Restaurant et spiritueux : licence restaurant ou licence IV ?

À retenir

• La licence grande restauration couvre la vente de spiritueux et alcools de plus de 18° servis lors des repas
• Vous n'avez pas besoin de licence IV si l'alcool accompagne uniquement les repas
• La licence IV devient obligatoire si vous servez ces alcools en dehors du contexte du repas
• Les digestifs et rhums (plus de 18°) relèvent normalement de la licence IV, sauf exception restaurant
• Le permis d'exploitation reste obligatoire

Qu'autorise la licence grande restauration ?

La licence grande restauration (appelée aussi licence restaurant) permet de servir des boissons alcoolisées lors des repas pris sur place. Contrairement aux apparences, cette licence ne limite pas le taux d'alcool : vous pouvez donc proposer des digestifs, rhums, whiskies et alcools titrant plus de 18° directement à vos clients, sans détenir la licence IV.

Cette exception est énoncée clairement dans le code de la santé publique : un restaurateur qui sert ces alcools à l'occasion des repas n'est pas soumis à l'obligation de posséder la licence IV.

Quelle est la différence avec la licence IV ?

La licence IV est destinée aux débits de boissons qui vendent des alcools de plus de 18° en dehors de tout lien avec un repas : bars, cavistes, commerces ambulants, etc. Elle autorise la vente librement, indépendamment d'un contexte culinaire.

La licence grande restauration, elle, limite cette possibilité : vous ne pouvez proposer des spiritueux que lors du service des repas. Dès qu'un client commande un alcool sans manger, vous sortez du cadre de la licence restaurant et devez disposer d'une licence IV.

À partir de quand faut-il ajouter une licence IV ?

Vous devrez acquérir une licence IV si :

• Un client commande un alcool de plus de 18° sans la consommer à table lors d'un repas ;
• Vous proposez une consommation au comptoir ou en terrasse sans repas ;
• Vous envisagez de vendre ces alcools à emporter.

Dans tous ces cas, la licence restaurant ne suffit plus : il faut compléter votre activité par une licence IV.

Puis-je garder seulement la licence restaurant ?

Oui, si votre modèle de restaurant exclut la vente d'alcool en dehors des repas. Beaucoup de restaurants fonctionnent ainsi :

• Cuisine et service à heures fixes, sans bar permanent ;
• Aucune vente d'alcool entre les services ;
• Aucune vente à emporter.

Dans ce cas, la licence grande restauration suffit, même si vous servez des spiritueux à table.

Quelles sont les démarches obligatoires ?

Que vous disposiez de la seule licence restaurant ou que vous la combiniez avec une licence IV, vous devez :

• Obtenir un permis d'exploitation, valable 10 ans, par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours ;
• Déclarer en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant, via le formulaire Cerfa n° 11542.

Ce permis et cette déclaration s'imposent dès que vous détenez une licence, quelle qu'elle soit.

Avez-vous intérêt à prendre une licence IV dès le départ ?

Cela dépend de votre projet commercial :

• Si votre restaurant n'accueille que des repas pris à table, la licence restaurant suffit ;
• Si vous souhaitez proposer des alcools en dehors du contexte du repas, ou en vente à emporter, une licence IV est nécessaire.

Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée en France : seul le rachat d'une licence existante est possible. Cette acquisition entraîne un coût et des démarches supplémentaires. Avant de vous engager, réfléchissez à votre modèle économique réel.

Questions fréquentes

Puis-je servir du vin sans limitation, même sans licence restaurant ? Non. Dès que vous servez de l'alcool sur place, même du vin simple, vous relevez du régime des débits. Une licence est obligatoire. Si vous ne servez que du vin et des bières (moins de 18°), la petite licence restaurant suffit.

Si j'ajoute un service au bar à mon restaurant, que dois-je envisager ? Si vous acceptez de servir de l'alcool au bar indépendamment des repas (sans lien avec une consommation de nourriture), vous sortez du cadre de la licence restaurant. Une licence IV devient alors nécessaire.

Combien coûte une licence IV ? Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée. Une licence existante s'acquiert par rachat auprès d'un propriétaire. Le coût dépend du marché local et de l'historique de la licence. Pour une estimation, veuillez nous contacter.

Puis-je louer une licence IV au lieu de l'acheter ? Oui. La location d'une licence IV existante vous permet de l'exploiter sans acquisition du bien. Vous restez soumis à toutes les mêmes obligations administratives : permis d'exploitation et déclaration en mairie.

Qui contraste la licence IV et la licence restaurant ? Le texte de loi est clair : la licence restaurant autorise la vente d'alcools de plus de 18° à l'occasion des repas. La licence IV autorise cette vente indépendamment de tout repas. La question cruciale est : servez-vous l'alcool avec ou sans repas ?

Passer à l'action

Votre situation est claire ? Vous envisagez d'acheter ou de louer une licence IV pour compléter votre activité de restaurant, ou vous souhaitez une étude sur le cadre légal applicable à votre projet spécifique ? Nous étudions chaque dossier : compatibilité administrative, disponibilité des licences. Nous nous saisissons des démarches auprès de la préfecture et des mairies, et nous vous accompagnons jusqu'à l'exploitation.