Rôle du maire dans un transfert de licence IV

À retenir

• L'avis des deux maires (commune de départ et d'arrivée) est obligatoirement consulté lors d'un transfert de licence IV.
• Si c'est le dernier débit IV de la commune, l'avis favorable du maire est requis pour le transfert.
• Le préfet a la responsabilité de trancher la demande en fonction de la loi et des avis collectés.
• Le transfert s'effectue au sein du même département.

Le maire n'a pas le pouvoir de refuser un transfert

Le transfert d'une licence IV n'appartient pas aux maires : il relève de l'autorité préfectorale. Les maires sont consultés obligatoirement, mais leur avis ne paralyse pas la procédure. La consultation n'équivaut pas à un droit de veto, sauf cas particulier expliqué ci-après. Le préfet considère leurs observations avant de trancher.

Consultation obligatoire des deux maires

Dès que vous demandez le transfert d'une licence IV, le préfet consulte automatiquement :

• Le maire de la commune de départ (où la licence est actuellement)
• Le maire de la commune d'arrivée (où vous souhaitez la transférer)

Cette consultation figure dans l'article L3332-11 du code de la santé publique. Elle oblige les maires à se prononcer, mais ne leur confère pas de pouvoir de blocage en règle générale.

L'exception : le dernier débit IV de la commune

Si votre commune ne compte qu'un seul débit de 4e catégorie (licence IV), une protection particulière s'active. Le maire de cette commune dispose alors d'un droit de veto : l'avis favorable du maire devient obligatoire pour autoriser le transfert.

Cette règle protège le maintien d'au moins un établissement de ce type sur le territoire communal. Le maire peut refuser le départ du dernier débit, ce qui bloque le transfert.

Qui décide vraiment ?

La décision revient au représentant de l'État dans le département (le préfet ou son service). Vous adressez votre demande à la préfecture, qui :

1. Consulte les deux maires
2. Vérifie que le transfert respecte la loi
3. Statue sur la demande

Aucun maire ne peut accorder ou refuser seul le transfert, sauf s'il s'agit du dernier débit IV de sa commune.

Cadre territorial du transfert

Le transfert d'une licence IV s'effectue dans le département où elle se situe. Cette limite est fixée par l'article L3332-11 du code de la santé publique.

Procédure pratique

Voici comment la demande s'articule :

1. Vous constituez votre dossier de demande de transfert
2. Vous le transmettez à la préfecture du département
3. La préfecture sollicite l'avis des deux maires concernées
4. Les maires se prononcent
5. Le préfet prend une décision en fonction de la loi et des avis
6. En cas d'accord, vous recevez l'autorisation de transfert

Questions fréquentes

Le maire peut-il refuser le transfert d'une licence IV ? Non, sauf si c'est le dernier débit IV de sa commune. Dans ce cas, son avis favorable est obligatoire. Sinon, le maire n'a qu'un droit de consultation : son avis est pris en compte, mais ne bloque pas la décision du préfet.

Que signifie « dernier débit IV » ? Cela signifie qu'une seule licence IV existe actuellement dans la commune. Si le transfert est autorisé, la commune n'en aurait plus aucune. C'est cette situation qui déclenche la protection légale en faveur du maire.

Pourquoi la préfecture consulte-t-elle les deux maires ? Parce que la loi l'exige. La consultation permet au maire de départ de se prononcer sur le départ de la licence et au maire d'arrivée de se prononcer sur son accueil. Leurs observations aident le préfet à prendre sa décision.

Qu'est-ce qui empoche le préfet de refuser le transfert ? Le transfert est autorisé si les conditions légales sont respectées. Le rôle du préfet est d'vérifier la conformité avec la loi et les avis demandés.

Passer à l'action

Si vous envisagez un transfert de licence IV, le rôle du maire est une étape importante mais non déterminante : c'est la préfecture qui tranche. Nous vous guidons dans la constitution du dossier, la vérification des conditions légales et l'accompagnement de votre demande auprès des autorités. Nous exposer votre situation nous permet d'évaluer votre dossier et de vous conseiller sur la marche à suivre.