Acheter une licence IV dans un autre département

À retenir

• Seul le rachat d'une licence IV existante est possible ; créer une licence nouvelle est interdit
• Le transfert s'effectue au sein du département ou vers un département limitrophe
• Un transfert vers un autre département enclenche un blocage de huit ans
• La préfecture autorise, après consultation obligatoire des maires
• Le permis d'exploitation et la déclaration en mairie restent obligatoires

Pourquoi seul le rachat d'une licence IV est possible

La création de nouvelles licences IV est interdite en France. Seule voie légale : acquérir une licence existante, en la rachetant à son propriétaire actuel. Cette interdiction s'applique partout sur le territoire. Vous ne pouvez donc pas obtenir une licence IV neuve ; vous devez reprendre une licence en activité ou arrêtée depuis moins de 5 ans.

Transfert au sein du département

Si vous achetez une licence IV et souhaitez l'exploiter dans une autre commune du même département, le transfert s'effectue sur simple demande au représentant de l'État dans le département. Les maires des communes concernées sont obligatoirement consultés.

Transfert vers un département limitrophe

Par dérogation, vous pouvez transférer votre licence IV vers un département limitrophe — c'est-à-dire un département ayant une frontière commune avec le département actuel. La demande est soumise au représentant de l'État du département d'arrivée.

Attention : ce transfert déclenche un blocage de huit ans. À partir du moment où la licence franchit la frontière départementale, elle ne peut faire l'objet d'un nouveau transfert interdépartemental que huit ans plus tard. Vous pouvez l'exploiter ou la céder sur place sans restriction, mais tout mouvement vers un autre département reste interdit pendant cette période. Aucun renouvellement du délai ou raccourcissement n'existe : il faut attendre les huit ans complets.

Démarches et conditions

L'autorisation de transfert relève de la préfecture, qui dispose d'un pouvoir d'appréciation. L'avis des maires est obligatoirement recueilli.

Après l'autorisation de transfert, vous devez :

• Déclarer l'acquisition à la mairie où vous exploiterez, au moins 15 jours avant l'ouverture, via le formulaire Cerfa n° 11542 ;
• Obtenir un permis d'exploitation, qui s'acquiert par une formation minimale de 20 heures répartie sur au moins 3 jours ;
• Maintenir une exploitation effective de la licence.

Durée et risques

La licence IV elle-même ne s'éteint jamais, sauf par inactivité prolongée : si le débit cesse d'exister pendant plus de 5 ans, la licence est supprimée de manière irréversible. Tant que vous l'exploitez ou la conservez en vente, elle demeure valable.

Le permis d'exploitation, lui, dure 10 ans et doit être renouvelé par une formation minimale de 6 heures.

Questions fréquentes

Puis-je acheter une licence IV et la transférer immédiatement dans un autre département ?

Oui, l'achat et le transfert peuvent s'effectuer simultanément. Le représentant de l'État instruit la demande de transfert en fonction du département de destination. Si ce département est limitrophe, le transfert est possible mais enclenche le blocage de huit ans.

Si j'achète une licence transférée il y a trois ans vers un département limitrophe, puis-je la transférer de nouveau ?

Non. Le blocage de huit ans s'attache à la licence à partir du premier transfert interdépartemental. Vous devrez attendre cinq ans supplémentaires avant de pouvoir la transférer vers un autre département.

Quelle est la différence entre une licence III et une licence IV ?

La licence III autorise la vente de boissons alcoolisées jusqu'à 18° d'alcool (vins, bières, cidres). La licence IV autorise tous les alcools, y compris ceux titrant plus de 18° (rhums, whisky, vodka, alcools distillés).

Le maire peut-il refuser le transfert d'une licence IV vers sa commune ?

Le maire ne peut pas bloquer un transfert, mais son avis est obligatoirement consulté. La décision finale appartient au préfet.

Combien de temps entre deux transferts d'une même licence IV ?

Si vous transférez vers un département limitrophe, un délai de huit ans s'écoule avant tout nouveau transfert vers un autre département.

Passer à l'action

Le transfert d'une licence IV entre départements comporte plusieurs étapes : vérification de la compatibilité du local et de la commune, constitution du dossier administratif, suivi auprès de la préfecture et des mairies, rédaction des actes. Nous étudions votre situation, contrôlons les conditions légales et administratives, puis accompagnons chaque démarche jusqu'à l'accord de transfert et la mise en exploitation effective.