Peut-on exploiter un débit de boissons quand on est mineur émancipé ?

À retenir

• Un mineur émancipé est légalement capable d'exploiter un débit de boissons (licence III ou IV).
• Condition décisive : absence de tutelle et absence de certaines condamnations pénales.
• Formation obligatoire de 20 heures minimum sur 3 jours pour obtenir le permis d'exploitation.
• Déclaration préalable en mairie au moins 15 jours avant l'ouverture.
• Choix de la licence selon le type d'alcool vendu : licence III jusqu'à 18°, licence IV au-delà.

Oui, sous deux conditions : ne pas être sous tutelle, ne pas avoir été condamné

Un mineur émancipé dispose de la capacité juridique pour exploiter un débit de boissons. Il n'y a donc aucun obstacle légal lié à l'âge.

Deux conditions seulement doivent être remplies :

1. Pas de tutelle. Vous ne devez pas être sous un régime de tutelle au moment de l'exploitation.
2. Pas de condamnation incompatible. Certaines condamnations pénales rendent impossible l'exploitation :

• Les crimes et délits de proxénétisme vous interdisent définitivement de posséder une licence.
• Pour d'autres infractions (vol, escroquerie, abus de confiance, recel, infractions en matière de stupéfiants, coups et blessures, ivresse publique…), une interdiction de 5 ans s'applique à compter de la date de la condamnation. Elle cesse après 5 ans sans nouvelle condamnation entraînant une peine d'emprisonnement.

Formation obligatoire : 20 heures minimum en 3 jours

Toute personne exploitant un débit de boissons, y compris un mineur émancipé, doit suivre une formation de 20 heures minimum répartie sur au moins 3 jours. Cette formation débouche sur l'obtention du permis d'exploitation, valable 10 ans. Après 10 ans, un renouvellement par une formation de 6 heures minimum est nécessaire.

Le permis d'exploitation est le document qui vous autorise à exercer. Aucune exploitation n'est possible sans lui.

Quelle licence choisir ?

Le choix dépend de ce que vous prévoyez de servir :

• Licence III : pour les boissons titrant 18° d'alcool ou moins (vins, bières, cidres…).
• Licence IV : pour tous les alcools, y compris ceux titrant plus de 18° (rhums, whisky, vodka…). Notez que la création de nouvelles licences IV est interdite en France : seul le rachat d'une licence existante est possible.

Formalités préalables : déclaration en mairie

Après avoir obtenu votre permis d'exploitation, vous devez déclarer votre débit de boissons à la mairie de la commune où vous exercerez, au minimum 15 jours avant l'ouverture. Vous utiliserez pour cela le formulaire Cerfa n° 11542.

Cette déclaration est obligatoire quelle qu'en soit la raison (création, mutation, changement d'exploitant). Vous recevrez en retour un récépissé (Cerfa n° 11543) qui prouve l'existence de votre licence.

Questions fréquentes

Un mineur émancipé peut-il être refusé pour des raisons liées à son âge ?

Non. L'émancipation confère la capacité juridique complète. Aucune restriction d'âge n'existe en soi. Seules les conditions de moralité (absence de tutelle et absence de certaines condamnations) s'appliquent.

Que se passe-t-il si j'ai un antécédent judiciaire ?

Cela dépend de l'infraction. Les crimes et délits de proxénétisme vous interdisent définitivement d'exploiter. Pour d'autres infractions (vol, escroquerie…), une interdiction de 5 ans s'applique. Après ce délai, si aucune nouvelle condamnation n'intervient, vous retrouvez la capacité d'exploiter.

Dois-je obtenir mon permis d'exploitation avant ou après la déclaration en mairie ?

Vous devez obtenir votre permis avant de déclarer à la mairie. La déclaration s'accompagne de la preuve de votre permis valide. Le permis est également obligatoire pour exploiter légalement.

Puis-je acheter ou louer une licence III ou IV en tant que mineur émancipé ?

Oui. Vous pouvez acheter une licence existante ou en louer une, puis l'exploiter après formation et déclaration. Nous aidons les entrepreneurs à acquérir ou louer des licences et à constituer leur dossier administratif.

Passer à l'action

Votre statut de mineur émancipé n'est pas un obstacle. L'étape décisive est la vérification de vos antécédents judiciaires et le suivi de la formation de 20 heures. Nous vous aidons à étudier la compatibilité de votre projet, à constituer votre dossier administratif et à le déposer auprès des autorités compétentes. Nous exposer votre situation nous permettra d'identifier les points spécifiques à votre cas.