Mutation : changement de propriétaire ou de gérant

À retenir

• Une mutation est le changement de propriétaire ou de gérant d'une licence de débit de boissons.
• Le nouveau gérant doit déclarer la mutation au moins 15 jours avant le changement.
• La déclaration s'effectue en mairie avec le formulaire Cerfa n° 11542.
• Cette obligation s'applique à tout type de transmission : rachat, succession, cession entre tiers.
• Le nouveau gérant doit obligatoirement posséder un permis d'exploitation valide.

Qu'est-ce qu'une mutation ?

Une mutation est le changement de propriétaire ou de gérant d'un établissement possédant une licence III ou IV. Il s'agit d'un changement de détenteur de la licence : la personne physique qui exploite effectivement le débit change.

La mutation s'applique à toutes les formes de transmission : rachat d'une licence auprès d'un propriétaire actuel, succession suite au décès du gérant, ou simple changement d'exploitant.

Délai obligatoire : 15 jours avant le changement

Le nouveau gérant doit effectuer une déclaration auprès de la mairie au moins 15 jours avant que le changement ne prenne effet. Ce délai de 15 jours est le délai minimum légal pour permettre à l'administration d'examiner le dossier.

Formulaire Cerfa n° 11542

La déclaration de mutation s'effectue obligatoirement au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, remis à la mairie de la commune où se situe l'établissement.

Qui est responsable de la déclaration ?

Le nouveau gérant (ou le nouvel exploitant) est responsable du dépôt de la déclaration. Si vous rachetez une licence III ou IV, c'est vous qui déclarez. Si vous héritez d'une licence suite à un décès, vous devez déclarer la mutation.

Permis d'exploitation obligatoire

Le nouveau gérant doit obligatoirement détenir un permis d'exploitation valide obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Sans ce permis valide, la mairie ne peut pas accepter votre déclaration.

Le permis est valable 10 ans. Après cette période, il doit être renouvelé par une formation minimale de 6 heures.

Situation après décès de l'exploitant

En cas de succession, vous devez déclarer auprès de la mairie pour préserver la licence. Si personne n'exploite la licence pendant plus de 5 ans consécutifs, elle est supprimée de manière irréversible et ne peut plus être transmise.

Questions fréquentes

Q. Puis-je déclarer la mutation avant d'avoir signé l'acte de vente ? Non. La déclaration doit intervenir au moins 15 jours avant que le changement ne prenne effet, après la signature de l'acte transférant la propriété ou la gérance.

Q. Que se passe-t-il si je déclare la mutation moins de 15 jours avant ? La déclaration est tardive. L'administration peut la rejeter ou vous demander de repousser l'entrée en fonction pour respecter le délai.

Q. Dois-je obtenir une autorisation de la préfecture pour une simple mutation ? Non. La mutation (changement de propriétaire ou de gérant) nécessite uniquement une déclaration en mairie. Toute situation spécifique relève de la mairie ou de la préfecture compétente.

Q. Que faire si le permis d'exploitation du nouveau gérant expire avant la déclaration ? La déclaration ne sera acceptée que si le permis d'exploitation est valide au moment du dépôt. Avant de déclarer, vérifiez que le nouveau gérant dispose d'un permis d'exploitation en cours de validité.

Q. Qui paie les frais de déclaration de mutation ? La déclaration en mairie est gratuite. Seule la formation pour obtenir ou renouveler le permis d'exploitation est payante.

Passer à l'action

Une mutation imminente ? Vous achetez une licence III ou IV et devez la déclarer ? Nous vous accompagnons dans l'étude de votre dossier : vérification de la compatibilité du lieu, constitution du dossier, coordonnées des services compétents, et suivi auprès des mairies concernées. Exposez-nous votre situation pour que nous étudiions ensemble les conditions et délais applicables à votre mutation.