Acheter une licence IV à La Baule-Escoublac

À retenir

• La création de toute nouvelle licence IV est interdite : seul l'achat d'une licence existante est autorisé.
• La Baule-Escoublac compte 16 912 habitants ; le quota tient compte de la capacité d'hébergement touristique.
• Le transfert s'effectue au sein du département ou, par dérogation, depuis un département limitrophe, avec blocage de huit ans.
• Vous devez déclarer l'acquisition en mairie au moins 15 jours avant l'exploitation, via le formulaire Cerfa n° 11542.
• Une exploitation effective régulière est obligatoire pour éviter la péremption après 5 ans d'arrêt.

Pourquoi acheter et pas créer ?

La création de toute nouvelle licence IV est interdite en France. Seul l'achat d'une licence existante auprès d'un propriétaire qui souhaite la céder permet d'ouvrir un établissement avec cette licence. Cette interdiction ferme définitivement la voie de la création ex nihilo.

Ce qu'autorise la licence IV

La licence IV permet de vendre les boissons alcoolisées titrant plus de 18° : rhum, cognac, armagnac, calvados, gin, pastis, vodka, whisky, liqueurs et tous les alcools distillés.

Les particularités de La Baule-Escoublac

La Baule-Escoublac est une commune du département Loire-Atlantique, avec une population municipale de 16 912 habitants. En tant que commune touristique, le calcul du quota de licences tient compte de la capacité d'hébergement touristique — hôtels, campings, logements meublés, résidences — en plus de la population résidente. Ce facteur augmente mécaniquement le nombre de licences autorisées comparé à une commune ordinaire.

D'où peut venir la licence IV ?

Une licence IV se transfère depuis :

• Le même département : La Loire-Atlantique. Le transfert s'opère entre communes avec l'autorisation du préfet, après consultation obligatoire des deux maires.
• Un département limitrophe : Uniquement par dérogation légale, avec l'autorisation du préfet de Loire-Atlantique et la consultation de la mairie. Cette dérogation enclenche un blocage de huit ans : la licence ne pourra être transférée de nouveau vers un autre département qu'après huit ans révolus.

Le cas particulier du transfert depuis un autre département vers un établissement touristique

Une licence IV peut exceptionnellement être transférée vers La Baule-Escoublac depuis un autre département au profit d'un établissement touristique (hôtel classé ou camping). Trois conditions cumulatives s'imposent : les locaux ne doivent pas ouvrir directement sur la voie publique, aucune publicité n'est tolérée, et l'autorisation préfectorale est préalable.

Les zones protégées à vérifier

Il existe des zones où il est interdit de distribuer ou de vendre des boissons alcoolisées à consommer sur place. Vérifiez l'emplacement envisagé auprès de la mairie avant tout engagement.

Trois exceptions légales existent : si le débit existait avant la création de la zone protégée, s'il s'agit d'un restaurant servant l'alcool uniquement aux repas, ou si le préfet accorde une dérogation pour raison touristique ou d'animation locale après avis du maire.

Les formalités après l'achat

Déclaration en mairie

Vous devez déclarer l'acquisition en mairie au minimum 15 jours avant l'exploitation effective. Utilisez le formulaire obligatoire Cerfa n° 11542, accompagné d'un justificatif d'identité et de l'attestation de votre permis d'exploitation valide.

Permis d'exploitation

Le permis d'exploitation demeure valable 10 ans, puis doit être renouvelé par une nouvelle formation d'une durée minimale de 6 heures.

Exploitation effective

Une fois la licence transférée et exploitée, vous devez maintenir une exploitation régulière. Une inactivité de plus de 5 ans entraîne automatiquement la suppression définitive et irréversible de la licence : elle ne pourra ni être exploitée, ni être vendue, ni être transférée.

Questions fréquentes

Q. Puis-je acheter une licence IV d'un bar fermé depuis longtemps ?

Oui, si la fermeture remonte à moins de 5 ans. Passé ce délai, la licence est supprimée automatiquement et perd toute valeur légale. Avant d'acheter, vérifiez donc la date de dernière exploitation effective.

Q. Combien de temps faut-il pour obtenir le transfert ?

Le délai dépend de l'instruction préfectorale et des démarches avec les mairies concernées. Aucun délai légal maximal n'est fixé. Contactez-nous pour évaluer le calendrier de votre dossier particulier.

Q. La licence IV que j'achète peut-elle être transférée ultérieurement ?

Oui, une licence reste transférable. En revanche, si elle provient d'un département limitrophe, elle ne pourra être transférée vers un nouveau département qu'après 8 ans révolus à compter du premier transfert.

Q. Que se passe-t-il si je ferme mon établissement ?

Vous avez 5 ans pour réouvrir, vendre ou louer votre licence. Après 5 ans consécutifs d'inactivité, elle est supprimée de manière irréversible.

Passer à l'action

Acheter une licence IV exige une étude minutieuse : vérification de la validité, compatibilité du local, autorisation administrative préalable. Contactez-nous pour examiner votre projet, étudier les licences disponibles et préparer votre dossier auprès du préfet et de la mairie.