Déclaration mairie : 15 jours pour tout motif de licence

À retenir

• Tout motif de licence impose une déclaration en mairie : transfert, mutation, translation, nouvelle licence III ou IV.
• Délai minimum : 15 jours avant ouverture ou changement d'exploitant.
• Formulaire obligatoire : Cerfa n° 11542, accompagné d'un justificatif d'identité et de l'attestation du permis d'exploitation.
• Le récépissé (Cerfa 11543) vous est délivré immédiatement après la déclaration.

Pourquoi déclarer quelle que soit la situation ?

Qu'il s'agisse d'un transfert, d'une mutation (changement de propriétaire ou de gérant), d'une translation (déplacement au sein de la même commune) ou d'une nouvelle licence, la loi impose une déclaration préalable auprès de la mairie du lieu d'activité. Cette obligation s'applique à titre uniforme : aucun motif n'échappe à cette formalité.

Délai de 15 jours avant tout changement

La déclaration doit être effectuée au minimum 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation. Ce délai s'impose indépendamment du motif. Vous devez anticiper et transmettre votre dossier en temps utile.

Le formulaire Cerfa n° 11542

La déclaration s'effectue au moyen du formulaire Cerfa n° 11542, transmis à la mairie du lieu d'activité. Deux documents obligatoires doivent l'accompagner :

• Un justificatif d'identité valide.
• L'attestation de votre permis d'exploitation valide, obtenu par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Le permis dure 10 ans puis se renouvelle après une formation de 6 heures minimum.

Le récépissé Cerfa n° 11543

Dès réception de votre formulaire Cerfa 11542 accompagné des documents exigés, la mairie vous délivre immédiatement un récépissé (Cerfa 11543). Conservez ce récépissé comme preuve administrative de votre déclaration.

Quelle différence entre transfert, mutation et translation ?

La déclaration obligatoire s'adresse à trois motifs distincts :

• Transfert : déplacement vers une autre commune, voire vers un autre département.
• Mutation : changement de propriétaire ou de gérant, au même emplacement. Le nouveau gérant déclare ce changement.
• Translation : déplacement au sein de la même commune, sans changement d'exploitant. Vous notifiez simplement le changement d'adresse à la mairie.

Dans les trois cas, le délai de 15 jours avant l'ouverture ou le changement s'impose, avec le même formulaire et les mêmes conditions.

Licences III et IV : une seule règle de déclaration

La déclaration en mairie s'applique identiquement à la licence III (alcools jusqu'à 18°) et à la licence IV (alcools au-delà de 18°). Le motif de la détention n'influe pas sur le calendrier ni les pièces exigées : le formulaire Cerfa 11542, le délai de 15 jours et les justificatifs restent invariables.

Après la déclaration : la validité de votre licence

Si votre débit cesse d'être exploité pendant plus de 5 ans consécutifs, la licence est automatiquement supprimée. Vous ne pouvez alors ni l'exploiter, ni la vendre, ni la transférer.

Le permis d'exploitation dure 10 ans. Vous devez le renouveler avant expiration si vous souhaitez continuer à servir de l'alcool.

Questions fréquentes

Q. Puis-je exploiter avant les 15 jours ? La déclaration doit être effectuée au minimum 15 jours avant l'ouverture, selon la loi. Vérifiez auprès de votre mairie les conditions exactes de mise en service de votre débit.

Q. Le récépissé Cerfa 11543 suffit-il pour servir de l'alcool ? Le récépissé est la preuve que vous avez déclaré votre licence. Vérifiez auprès de votre mairie les conditions d'exploitation complètes.

Q. Que faire en cas de décès de l'exploitant ? Le nouveau gérant ou héritier doit déclarer la mutation avec le formulaire Cerfa 11542 et les documents exigés. Consultez votre mairie pour les délais applicables en cas de succession.

Q. La déclaration change-t-elle selon la licence III ou IV ? Non. Le formulaire Cerfa 11542, les documents exigés (justificatif d'identité et attestation de permis) et le délai de 15 jours restent identiques pour la licence III et la licence IV.

Q. Qu'arrive-t-il si je ne respecte pas le délai de 15 jours ? La loi impose ce délai pour toute déclaration. Contactez votre mairie sans délai pour réguériser votre situation.

Passer à l'action

Vous envisagez un transfert, une mutation, une translation ou une nouvelle licence ? Constituez votre dossier dès aujourd'hui, y compris votre permis d'exploitation, et déposez-le à la mairie au moins 15 jours avant la date envisagée pour l'ouverture ou le changement. Nous pouvons vous accompagner dans la compréhension de votre situation et vous exposer vos options. Contactez-nous pour clarifier votre projet et vérifier que tous les éléments administratifs sont en place.