Débit temporaire de catégorie 4 : foire, exposition, association

À retenir

• Un débit temporaire de catégorie 4 est autorisé pendant une foire ou exposition organisée par une association d'utilité publique.
• La catégorie 4 autorise la vente de boissons alcoolisées dont le taux dépasse 18° d'alcool.
• La déclaration en mairie intervient au moins 15 jours avant l'ouverture, via le formulaire Cerfa n° 11542.
• Ce débit s'éteint à la fermeture de l'événement : il n'est valable que pour la durée de la manifestation.

Qui peut ouvrir un débit temporaire de catégorie 4 ?

Seules trois catégories d'organisateurs sont autorisées à ouvrir un débit de boissons de catégorie 4 temporaire :

• L'État ;
• une collectivité publique ;
• une association reconnue d'utilité publique.

Cette liste est exhaustive. Une association ordinaire, une EIRL, une SARL ou toute personne physique ou morale n'ayant pas ce statut ne peut pas ouvrir un tel débit temporaire.

Qu'autorise la catégorie 4 ?

La catégorie 4 (aussi appelée licence IV) autorise la vente de boissons alcoolisées dont le taux d'alcool est supérieur à 18°. Cela inclut les rhums, tafias, alcools distillés, spiritueux et toutes boissons titrant au-delà de 18°.

Cette autorisation s'applique uniquement à la consommation sur place pendant l'événement. La vente à emporter n'est pas mentionnée dans le cadre temporaire.

Pendant combien de temps ?

Le débit temporaire existe pendant la durée de l'événement seulement. À la fermeture de la foire ou de l'exposition, le débit s'éteint automatiquement. Il n'y a pas de prolongation possible ou de statut résiduel après la manifestation.

Quelles démarches effectuer ?

Déclaration en mairie

Vous devez déclarer ce débit temporaire à la mairie de la commune où se déroule l'événement, au moins 15 jours avant l'ouverture, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542.

Cette déclaration obligatoire vous permet :

• d'informer la mairie de votre intention ;
• de recevoir un récépissé (Cerfa n° 11543) prouvant que vous possédez la licence.

Permis d'exploitation

Bien que le cadre temporaire soit spécifique, des modalités d'application locale peuvent s'imposer. Nous vous recommandons de vous rapprocher directement de votre mairie pour connaître les exigences applicables à votre situation concrète.

Points importants à vérifier

Statut d'utilité publique

Si votre association sollicite cette dérogation temporaire, assurez-vous que son statut d'utilité publique est reconnu. Cela relève de la vérification administrative locale.

Pas de renouvellement automatique

Chaque événement requiert sa propre déclaration. Il ne s'agit pas d'une licence permanente renouvelée annuellement, mais d'une autorisation limitée à l'événement déclaré.

Questions fréquentes

Q. Mon association n'est pas formellement reconnue d'utilité publique : puis-je quand même ouvrir un débit temporaire ? Non. La loi ne prévoit cette dérogation que pour les associations explicitement reconnues d'utilité publique. Une association ordinaire ne satisfait pas à cette condition.

Q. Puis-je servir aussi des boissons de moins de 18° pendant la foire ? Oui. Une licence de catégorie 4 autorisant les alcools au-delà de 18° n'interdit nullement la vente de boissons de catégorie inférieure (vins, bières, cidres). Vous pouvez servir tous les alcools.

Q. Dois-je obtenir un permis d'exploitation pour cette manifestation temporaire ? Cela dépend des exigences locales de votre commune. Contactez votre mairie pour connaître précisément les démarches obligatoires.

Q. Quel est le délai maximal entre la déclaration et l'ouverture ? Il n'existe pas de délai maximal après les 15 jours obligatoires. Vous pouvez déclarer plusieurs mois avant si la date de l'événement est fixée. La mairie vous confirmera la recevabilité de votre dossier.

Q. Que se passe-t-il si mon événement est reporté ou annulé après la déclaration ? Contactez immédiatement la mairie pour lui signaler le changement. La déclaration n'est valable que pour la manifestation déclarée ; une annulation ou un report modifie les conditions légales de votre autorisation temporaire.

Passer à l'action

Si votre association d'utilité publique organise une foire ou une exposition et souhaite proposer des boissons alcoolisées de catégorie 4 temporairement, commencez par rassembler les documents attestant votre statut d'utilité publique et précisez les dates exactes de votre événement. Rendez-vous ensuite à la mairie pour connaître le dossier complet à constituer et les délais locaux. Vous pouvez aussi nous exposer votre situation : nous vous aiderons à structurer votre demande et à vérifier la conformité de votre projet aux règles applicables.