Vendre bière et cidre en ambulant : licence restreinte obligatoire

À retenir

• Un marchand ambulant vendant bière et cidre doit obligatoirement posséder la licence restreinte
• Cette licence autorise uniquement les alcools jusqu'à 18° d'alcool
• Les alcools distillés (rhum, pastis, vodka) sont formellement interdits aux ambulants
• L'absence de licence restreinte rend l'activité illégale

Qu'est-ce que la licence restreinte ?

La licence restreinte, officiellement appelée « petite licence à emporter », est la seule autorisation légale permettant à un commerçant ambulant de vendre de la bière, du cidre, du poiré et autres boissons alcoolisées titrant 18° d'alcool maximum. Elle autorise exclusivement la vente à emporter, jamais la consommation sur place.

Cette licence relève de la catégorie 3 des boissons alcooliques et ne concerne que les ambulants. Les établissements sédentaires (épiceries, bars) utilisent des régimes différents.

Pourquoi un ambulant ne peut pas vendre sans cette licence

La loi interdit formellement aux marchands ambulants d'exercer cette activité sans la licence restreinte. Contrairement à une croyance courante selon laquelle les alcools faibles seraient libres de vente, la bière et le cidre figurent parmi les alcools de catégorie 3, soumis à une autorisation légale stricte.

Sans licence restreinte, la vente est illégale, quel que soit le contexte : marché public, voie publique, terrain privé ou événement. Seules les boissons titrant moins de 1,2° d'alcool échappent à cette obligation.

Quels alcools la licence restreinte autorise-t-elle ?

La licence restreinte couvre exclusivement les alcools titrant au maximum 18° d'alcool :

• Bières (même les bières artisanales)
• Cidres secs ou doux
• Poirés
• Vins tranquilles et mousseux
• Portos et apéritifs à base de vin (crème de cassis, vermouth)
• Tout alcool fermenté non distillé jusqu'à 18°

Alcools interdits aux ambulants

Un ambulant est formellement interdit de vendre tout alcool titrant plus de 18° d'alcool. Cette interdiction est absolue :

• Rhums, tafias, rhums vieux
• Pastis, anisette
• Whisky, gin, vodka
• Cognac, armagnac, calvados
• Tous les alcools distillés
• Toute boisson au-delà de 18° d'alcool

Ces alcools relèvent de la licence IV, que les ambulants ne peuvent jamais détenir, quel que soit le mode de vente.

Comment obtenir la licence restreinte ?

La licence restreinte s'obtient par déclaration préalable auprès de la mairie de votre commune d'activité. Vous devez déposer le formulaire Cerfa n° 11542 au moins 15 jours avant votre activité.

La déclaration constitue votre demande de licence restreinte. Une fois déposée, vous recevez une confirmation administrative.

Différence entre licence III et licence restreinte

Ne confondez pas la licence III et la licence restreinte : ce sont deux régimes distincts.

La licence III s'obtient gratuitement par simple déclaration en mairie et autorise l'exploitation d'un établissement fixe (bar, restaurant, épicerie) vendant les alcools jusqu'à 18°.

La licence restreinte est le régime spécifique des commerçants ambulants. Elle autorise uniquement la vente à emporter, jamais la consommation sur place. Elle relève également de la catégorie 3 (alcools ≤ 18°).

Un ambulant ne peut pas « avoir une licence III » : il doit obligatoirement posséder la licence restreinte.

Vérifications avant de commencer

Avant votre première vente, assurez-vous que :

• Votre déclaration en mairie a été déposée au moins 15 jours avant l'activité
• Tous vos alcools titrent 18° maximum
• Vous n'avez l'intention de vendre que des alcools dans la catégorie 3

Questions fréquentes

Un ambulant peut-il vendre de la bière sans licence restreinte ? Non, c'est formellement interdit. La vente de bière en tant que commerçant ambulant exige obligatoirement la licence restreinte. Sans elle, l'activité est illégale.

Quelle est la différence entre licence III et licence restreinte ? La licence III est le régime des établissements fixes (bars, épiceries). La licence restreinte est réservée aux ambulants. Toutes deux couvrent les alcools jusqu'à 18°, mais leur champ d'application et leurs conditions d'exploitation diffèrent.

Un ambulant peut-il vendre du pastis ou du rhum ? Non. Les alcools titrant plus de 18° (pastis, rhum, whisky, vodka) sont formellement interdits aux ambulants. Seule la licence IV autoriserait cette vente, or elle ne peut jamais être exploitée en ambulant.

Quel formulaire utiliser pour déclarer ma licence restreinte ? Vous devez utiliser le formulaire Cerfa n° 11542 et le déposer auprès de la mairie au moins 15 jours avant votre activité.

Puis-je louer une licence restreinte au lieu de la déclarer moi-même ? Oui, vous pouvez louer une licence restreinte existante auprès de son propriétaire. Vous devez alors déclarer cette location auprès de la mairie avec le formulaire Cerfa n° 11542.

Passer à l'action

Vous envisagez de vendre bière et cidre en ambulant ou d'explorer la location d'une licence restreinte ? Nous pouvons vérifier la validité d'une licence existante et vous accompagner dans les formalités. Nous vous conseillons de nous exposer votre projet pour définir ensemble les démarches.