Producteur en vente directe : pas de licence obligatoire

À retenir

• Aucune licence n'est requise pour vendre votre propre production directement aux consommateurs
• Cette exemption s'applique quel que soit le lieu : domaine, boutique fixe ou marché
• La licence devient obligatoire dès que vous revendez la production d'un tiers
• Proposer la consommation sur place (caveau de dégustation ou bar associé) change la situation
• La licence III couvre les alcools jusqu'à 18° ; la licence IV sans limite de taux

Vous êtes producteur : aucune licence requise

Si vous produisez votre propre vin, bière, cidre, alcool de fruits ou rhum artisanal et les vendez directement aux consommateurs, l'article L3322-1 du code de la santé publique vous exempte de toute licence de débit de boissons (licence III ou IV).

Cette exemption couvre :

• La vente à la propriété, au caveau ou dans un local fixe
• La vente sur un marché public
• Tout taux d'alcool, quel qu'il soit

Vous restez libre de vendre sans formalisme administratif lié aux débits de boissons, pourvu que vous fassiez connaître clairement au client qu'il s'agit de votre propre production.

Quand une licence devient obligatoire

Trois situations vous obligent à détenir une licence :

1. Vous revendez la production d'un tiers

Dès lors que vous achetez des boissons alcooliques pour les revendre, vous devenez revendeur et la licence s'impose. Son type dépend du taux d'alcool :

• Licence III : boissons titrant 18° ou moins (vins, bières, cidres de tout producteur)
• Licence IV : boissons titrant plus de 18° (spiritueux, rhums, eaux-de-vie)

2. Vous proposez la consommation sur place

Si vous ouvrez un caveau de dégustation, un bar au sein de votre propriété ou tout espace où les clients consomment sur place, vous devez détenir la licence appropriée et un permis d'exploitation, même si vous servez uniquement votre propre production.

3. Vous proposez aussi d'autres boissons à la vente

Si vous vendez votre production mais aussi des boissons d'autres producteurs, la licence est requise pour celles qui ne sont pas les vôtres.

Producteur avec dégustation sur place : les démarches

Si vous envisagez d'offrir une consommation sur place :

Obtenez votre permis d'exploitation

Une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours vous est obligatoire avant d'accueillir des clients pour boire sur place. Cette formation couvre la réglementation, la protection des mineurs, la responsabilité civile et pénale, et l'ivresse publique.

Déclarez en mairie

Au moins 15 jours avant l'ouverture, déposez le formulaire Cerfa n° 11542 à la mairie, accompagné :

• D'un justificatif d'identité
• De votre attestation de permis d'exploitation valide

Vous recevrez un récépissé (Cerfa n° 11543) qui prouve la déclaration.

Choisissez la bonne licence

Pour la consommation sur place de votre seule production :

• Si vos alcools titrent 18° ou moins : licence III
• Si vous produisez aussi des alcools à plus de 18° : licence IV

Si vous envisagez de servir aussi des boissons achetées chez d'autres producteurs, l'acquisition d'une licence devient obligatoire. Pour la licence IV, seul le rachat d'une licence existante est autorisé, car sa création est interdite.

Questions fréquentes

Q. Je vends mon vin en bouteille à mon domicile : ai-je vraiment besoin d'aucune licence ?

R. Exact. La vente de votre propre production directement au consommateur, même de façon régulière, n'exige aucune licence. Cela reste vrai même si vous vendez aussi sur les marchés. La licence devient nécessaire seulement si vous rachetez du vin ailleurs pour le revendre.

Q. Je produis du cidre artisanal et je veux ouvrir une petite boutique de vente directe. Ai-je besoin d'un permis d'exploitation ?

R. Non, si la boutique est dédiée à la vente à emporter (bouteilles à consommer ailleurs). Vous n'avez besoin d'aucune licence ni d'aucun permis pour vendre. En revanche, si vous installez une table ou des chaises pour déguster sur place, la licence III et le permis d'exploitation deviennent obligatoires.

Q. Je produis du rhum artisanal titrant 45°. Suis-je obligé de détenir une licence IV pour le vendre en direct ?

R. Non. Le taux d'alcool ne change rien : tant que vous vendez votre propre production directement aux consommateurs, aucune licence n'est requise, même au-delà de 18°. La licence IV ne s'impose que si vous revendez du rhum ou alcool d'un tiers producteur.

Q. Si j'ouvre un caveau de dégustation gratuite associée à la vente de mes bouteilles, ai-je besoin d'une licence ?

R. Oui. Dès lors que vous proposez une consommation sur place, même gratuite, vous devenez un débit de boissons et vous devez détenir une licence (III ou IV selon votre production) et un permis d'exploitation. La gratuité ne dispense pas de ces formalités.

Passer à l'action

Si vous envisagez uniquement la vente à emporter de votre propre production, aucune démarche n'est requise auprès de nous : vous êtes autorisé à vendre librement.

Si vous souhaitez ajouter une consommation sur place, développer votre offre en revendant d'autres boissons, ou transférer une licence existante, nous pouvons étudier votre situation : estimation de la licence, vérification de compatibilité avec votre local, accompagnement des démarches.