Quota licence III : limite légale par commune

À retenir

• Une nouvelle licence III est interdite si le quota communal (un débit pour 450 habitants) est dépassé
• Ce quota compte ensemble les licences III et IV dans la même commune
• Vérifiez le quota auprès de la préfecture avant d'investir
• Un établissement fermé depuis plus de 5 ans est supprimé et libère de la capacité communale

Quel est le quota de licences III par commune ?

Le nombre de licences III est plafonné par la loi. Aucune nouvelle licence III ne peut être délivrée dans une commune où le total des établissements ayant une licence III et ceux ayant une licence IV dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants.

Concrètement : dans une commune de 1 000 habitants, seuls 2 débits (licences III et IV confondus) peuvent fonctionner. Dans une commune de 450 habitants, un seul débit est autorisé. Si ce seuil est déjà atteint, aucune nouvelle licence III ne peut être créée.

Comment vérifie-t-on si le quota est atteint ?

Si vous souhaitez ouvrir un établissement de boissons, vous devez d'abord connaître le nombre actuel de débits (licences III et IV) exploités dans votre commune.

Adressez-vous à la préfecture de votre département pour :

• connaître le quota exact de votre commune ;
• savoir combien de débits sont actuellement en exploitation ;
• vérifier s'il reste de la capacité pour une nouvelle licence.

Un établissement fermé libère-t-il de la capacité communale ?

Oui, mais sous condition. Un établissement ayant cessé d'exister depuis plus de 5 ans est considéré comme supprimé par la loi. Sa licence disparaît définitivement et ne peut plus être transmise, vendue ni réactivée.

Cette suppression libère de la capacité au quota communal. Ainsi, si un débit fermé depuis 6 ans était comptabilisé, sa disparition légale permet à la commune de créer une nouvelle licence III, à condition que le nouveau total n'excède pas le plafond.

Inversement, si un débit n'a cessé que depuis 3 ans, sa licence existe toujours et compte au quota — même si l'établissement n'est pas en activité. Pour libérer cette capacité avant 5 ans, il faut vendre ou louer la licence à quelqu'un qui l'exploitera.

Que faire si le quota est atteint ?

Si votre commune a atteint le quota légal, trois options s'offrent à vous :

1. Acheter ou louer une licence existante : acquérir la licence III ou IV d'un exploitant qui souhaite céder son établissement. Vous reprenez alors le droit d'exploitation sans créer une nouvelle licence. C'est la voie la plus directe.

2. Attendre la suppression d'une licence : si un débit n'a pas fonctionné pendant plus de 5 ans, sa licence sera supprimée et libérera de la capacité. Vous pourrez alors demander une nouvelle licence III.

3. Explorer une commune voisine : si la commune adjacente n'a pas atteint son quota, l'implantation là-bas peut être envisagée.

Questions fréquentes

Q. Une petite commune de 200 habitants peut-elle avoir une licence III ? R. Oui, à condition qu'aucun autre débit III ou IV n'y existe. Avec un quota d'un débit pour 450 habitants, une commune de 200 habitants autorise un débit. Vérifiez auprès de la préfecture si ce débit existe déjà.

Q. Puis-je transférer une licence III d'une autre commune si le quota est atteint dans la mienne ? R. Non. Un transfert d'une licence III d'une autre commune vers la vôtre dépend également du respect du quota local. Si le seuil est atteint, le transfert sera refusé. Vérifiez d'abord la disponibilité auprès de la préfecture.

Q. Une licence IV compte-t-elle de la même manière qu'une licence III dans le quota ? R. Oui. Le quota s'applique au total des deux : licences III et IV ensemble. Ils occupent la même capacité d'accueil au sein de la commune.

Q. Combien de temps faut-il attendre avant qu'une licence soit supprimée après 5 ans de fermeture ? R. La suppression est automatique après 5 ans consécutifs d'inactivité. Vous n'avez pas besoin de démarche particulière pour que la licence disparaisse : c'est la loi qui s'applique.

Passer à l'action

Si le quota de votre commune est atteint ou que vous souhaitez vérifier votre situation avant d'investir, commencez par contacter la préfecture de votre département. Elle vous communiquera le nombre exact de débits en exploitation et la capacité disponible.

Si vous préférez reprendre une licence existante plutôt que d'en créer une nouvelle, nous pouvons vous accompagner dans l'acquisition, la location ou la location avec option d'achat. Nous exposer votre situation précise nous permettra d'étudier les possibilités adaptées à votre projet.