À retenir
- Licence III : boissons jusqu'à 18° d'alcool (vins, bières, cidres).
- Licence IV : boissons au-delà de 18° (spiritueux, rhums, vodka).
- Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée : seul le rachat d'une existante est possible.
- Transfert dans le département ou vers un département limitrophe, avec blocage de huit ans après un changement de département.
- Obligations : déclaration en mairie quinze jours avant, permis d'exploitation, exploitation continue.
Qu'autorise une licence III en Ardèche ?
La licence III vous permet de vendre des boissons titrant au maximum 18 degrés d'alcool. Elle convient aux restaurateurs, cavistes ou propriétaires de bar servant du vin, de la bière ou du cidre. Une licence III peut être créée, selon le quota de votre commune (un débit pour 450 habitants).
Qu'autorise une licence IV en Ardèche ?
La licence IV autorise la vente de tous les alcools, sans limite de degré : spiritueux, rhums, vodka, whisky et autres. Aucune nouvelle licence IV ne peut être créée en France. Pour exploiter un débit en Ardèche, vous devez acquérir une licence existante, par achat ou location.
Consultez les licences disponibles pour connaître les offres actuelles.
Où peut-on exploiter une licence achetée en Ardèche ?
Une licence achetée en Ardèche (07) peut être exploitée :
- Au sein du département (Ardèche).
- Dans un département limitrophe, sous autorisation du préfet après consultation des maires.
Si vous transférez votre licence vers un département limitrophe, elle ne peut être transférée de nouveau vers un autre département que huit ans après ce premier transfert. Ce blocage de huit ans protège la stabilité territoriale.
Quelles sont les obligations après l'achat ?
Déclaration préalable en mairie
Dans les quinze jours avant l'ouverture ou le changement d'exploitant, vous devez déclarer votre débit de boissons auprès de la mairie de votre commune, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542. Cette formalité est obligatoire, quel que soit le type de licence.
Permis d'exploitation
Le permis d'exploitation est exigé avant toute ouverture et avant tout changement d'exploitant. Il est valable dix ans. Son renouvellement nécessite une formation de six heures minimum.
Exploitation effective
Vous devez exploiter votre licence de façon continue. Une licence non exploitée pendant cinq ans est annulée.
Zones protégées
Aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut s'ouvrir dans certaines zones protégées définies autour d'établissements de santé et d'enseignement. Les distances exactes sont fixées par arrêté préfectoral. Avant de signer, vérifiez que votre emplacement n'est pas dans une zone protégée.
Passer à l'action
Vous cherchez une licence III ou IV en Ardèche ? Consultez nos licences disponibles pour voir les offres actuelles. Pour un projet spécifique, une étude de faisabilité ou une question sur votre situation, contactez-nous : nous vérifierons la compatibilité avec votre commune et votre local, et nous constituerons votre dossier.
Sources
- La licence III autorise les boissons titrant 18 degrés ou moins ; la licence IV couvre les boissons de plus de 18 degrés (article L3331-1 du code de la santé publique). Service-public.fr — Entreprendre ↗
- La création de toute nouvelle licence IV est interdite : seul le rachat d'une licence existante est possible. Service-public.fr — Entreprendre ↗
- La déclaration en mairie intervient au moins quinze jours avant l'ouverture ou le changement, au moyen du formulaire Cerfa n° 11542 (article L3332-3). Service-public.fr — Entreprendre ↗
- Le permis d'exploitation est valable dix ans et se renouvelle par une formation de six heures minimum (article R3332-7). Service-public.fr — Entreprendre ↗
- Une licence non exploitée pendant cinq ans est annulée (articles L3333-1 à L3333-3 du code de la santé publique). Service-public.fr — Entreprendre ↗
- Le transfert s'opère dans le département ou, par dérogation, vers un département limitrophe ; il est autorisé par le représentant de l'État après consultation des maires, et un débit transféré vers un nouveau département ne peut être transféré de nouveau avant huit ans (article L3332-11, version en vigueur au 29 décembre 2019). Légifrance — article L3332-11 ↗
- Aucun débit de boissons à consommer sur place ne peut être ouvert dans les zones protégées définies autour de certains établissements, notamment de santé et d'enseignement ; les distances sont fixées par arrêté préfectoral (article L3335-1 du code de la santé publique). Service-public.fr — Entreprendre ↗
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