Nationalité et licence de débit : les règles en Alsace-Moselle

À retenir

• En Alsace-Moselle (Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle), seuls les ressortissants français, UE et EEE peuvent exploiter une licence
• Partout ailleurs en France, aucune condition de nationalité ne s'applique
• Le permis d'exploitation reste obligatoire : formation 20 heures minimum, valable 10 ans
• Une déclaration à la mairie est requise au moins 15 jours avant l'ouverture

La règle générale en France métropolitaine

En dehors de l'Alsace et de la Moselle, la nationalité n'est pas un critère d'accès au marché des licences de débit de boissons. Tout ressortissant étranger peut donc acquérir, louer ou exploiter une licence III ou IV, à condition de respecter les autres obligations : obtenir un permis d'exploitation valide et déclarer son activité à la mairie.

L'exception en Alsace-Moselle

Dans les trois départements alsaciens et mosellan (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle), une dérogation légale s'applique. Seules les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen peuvent obtenir une autorisation d'exploiter une licence de débit de boissons. Cette règle s'ajoute aux conditions communes d'exploitation et s'applique à titre personnel : c'est l'exploitant déclaré à la mairie qui doit remplir cette condition, non le propriétaire de la licence.

Les autres conditions communes à toute licence

Quelle que soit votre nationalité (en zone non soumise à la restriction alsacienne) et le type de licence visé, trois éléments demeurent obligatoires :

Le permis d'exploitation. Vous devez suivre une formation d'au minimum 20 heures répartie sur au moins 3 jours pour acquérir votre permis. Ce document est valable 10 ans et renouvelable par une formation abrégée de 6 heures.

La déclaration préalable en mairie. Au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant, vous remplissez le formulaire Cerfa n° 11542 et le déposez à la mairie.

Le type de boissons autorisées. Une licence III permet les boissons titrant au maximum 18° d'alcool (vins, bières, cidres, apéritifs). Une licence IV autorise tous les alcools, y compris les distillés (rhums, whiskys, vodkas) sans limite de degré. Rappel : aucune nouvelle licence IV ne peut être créée ; seul le rachat d'une licence existante est possible.

Votre situation en Alsace-Moselle

Si vous résidez ou envisagez d'exploiter une licence dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle et que votre nationalité n'est pas française ni celle d'un État UE/EEE, la création ou la reprise d'un débit de boissons alcooliques n'est pas autorisée légalement. Cette restriction s'applique même si vous possédez un permis d'exploitation valide et réunissez toutes les autres conditions.

Si votre situation diffère (nationalité, lieu d'exploitation projeté, contexte particulier), une vérification auprès de la préfecture locale demeure recommandée : les services préfectoraux confirmeront votre capacité à recevoir l'autorisation d'exploiter selon votre dossier exact.

Questions fréquentes

Q : Je suis citoyen suisse ; puis-je exploiter une licence en Alsace-Moselle ? A : Oui. La Suisse fait partie de l'Espace économique européen. Vous êtes donc ressortissant EEE et remplissez la condition de nationalité requise en Alsace-Moselle.

Q : Je suis ressortissant d'un pays tiers (non UE/EEE). Puis-je créer un bar à Toulouse ? A : Oui, en dehors de l'Alsace-Moselle, aucune condition de nationalité n'existe. Vous pouvez exploiter une licence III ou IV si vous disposez du permis d'exploitation et effectuez la déclaration préalable en mairie.

Q : Le propriétaire de la licence doit-il être français ? A : Non. Seul l'exploitant déclaré à la mairie doit respecter la condition de nationalité (en Alsace-Moselle). Le propriétaire de la licence peut être de toute nationalité.

Q : Si je ne remplis pas la condition de nationalité en Alsace-Moselle, puis-je louer ma licence à quelqu'un d'autre ? A : Oui. Vous pouvez être propriétaire d'une licence et la louer à un exploitant qui remplit, lui, la condition de nationalité requise.