploitation par formation obligatoire de 20 heures minimum. Vous déclarez ensuite votre activité en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture.

Location

Vous louez la licence à son propriétaire. Vous restez l'exploitant responsable. Vous devez obtenir un permis d'exploitation et déclarer votre activité en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture. Cette formule réduit votre engagement financier initial.

Location avec option d'achat

Vous louez d'abord, avec la possibilité d'acheter la licence à terme selon un accord préalable.

Que se passe-t-il si une licence reste inactive ?

Une licence IV non exploitée pendant plus de 5 ans est supprimée définitivement. Ce délai de péremption réduit le parc disponible. C'est pourquoi il est crucial de reprérer une licence et de la reprendre avec sérieux.

Comment transférer une licence IV d'une commune à une autre ?

Un débit de boissons à consommer sur place (bar, restaurant, café) peut être transféré au sein du même département ou, par dérogation, vers un département limitrophe. La demande d'autorisation est soumise au représentant de l'État, qui consulte obligatoirement le maire de la commune d'origine et celui de la commune d'arrivée.

Ce processus nécessite un accord écrit entre vous et le propriétaire, une instruction auprès de la préfecture et l'obtention de l'accord de transfert avant mise en exploitation.

Quels sont mes obligations après l'acquisition ?

Après avoir repris une licence IV, vous devez :

• Obtenir un permis d'exploitation : formation obligatoire de 20 heures minimum, valable 10 ans
• Déclarer en mairie : au moins 15 jours avant l'ouverture, avec le formulaire Cerfa n° 11542

Questions fréquentes

Q. Puis-je créer une nouvelle licence IV si je trouve un local vide ? Non. La création est interdite en France. Seule l'acquisition d'une licence existante est légale.

Q. Une licence III peut-elle devenir licence IV ? Non, ce sont deux catégories distinctes. Aucune conversion n'existe. Vous devez acquérir une licence IV séparée si vous souhaitez vendre des alcools titrant plus de 18°.

Q. Combien de temps dois-je exploiter ma licence pour éviter la péremption ? Une inactivité de plus de 5 ans entraîne la suppression définitive de votre licence. C'est pourquoi l'acquisition d'une licence existante exige une mise en exploitation sans délai excessif.

Q. Puis-je transférer ma licence IV à l'autre bout de la France ? Non. Le transfert s'effectue au sein du département d'exploitation ou, par dérogation, vers un département limitrophe seulement. Les transferts à longue distance ne sont pas autorisés.

Passer à l'action

Repérer une licence existante, vérifier sa validité administrative, rédiger l'acte d'acquisition ou de location, et piloter le transfert exigent une connaissance du droit local et une rigueur documentaire. Si vous envisagez de reprendre une licence IV, exposez votre situation précise : localité, calendrier, type d'établissement. Nous étudierons la compatibilité et vous accompagnerons dans les démarches.