Agriculteur ou pêcheur : vendre sa production sans autorisation

À retenir

• Vente de votre propre production : dispensé d'autorisation d'occupation temporaire (AOT)
• Vente occasionnelle de production d'un tiers : même dispense, si petite quantité
• Boissons alcooliques : licence III (≤18°) ou IV (>18°) + permis d'exploitation obligatoires
• Permis : 20 heures minimum sur 3 jours, valable 10 ans
• Déclaration en mairie : 15 jours avant la vente (formulaire Cerfa 11542)

Êtes-vous dispensé d'autorisation d'occupation de l'espace public ?

Oui. Si vous êtes agriculteur ou pêcheur et que vous vendez votre propre production directement aux consommateurs — sur un marché public, une foire, ou en voie publique — vous n'avez besoin d'aucune autorisation d'occupation temporaire (AOT). Cette dispense s'applique aussi si vous vendez occasionnellement une petite part de la production d'un autre producteur.

Cette exemption reconnaît la vente directe de produits agricoles ou halieutiques, indépendamment du lieu.

Que change la vente de boissons alcooliques ?

Si votre vente porte sur des boissons alcooliques, l'absence d'AOT ne suffit plus. Vous devez vous soumettre aux règles du débit de boissons :

Quelle licence ?

• Licence III si les boissons titrent 18° d'alcool ou moins (cidre, bière, vin, poiré)
• Licence IV si vous vendez des alcools titrant plus de 18° (rhum, pastis, whisky, cognac, armagnac et tous alcools distillés)

Le permis d'exploitation obligatoire

Vous devez obtenir un permis d'exploitation par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours. Ce permis est valable 10 ans et se renouvelle après une formation d'une durée minimale de 6 heures pour une nouvelle période de 10 ans.

La déclaration en mairie

Vous devez déclarer votre vente à la mairie du lieu d'exploitation au moins 15 jours avant de commencer, en utilisant le formulaire Cerfa n° 11542. Documents obligatoires :

• Justificatif d'identité
• Attestation du permis d'exploitation valide

Cas particuliers : vente ocasionnelle ou cumul

Vente occasionnelle d'une petite part de production tiers

Il est courant qu'un agriculteur vende, en complément de sa production, une petite quantité de produits d'un autre producteur. La dispense d'AOT s'applique également. Toutefois, si cet apport devient régulier ou représente une part significative, la qualification peut changer : consultez-nous pour examiner votre situation concrète.

Cumul avec un autre type de débit

Si vous envisagez de cumuler la vente ambulante de votre production avec l'exploitation d'un débit permanent (bar, restaurant, caviste), les règles se complexifient. Chacune des deux activités obéit à ses propres conditions. Nous vous conseillons de nous exposer votre projet avant d'investir.

Vérifications importantes avant de démarrer

• Votre statut légal : êtes-vous inscrit comme exploitant agricole ou pêcheur auprès des autorités compétentes ?
• La nature de votre vente : s'agit-il exclusivement de votre production, ou incluez-vous des produits tiers ?
• Le degré alcoolique : avez-vous bien identifié le taux d'alcool pour choisir la bonne licence ?
• Les conditions locales : certaines mairies peuvent imposer des conditions supplémentaires pour l'accès aux marchés.

Questions fréquentes

Q. Je suis viticulteur et je vends mon vin sur les marchés. Ai-je besoin d'une licence ? Oui, vous avez besoin d'une licence III (le vin titre généralement entre 12 et 15° d'alcool). Vous êtes dispensé d'AOT, mais le permis d'exploitation et la déclaration en mairie restent obligatoires.

Q. Dois-je déclarer chaque marché ou chaque vente ? Vérifiez auprès de votre mairie quelles sont les conditions de déclaration. La mairie du lieu d'exploitation doit être informée au moins 15 jours avant le début de votre activité.

Q. Puis-je vendre la production d'un ami agriculteur aux côtés de la mienne ? Oui, si la quantité reste occasionnelle et secondaire. Au-delà, cela s'apparente à de la revente, ce qui exige une licence complète. Consultez-nous pour clarifier votre situation avant de débuter.

Q. Qu'est-ce que le permis d'exploitation ? C'est une formation obligatoire d'une durée minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours, valable 10 ans. C'est un préalable pour exploiter toute licence de débit de boissons alcooliques.

Passer à l'action

Vous envisagez de vendre votre production agricole ou vos captures avec une ou plusieurs licences ? Votre situation cumule plusieurs activités ou vous soulevez des doutes sur votre statut légal ? Nous vous conseillons sur la compatibilité de votre projet avec le droit applicable, et nous vous accompagnons dans la constitution de votre dossier auprès de la mairie.

Nous exposer votre situation : c'est l'étape clé pour avancer sans blocage.