Agriculteur ou pêcheur : vendre sa production sans AOT

À retenir

• Exemption d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour agriculteur ou pêcheur vendant sa propre production.
• Cette exemption s'applique sur les marchés comme en voie publique (bords de route, zones communes).
• Si vous vendez des boissons alcoolisées, la licence III ou IV et le permis d'exploitation deviennent obligatoires.
• Un permis d'exploitation exige une formation minimale de 20 heures répartie sur 3 jours.
• Une déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture reste obligatoire.

Pourquoi pas d'AOT pour les producteurs ?

La loi reconnaît aux agriculteurs et pêcheurs une exemption spécifique : celle de ne pas demander d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) pour vendre leur propre production. Cette dispense vise à simplifier l'accès aux marchés et à la vente en voie publique pour ceux qui produisent directement ce qu'ils commercialisent.

L'exemption s'étend à la vente occasionnelle d'une petite part de la production d'un autre producteur : vous pouvez donc, à titre exceptionnel, aider un collègue sans contrevenir à la règle. En revanche, si vous revendez régulièrement ou en volume des produits que vous n'avez pas vous-même produits, l'exemption s'estompe et les règles du commerce ambulant ordinaire s'appliquent.

Où cette exemption s'applique-t-elle ?

L'exemption fonctionne partout :

• Sur les marchés publics de votre commune ou d'une autre.
• En voie publique : bords de route, zones communes, esplanades, espaces ouverts.
• Sans distinction de lieu : l'exemption n'est pas cantonnée à une commune unique ni à des jours de marché réguliers.

Vous n'avez besoin de demander aucune autorisation d'occupation, ni auprès de la mairie ni auprès de la préfecture, pour cette simple activité de producteur.

Et si vous vendez des boissons alcoolisées ?

Dès que votre production inclut des boissons alcoolisées — vin, bière, cidre, hydromel, spiritueux ou tout alcool titrant plus de 1,2° d'alcool — deux obligations nouvelles s'imposent :

La licence III ou IV

La licence applicable dépend du degré d'alcool de votre boisson :

• Licence III : pour les boissons titrant au maximum 18° d'alcool (vins, bières, cidres, poirés, crèmes de cassis).
• Licence IV : pour les boissons titrant plus de 18° d'alcool (rhums, cognacs, alcools distillés, spiritueux).

Vous restez producteur : vous n'êtes pas un commerçant ambulant ordinaire. Votre exemption d'AOT persiste, mais elle ne vous dispense pas de la licence. La licence III se déclare gratuitement auprès de la mairie ; la licence IV ne peut s'acquérir que par rachat d'une licence existante.

Le permis d'exploitation

Pour vendre des boissons alcoolisées, un permis d'exploitation est obligatoire. Ce permis s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours.

La déclaration en mairie

Après obtention de votre licence, vous devez déclarer votre activité à la mairie au moins 15 jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitation, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542. À cette occasion, vous remettrez :

• Un justificatif d'identité.
• L'attestation de votre permis d'exploitation valide (si vous le déteniez déjà).

Vous recevrez un récépissé (Cerfa n° 11543) qui prouve la réception de votre déclaration, mais non le droit d'exploiter — seul le permis valide vous y autorise.

Cas particuliers : production d'un tiers

Si vous vendez occasionnellement une petite part de la production d'un autre agriculteur ou pêcheur, vous êtes toujours couvert par l'exemption. Cependant :

• Cette vente doit rester occasionnelle et minoritaire par rapport à votre propre production.
• Elle ne doit pas devenir votre activité principale.
• Dès que vous revendez régulièrement ou en quantité significative la production d'autrui, les règles du commerce ambulant ordinaire vous engagent, et l'exemption cesse de s'appliquer.

En cas de doute sur le caractère « occasionnel », vérifiez auprès de votre mairie ou préfecture.

Points à vérifier avant de commencer

1. Votre statut : vous êtes bien exploitant agricole ou pêcheur immatriculé, produisant vous-même vos boissons.
2. Le type de boisson : titrage en alcool précis (pour déterminer la licence requise).
3. Le lieu de vente : vérifiez qu'il n'est pas en zone protégée si vous servez à consommer sur place.
4. Le calendrier : si vous devez suivre une formation pour le permis d'exploitation, prévoyez les délais avant d'ouvrir.
5. Les démarches locales : certaines communes peuvent imposer des autorisations spécifiques. Contactez votre mairie.

Questions fréquentes

Dois-je un permis d'exploitation pour vendre de la bière en tant que producteur ? Oui, un permis d'exploitation est obligatoire pour vendre des boissons alcoolisées. Le permis s'obtient par une formation minimale de 20 heures répartie sur 3 jours.

Puis-je vendre de l'alcool de plus de 18° sans licence IV ? Non. Au-delà de 18°, seule la licence IV autorise la commercialisation légale. La création de nouvelles licences IV est interdite : vous devez acquérir une licence existante auprès d'un propriétaire qui la cède.

Si je vends occasionnellement de la bière d'un collègue, suis-je toujours exempté d'AOT ? Oui, tant que cette vente reste occasionnelle et que votre activité principale reste votre propre production. Si cela devient régulier ou prédominant, vous sortez du cadre de l'exemption et devez respecter les règles du commerce ambulant ordinaire.

Que se passe-t-il si ma commune n'a pas de marché public ? L'exemption n'est pas limitée aux marchés publics. Vous pouvez vendre en voie publique : bords de route, esplanade, zone commune. Vérifiez simplement auprès de votre mairie qu'aucune interdiction locale n'existe.

Passer à l'action

Votre situation est claire ? Vous envisagez de vendre des boissons alcoolisées en tant que producteur ? Nous vous conseillons de clarifier le type et le volume de votre production, de déterminer si une licence III ou IV sera nécessaire, et de préparer le dossier de déclaration auprès de votre mairie.

Pour des questions spécifiques sur votre localisation ou vos démarches administratives, nous nous tenons à votre disposition pour vous exposer votre situation.