Station-service : alcool réfrigéré interdit à toute heure

À retenir

• Interdiction absolue de vendre de l'alcool réfrigéré 24h/24, selon l'article L3322-9 du code de la santé publique
• Interdiction de vendre tout alcool, réfrigéré ou non, entre 18h et 8h
• Ces deux restrictions s'appliquent cumulativement, même avec une licence III ou IV
• Seul l'alcool non réfrigéré peut être vendu entre 8h et 18h
• Aucune exception n'existe pour les stations-service

Pourquoi la bière froide est interdite à la pompe à essence

Les stations-service ne peuvent pas vendre de boissons alcooliques réfrigérées, indépendamment de l'heure. Cette interdiction figure à l'article L3322-9 du code de la santé publique et s'applique à toutes les stations sans exception. Vous pouvez détenir une licence III ou IV valide : cette restriction demeure absolue.

Cette règle encadre l'accès à l'alcool dans le contexte particulier des stations de carburant.

Deux interdictions cumulatives

La station-service fait face à deux contraintes distinctes qui s'ajoutent l'une à l'autre :

1. Interdiction de l'alcool réfrigéré (24h/24)

Aucun alcool réfrigéré ne peut être vendu à toute heure du jour ou de la nuit. Cela concerne la bière froide, les cidres réfrigérés, les alcools forts refroidis, et toute boisson alcoolique dont la température suggère une conservation au froid. Cette interdiction est permanente et sans dérogation.

2. Interdiction de tout alcool entre 18h et 8h

De plus, la station-service ne peut vendre aucune boisson alcoolique — réfrigérée ou non — entre 18h et 8h du matin. Même un vin ou une bière à température ambiante reste interdit pendant cette plage.

Conséquence pratique

Ces deux règles se combinent : pendant les 10 heures autorisées (8h à 18h), seul l'alcool non réfrigéré peut être vendu. Un tel produit demeure rare ou inexistant dans le commerce de détail courant. En pratique, les stations-service renoncent à la vente d'alcool ou ne proposent que des boissons sans alcool.

Qui est concerné

Cette interdiction s'applique à :

• Toutes les stations-service, indépendamment de la taille ou de la marque
• Tous les débits de carburant détenant une licence III ou IV
• Aucune dérogation territoriale ou temporaire n'existe

Questions fréquentes

Q. Puis-je vendre de la bière à température ambiante à ma station-service ? Oui, théoriquement, entre 8h et 18h seulement. Cependant, peu de stations le font faute d'offre commerciale adaptée et en raison de la complexité administrative.

Q. Puis-je installer un rayon alcool réfrigéré si je revends ma station à un collègue ? Non. L'interdiction de l'alcool réfrigéré est attachée au statut de station-service, indépendamment du propriétaire ou de la licence détenue. Aucun transfert de licence n'y change rien.

Q. Est-ce qu'une épicerie de nuit située à côté d'une pompe à essence a la même interdiction ? Non. Une épicerie indépendante d'une station-service n'est pas soumise à ces restrictions. Elle peut vendre de l'alcool réfrigéré et la nuit, sous réserve de détenir la licence appropriée et de respecter d'autres règles applicables.

Q. Puis-je louer ma licence III ou IV de station-service à une autre personne ? Le locataire demeurera soumis aux mêmes interdictions : pas d'alcool réfrigéré, pas de vente entre 18h et 8h. Ces restrictions s'attachent au statut de la station, non à la personne qui l'exploite.

Passer à l'action

Si vous envisagez d'ajouter un rayon alcool à votre station-service ou si vous en exploitez une actuellement, vérifiez précisément votre cadre légal avant tout investissement. Les interdictions de l'article L3322-9 du code de la santé publique vous lient, quelle que soit votre intention commerciale. RACHAT LICENCES peut vous aider à clarifier votre situation et explorer les options disponibles — qu'il s'agisse de renoncer à la vente d'alcool, de chercher une autre activité, ou d'étudier un projet alternatif. Nous contacter pour exposer votre situation précisément.