Zones protégées : stades, écoles, hôpitaux, interdiction

À retenir

• Les zones protégées interdisent tout débit de boissons alcooliques à proximité de stades, piscines, terrains de sport, écoles, hôpitaux, cliniques et certains établissements d'accueil collectif.
• Les distances de ces zones sont déterminées par arrêté préfectoral et varient selon la région et le département.
• Avant de poursuivre un projet d'installation, vous devez vérifier auprès de la préfecture si le terrain visé se situe dans une zone protégée.

Quels sont les lieux qui créent une zone protégée ?

L'article L3335-1 du code de la santé publique énumère les établissements autour desquels une zone protégée s'applique :

• Équipements sportifs : stades, piscines, terrains de sport publics ou privés.
• Établissements de santé : hôpitaux, cliniques, centres médicaux, centres de soins ou d'accueil en addictologie.
• Établissements d'enseignement : écoles maternelles et élémentaires, collèges, lycées et universités.
• Lieux de jeunesse : centres de loisirs, centres d'hébergement collectif ou d'accueil pour la jeunesse.

Chaque catégorie bénéficie d'une protection légale destinée à limiter la proximité de points de vente d'alcool pour des raisons de protection des enfants, de santé publique et d'ordre public.

Comment les distances de protection sont-elles définies ?

Les distances exactes de ces zones protégées ne sont pas fixées par la loi au niveau national. Elles sont déterminées par arrêté préfectoral, ce qui signifie que chaque préfecture établit les périmètres qui s'appliquent dans son département ou sa région.

Cette variabilité territoriale implique que les distances peuvent différer d'un département à l'autre. Une zone de protection d'un kilomètre autour d'un établissement dans une région peut être de 500 mètres dans une autre.

Comment vérifier que votre terrain n'est pas en zone protégée ?

Avant de progresser dans votre projet, vous devez contacter la préfecture du département où vous envisagez d'implanter votre débit. Elle dispose de l'arrêté préfectoral en vigueur et peut vous indiquer :

• Les établissements protégés du secteur,
• Les distances exactes applicables,
• Si votre adresse spécifique se situe dans une zone protégée.

Ce contrôle est essentiel. Votre déclaration en mairie (formulaire Cerfa n° 11542) doit être précédée de cette vérification préfectorale.

Questions fréquentes

Q. Où précisément se trouve la limite d'une zone protégée ? La distance est calculée depuis l'entrée principale de l'établissement protégé vers le local envisagé, selon le mode précisé par l'arrêté préfectoral. Seule la préfecture peut vous confirmer si votre adresse est dans la zone.

Q. Comment contacte-t-on la préfecture pour vérifier ? La préfecture du département propose généralement des services d'information. Munissez-vous de l'adresse précise du local envisagé et posez directement votre question.

Q. Que faire si le terrain se trouve en zone protégée ? L'article L3335-1 du code de la santé publique fixe l'interdiction d'implanter un débit de boissons dans ces zones. Explorez d'autres locaux situés hors de ces zones protégées.

Q. D'autres pages de ce site traitent-elles des situations particulières ? Oui. Consultez les pages sur le bar préexistant, les restaurants, ou le transfert de licence pour des situations spécifiques.

Passer à l'action

Si vous explorez un projet d'installation, commencez par vérifier l'absence de zone protégée. Contactez la préfecture du département, munissez-vous de l'adresse précise du local envisagé, et demandez un avis avant d'avancer. Si vous souhaitez acheter, louer ou transférer une licence existante, nous étudions la compatibilité du site avec les zones protégées : nous vous exposer votre situation pour affiner vos possibilités.