Restaurant alcools plus 18° : licence grande restauration

À retenir

• La licence grande restauration autorise les alcools à plus de 18° servis aux repas, sans exiger la licence IV
• Un restaurant servant uniquement des alcools de moins de 18° relève de la petite licence restaurant
• Le permis d'exploitation de 20 heures minimum sur 3 jours est obligatoire
• La déclaration en mairie doit intervenir 15 jours minimum avant l'ouverture
• Servir de l'alcool en dehors des repas nécessite une licence III ou IV supplémentaire

Quelle est la licence restaurant ?

La licence restaurant, appelée aussi licence grande restauration quand elle autorise les alcools titrant plus de 18°, permet au restaurateur de vendre des boissons alcoolisées exclusivement au cours des repas, sur place.

Cette licence existe en deux niveaux :

• Petite licence restaurant : alcools jusqu'à 18° d'alcool (vins, bières, cidres, apéritifs à base de vin)
• Grande licence restaurant : alcools titrant plus de 18°, y compris alcools distillés (rhums, whiskies, vodkas, digestifs)

Dans les deux cas, vous n'êtes pas obligé de posséder une licence III ou IV. La licence restaurant vous suffit, pourvu que vous serviez l'alcool uniquement lors des repas.

Comment fonctionne la licence restaurant ?

La licence restaurant se crée gratuitement par simple déclaration. Elle vous limite à servir de l'alcool au cours des repas.

La licence restaurant vous interdit cependant de servir de l'alcool :

• au bar sans repas
• en terrasse ou salle sans service de repas
• en dehors des heures de restauration

Si vous souhaitez servir de l'alcool en dehors de ces conditions, vous devez ajouter une licence III (alcools ≤ 18°) ou une licence IV (sans limite).

Qu'est-ce que le permis d'exploitation ?

Le permis d'exploitation est un document distinct de la licence. Il s'obtient par une formation obligatoire :

• Durée minimale : 20 heures répartie sur au moins 3 jours
• Validité : 10 ans à compter de son obtention
• Renouvellement : formation raccourcie de 6 heures minimum, réalisable à tout moment dans la 10e année

La formation couvre les thèmes légaux : réglementation du débit, protection des mineurs, ivresse publique, responsabilité civile et pénale, stupéfiants et tabac.

Sans permis d'exploitation valide, vous ne pouvez pas exploiter votre restaurant, même si vous possédez la licence.

Quelles sont les démarches avant l'ouverture ?

1. Obtenir le permis d'exploitation

Vous devez d'abord suivre la formation de 20 heures minimum et obtenir votre permis. Aucun délai d'attente n'existe : le permis est remis dès la fin de la formation.

2. Déclarer en mairie

Vous devez déposer une déclaration préalable à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture ou tout changement d'exploitant, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542.

3. Vérifier les zones protégées

Vérifiez auprès de la mairie si votre local se situe dans une zone protégée, notamment autour des stades, hôpitaux, cliniques ou écoles.

Alcools jusqu'à 18° : la petite licence restaurant

Si votre restaurant ne propose que du vin, de la bière, du cidre ou des apéritifs légers (moins de 18°), vous pouvez opter pour la petite licence restaurant. Les démarches sont identiques au cas précédent : permis d'exploitation et déclaration en mairie.

Cette option simplifie votre offre si vous n'avez pas l'intention de servir de digestifs ou alcools forts.

Questions fréquentes

Dois-je aussi détenir une licence III ou IV ? Non. La licence restaurant vous suffit si vous servez l'alcool uniquement au cours des repas. Vous n'êtes pas obligé de posséder une licence III ou IV.

Puis-je servir de l'alcool à la terrasse de mon restaurant ? Oui, si la terrasse est partie de votre restaurant et que vous y servez des repas. Non, si la terrasse fonctionne comme un bar indépendant sans repas : vous devrez alors ajouter une licence III ou IV.

Combien coûte la licence grande restauration ? La licence restaurant se crée gratuitement. Seule la formation du permis d'exploitation est payante. Le coût de la formation varie selon le prestataire : nous vous conseillons de demander des devis.

Je vends mon restaurant : que devient la licence ? Vous devez transférer la licence au nouvel exploitant. Celui-ci doit déclarer la mutation à la mairie au moins 15 jours avant de commencer son activité et posséder son propre permis d'exploitation valide.

Comment savoir si mon local est en zone protégée ? Vérifiez auprès de la mairie si votre futur restaurant se trouve à proximité d'une zone protégée (stades, hôpitaux, cliniques, écoles, piscines).

Passer à l'action

Vous avez un projet de restaurant et vous souhaitez vérifier votre cadre légal, étudier le financement de votre licence ou explorer d'autres options de démarrage ? Nous pouvons étudier votre situation et vous accompagner dans les démarches administratives auprès de la mairie. Nous nous chargeons de la constitution du dossier et du suivi jusqu'à votre mise en exploitation.