Proxénétisme, crime et interdiction définitive de licence

À retenir

• Proxénétisme : interdiction permanente et sans exception
• Autres infractions (vol, escroquerie, etc.) : interdiction de 5 ans
• L'interdiction de 5 ans cesse si aucune nouvelle condamnation à emprisonnement n'intervient
• La capacité d'exploiter est une condition légale d'accès à la licence
• En cas de doute sur votre situation, prenez contact avant toute démarche

Proxénétisme : une interdiction définitive

Les crimes et délits de proxénétisme vous interdisent à vie d'exploiter une licence III ou IV. Cette interdiction est absolue, permanente et sans possibilité de réhabilitation. Aucune durée limite, aucune dérogation : la loi ferme cette voie de manière irréversible.

Cette règle s'applique à toutes les formes de proxénétisme. Elle concerne tant la licence III (alcools jusqu'à 18°) que la licence IV (alcools au-delà de 18°).

Autres infractions : interdiction de 5 ans

D'autres condamnations pénales entraînent une interdiction temporaire de 5 ans à compter de la date de la condamnation. Cette liste comporte :

• Vol
• Escroquerie
• Abus de confiance
• Recel
• Filouterie
• Outrage public à la pudeur
• Tenue d'une maison de jeux
• Prise de clandestins sur les courses de chevaux
• Vente de marchandises falsifiées ou nuisibles à la santé
• Infraction en matière de stupéfiants
• Récidive de coups et blessures
• Récidive d'ivresse publique

Passé ce délai de 5 ans, l'interdiction cesse d'effet à condition qu'aucune nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement n'intervienne avant l'expiration du délai. Si une nouvelle condamnation à emprisonnement vous frappe avant la fin des 5 ans, l'interdiction se prolonge.

Le délai de 5 ans en pratique

Le délai court à partir du jour de la condamnation. Pendant cette période, l'exploitation d'un débit de boissons alcooliques vous est interdite en vertu de la loi.

Vérifier votre situation avant d'agir

La capacité d'exploiter est une condition légale préalable. Avant de contractualiser l'achat, la location ou la prise en location-gérance d'une licence, assurez-vous que :

1. Vous n'avez pas été condamné pour proxénétisme
2. Si vous avez une autre condamnation pénale à emprisonnement, le délai de 5 ans est écoulé
3. Aucune nouvelle condamnation à emprisonnement ne s'est ajoutée

En cas de doute ou de situation complexe — succession suite à décès, dossier ancien, question de dates — prenez contact avant de progresser. Une erreur à ce stade peut rendre l'opération administrative impossible.

Questions fréquentes

Q. Si j'ai une condamnation pour vol, puis-je exploiter une licence après 5 ans ?

Oui, à condition qu'aucune nouvelle condamnation à emprisonnement n'intervienne avant la fin des 5 ans. Si vous êtes condamné à nouveau à une peine d'emprisonnement pendant ce délai, l'interdiction se prolonge.

Q. Le proxénétisme peut-il être réhabilité par la justice ?

Non. Les crimes et délits de proxénétisme interdisent à vie sans possibilité de levée d'interdiction administrative. Tout recours concernant la condamnation elle-même relève de la compétence judiciaire exclusive.

Q. Puis-je acquérir une licence pendant l'interdiction si quelqu'un d'autre l'exploite ?

Non. L'interdiction porte sur votre capacité à détenir et exploiter la licence. La personne physique qui exploite un débit doit obligatoirement satisfaire à la condition légale de capacité. Un intermédiaire ne change rien : vous restez l'exploitant de fait.

Q. Comment puis-je vérifier mon historique de condamnations ?

C'est votre responsabilité de vérifier votre propre situation selon votre historique judiciaire. Tenez compte de toute condamnation pénale à emprisonnement et de la date exacte pour calculer le délai de 5 ans qui vous concernerait.

Q. Que faire si la date de la condamnation est ancienne ?

Calculez le délai de 5 ans à partir de cette date. Si 5 ans ou plus se sont écoulés sans nouvelle condamnation à emprisonnement, l'interdiction a cessé.

Passer à l'action

Si votre situation vous rend éligible, vérifiez la compatibilité de l'adresse et de la licence envisagée. Nos équipes étudient les éléments essentiels avant toute avancée administrative. Nous exposer votre situation nous permet d'évaluer rapidement la faisabilité de votre projet.